Pre-trial release denied due to serious guilt indicators and risk of absconding by an unemployed detainee.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for pre-trial release filed by the defense attorney on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indicators of guilt existed based on the investigation file, witness statements, and police findings, while noting the defendant faced a criminal penalty. The judge further cited the defendant's precarious social situation, including lack of employment, income, and housing, alongside the absence of a concrete plan for reintegration, as grounds to fear the detainee would commit new offenses if released.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du Code de procédure pénale; Pre-trial release is denied when grave indicators of guilt exist and the detainee's social circumstances create a significant risk of absconding or committing new offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 453/23
Not. 6780/23/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 22 décembre 2023, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge
unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
assistée de Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’
qui suit:
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 19 décembre 2023
par Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, au nom et pour
compte de
PERSONNE2.), né le DATE1.), actuellement en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 21 décembre 2023, Maître Bob
PETESCH en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère
Public, PERSONNE3.), premier substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé
résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses
déclarations et de celles de témoins ainsi que des constatations des autorités
policières.
Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.
Il y a lieu de craindre, au vu de la situation sociale précaire de l'inculpé qui est sans
emploi, sans revenus et sans domicile, que l'inculpé n’abuse de sa liberté pour
commettre de nouvelles infractions, le requérant ne présentant aucun projet concret
quant à sa situation professionnelle et personnelle en cas d’une liberté provisoire.
PERSONNE1.)
Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.
P a r c e s m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
SIGNE : GLOD, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire
parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.