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CAChAP_163 Généré par l'IA

Recourse dismissed for lack of motivation as plaintiff merely stated intent without specific grounds.

Numéro de cause CAChAP_163
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal declared the prisoner's recourse inadmissible due to a complete lack of motivation. The plaintiff merely asserted a desire to challenge the decision without providing any specific arguments or grounds for reform. The court ruled that such a bare assertion does not satisfy the statutory requirement for a summary exposition of invoked means.

Regeste Legislator

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Article 698 (2) of the Code of Criminal Procedure; A legal recourse must contain a summary exposition of the invoked means, and a mere assertion of intent to challenge a decision without specific grounds constitutes a defect of motivation rendering the recourse inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
lack of motivation inadmissible recourse summary exposition of means procedural defect criminal procedure code renonciation aux débats publics retrait de l'opposition droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 698 (2) of the Code of Criminal Procedure
Il convient de relever que l’article 698 (2) du code de procédure pénale dispose que le recours doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués.
Généré par l'IA
CACHAP_77
Appeal dismissed for inadmissibility due to lack of summary statement of grounds as required by law.
CACHAP_59
Prison appeal dismissed for lack of summary of grounds as required by Article 698 of the Criminal Procedure Code.
CACHAP_87
Appeal dismissed for lack of motivation; prisoner's bare statement failed to meet statutory summary of grounds requirement.
CAChAP_145
Appeal dismissed for inadmissibility due to failure to summarize grounds as required by Article 698 of the Criminal Procedure Code.
CA5-240a
Appeal dismissed because the request for recusal was filed as a petition instead of a formal act at the clerk's office.

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Texte complet

Arrêt n°163/23 chap du 28 décembre 2023. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit: Vu le recours formé le 28 novembre 2023 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 19 décembre 2023, notifiée au requérant le 27 décembre 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Vu le recours de PERSONNE1.) introduit le 28 décembre 2023 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (ci-après le CPU) contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la Déléguée) du 19 décembre 2023, révoquant la décision du 4 décembre 2023 accordant au requérant la libération, au motif que PERSONNE1.) n’a pas respecté la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, de sorte que les conditions fixées par décision du 4 décembre 2023 ne sont pas remplies.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, qui conclut à l’irrecevabilité du recours pour absence de motivation. Il convient de relever que l’article 698 (2) du code de procédure pénale dispose que le recours doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Dans son recours, PERSONNE1.) se limite à avancer qu’il veut introduire un recours contre la décision de la Déléguée sans indiquer les motifs devant conduire à une réformation de cette décision. La simple affirmation exprimée dans sa requête qu’il souhaite faire un recours contre la décision du 19 décembre 2023 ne peut être considérée comme motivation de son recours ou, pour employer les termes de la loi, comme un « exposé sommaire des moyens invoqués ».

Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour défaut de motivation.

P A R C E S M O T I F S : la Chambre de l’application des peines, déclare le recours irrecevable. Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Yola SCHMIT, premier conseiller – président, Françoise SCHANEN, conseiller, et Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio SPEZZACATENA. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Yola SCHMIT, premier conseiller – président, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.