Court convicts defendant of driving without a valid license, imposing a fine, driving ban, and vehicle restitution.

Jugt no 2589/2023

not. 18605/23/CC

2x i.c

(restit.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 20 novembre 2023 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du

28 novembre 2023 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation - défaut de permis de conduire valable.

A l’audience publique du 28 novembre 2023 Madame le premier juge-président constata

l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Claude HIRSCH, substitut principal du

procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 20 novembre 2023, qui n’a pas été notifiée dans le délai légal prévu

à l’article 146 du Code de procédure pénale.

A l’audience publique du 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a cependant déclaré consentir à

une comparution volontaire.

Vu le procès-verbal numéro NUMERO1.)-1/2023 du 18 mai 2023, dressé par la police grand-

ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu le rapport numéroNUMERO2.)-739/2023 du 31 mai 2023, dressé par la police grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 18 mai 2023 vers 05.20 heures à L-ADRESSE3.) (Hollerich), ADRESSE4.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 28 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu le fait lui

reproché par le Ministère Public et a demandé la restitution de son véhicule saisi par les agents

de police le jour des faits.

L’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit au vu des

éléments du dossier répressif et notamment les constatations des agents de police actées dans le

procès-verbal et le rapport, ensemble les aveux du prévenu à l’audience.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre

dans la citation à prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats

à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et son aveu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 mai 2023 vers 05.20 heures à L-ADRESSE3.) (Hollerich), ADRESSE4.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ».

La peine

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis

de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits, ensemble l’aveu du prévenu et l’absence d’antécédents judiciaires

dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 750

euros, qui tient compte de ses revenus, et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie

du sursis intégral.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire PERSONNE1.), du

véhicule de la marque Seat, modèle Ibiza, de couleur noire, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO3.) (L) et le numéro VIN NUMERO4.), saisi suivant procès-

verbal numéro NUMERO5.)/134200-5 du 18 mai 2023.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premier

juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et

le prévenu et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

sept cent cinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 515,86

euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de

conduire d’une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A – F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire PERSONNE1.), du véhicule de la

marque Seat, modèle Ibiza, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation

NUMERO3.) (L) et le numéro VIN NUMERO4.), saisi suivant procès-verbal numéro

NUMERO5.)/134200-5 du 18 mai 2023.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des

articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, et prononcé en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau

du Saint Esprit, par Madame le vice-président Séverine LETTNER, en présence de Julie

SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.