Court convicts driver of driving without valid license due to administrative suspension, imposing fine and driving ban.

Jugement n° 2574/2023

not. 7462/21/CC

i.c. (2x)

(traduction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Chine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 9 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 décembre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

défaut de permis de conduire valable.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Jie YANG, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7462/21/CC

et notamment le procès-verbal n° 1052/2021 dressé en date du 6 février 2021 par la Police

grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu la citation à prévenu du 9 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir conduit, en date du 6 février 2021 vers

12.20 heures à ADRESSE3.), un véhicule automoteur sans être titulaire d’un permis de

conduire valable.

Le 6 février 2021 vers 12.20 heures PERSONNE1.) a fait l’objet d’un contrôle routier effectué

par la Police sur la ADRESSE3.) à ADRESSE3.). Lors de ce contrôle il s’est avéré que le

permis de conduire du prévenu avait fait l’objet d’une suspension administrative suivant arrêté

ministériel du 25 juillet 2018 lui notifié le 1er septembre 2018.

À l’audience publique du 15 décembre 2024, le prévenu a expliqué ne pas avoir été conscient

qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative de son permis au moment des

faits.

Il résulte néanmoins du dossier répressif que PERSONNE1.) s’est inscrit au Centre de

Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg en vue de récupérer la totalité de ses points et,

le cas échéant, la restitution de son permis de conduire et qu’il a obtenu en date du 5 janvier

2021, soit un mois avant les faits dont est saisi le Tribunal, un courrier lui confirmant cette

inscription et l’informant que la formation aurait lieu au courant du mois d’avril 2021. Il est

encore expressément indiqué dans ce courrier que le prévenu n’est pas autorisé à conduire.

PERSONNE1.) est dès lors malvenu d’affirmer qu’il n’aurait pas été conscient qu’il n’avait pas

le droit de circuler sur la voie publique. L’argument visant à dire que faute de maitriser la langue

française, il n’aurait pas compris la teneur des documents qui lui ont été envoyés ne saurait

valoir alors qu’il aurait appartenu au prévenu de consulter une personne pouvant lui traduire

les termes de ceux-ci.

Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 6 février 2021 vers 12.20 heures à ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce

malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du

25 juillet 2018 et notifié au prévenu le 1er septembre 2018 ».

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie

en vertu de l’article 13 point 12 de la loi de 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une

amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de sa situantion financière, ainsi qu’à

une interdiction de conduire de 12 mois.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction

de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution et n’est pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal.

Compte tenu néanmoins d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire

du prévenu, il y a lieu de ne lui accorder que la faveur d’un sursis partiel de 6 mois quant à

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement

énumérés.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire

pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu

d'excepter des 6 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer, non couverts par le

sursis :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-Président,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

e x c e p t e

de six (6) mois de l’interdiction de conduire, non-couverts par le sursis :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques, qui furent désignés à l’audience.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en

présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.