Court convicts absent defendant for failing to complete community service hours within the legal deadline.

Jugt no 2626/2023

not. 27116/21/CD

1x ex.p

D É F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne),

actuellement sans domicile connu

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 26 septembre 2023 via publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (www.justice.public.lu) le même jour, le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du

21 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

non-exécution des travaux d’intérêt général.

A cette audience, PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie SIMON, substitut du procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 27116/21/CD à charge

de la prévenue PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenue du 26 septembre 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via

publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le

même jour, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

Bien que régulièrement citée, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 21 novembre

2023, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le jugement sur opposition n°1732/2019 du 27 juin 2019 du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, ayant condamné la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues

à sa charge à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 120 heures.

Vu le rapport de l’agent de probation PERSONNE2.) du 3 septembre 2021.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur,

depuis le 8 août 2021 jusqu’au jour de la présente citation, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 23 du code pénal,

d’avoir violé une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pnales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir violé les obligations lui imposées au dispositif du jugement numéro

1732/2019 rendu en date du 27/06/2019 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

résultant d’une sanction pénale en application de l’article 22 du Code pénal, en n’achevant

pas les 120 heures de travail d’intérêt général auxquelles elle a été condamnée dans les 24

mois à partir du jour où la décision pénale est devenue irrévocable, soit jusqu’au 07/08/2021,

conformément aux modalités d’exécution décidées par le Procureur Général d’Etat. »

Suivant rapport du 3 septembre 2021 de l’agent PERSONNE2.) du Service Central

d’Assistance sociale (ci-après « ORGANISATION1.) »), PERSONNE1.) n’a pas accompli les

heures des travail d’intérêt général dans le délai de 24 mois lui imposé par le jugement du 27

juin 2019.

A l’audience publique du 21 novembre 2023, le témoin PERSONNE2.), agent de probation

auprès du ORGANISATION1.), a sous la foi du serment confirmé les déclarations figurant dans

son rapport du 3 septembre 2021.

Il résulte des éléments du dossier répressif, précisément du rapport de carence du 3 septembre

2021, et des dépositions claires, précises et non-équivoques du témoin PERSONNE2.) sous la

foi du serment, que PERSONNE1.) s’est présentée auprès de son agent de probation au service

ORGANISATION1.) en date du 6 novembre 2019, où une convention a été signée.

Il ressort également des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment que la

prévenue a presté 7 heures de travail d’intérêt général en novembre 2019 et qu’elle n’a, par la

suite, plus réagi aux courriers et appels lui adressés en avril et en août 2021 par son agent de

probation.

Au vu de ce qui précède, il est établi, que la prévenue PERSONNE1.) n’a pas achevé la totalité

des 120 heures de travail d’intérêt général dans le délai de 24 mois lui imparti, soit juqu’au 7

août 2022.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience et les déclarations

sous la foi du serment du témoin, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur,

depuis le 8 août 2021 jusqu’au jour de la présente citation, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg,

en infraction à l’article 23 du code pénal, d’avoir violé les obligations résultant des sanctions

pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 du Code pénal,

d’avoir violé les obligations lui imposées au dispositif du jugement numéro 1732/2019 rendu

en date du 27/06/2019 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg résultant d’une

sanction pénale en application de l’article 22 du Code pénal, en n’achevant pas les 120

heures de travail d’intérêt général auxquelles elle a été condamnée dans les 24 mois à partir

du jour où la décision pénale est devenue irrévocable, soit jusqu’au 07/08/2021,

conformément aux modalités d’exécution décidées par le Procureur Général d’Etat.»

La peine

Aux termes de l’article 23 du Code pénal, toute violation de l’obligation de prester un TIG est

punie d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans.

Le Tribunal relève qu’une condamnation à des TIG constitue une faveur et qu’elle doit être

consentie par la prévenue.

La gravité de l’infraction commise et le quantum des heures de travail d’intérêt général non

accomplies justifient la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de 6

mois.

Etant donné que la prévenue n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait lui accorder

la faveur du sursis, en relation avec la peine d’emprisonnement prononcée à son égard, ne fût-

il que partiel ou probatoire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premier

juge-président, statuant par défaut à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.), la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 25,92

euros.

Le tout en application des articles 23 et 66 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, et prononcé en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau

du Saint Esprit, par Madame le vice-président Séverine LETTNER, en présence de Julie

SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.