Court revoked probation and ordered prison execution due to failure to meet all conditions.

Jugt no LCRI 87/2023

Not.: 3437/20/CD

1x révoc. surs.

1x ex.p.

Audience publique du 21 décembre 2023

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 30 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 décembre

2023 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

non-exécution des conditions du sursis probatoire.

A l’appel de la cause à cette audience, Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, demanda, sur base de l’article 185 du Code de procédure

pénale, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

La Chambre criminelle autorisa Maître David SCHETTGEN de représenter le prévenu

PERSONNE1.).

Le témoin Tania BORRI fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 30 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le jugement numéro LCRI 58/2018 du 12 novembre 2018 rendu par la Chambre

criminelle, ayant condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois,

assortie d’un sursis probatoire d’une durée de 5 ans à l’exécution de l’intégralité de

cette peine d’emprisonnement, avec les obligations suivantes :

se soumettre à un traitement auprès d’un psychiatre en relation avec sa

problématique,

faire parvenir tous les 6 mois un certificat attestant du suivi de ce traitement au

Parquet Général, service exécution des peines,

exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation

professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi et de faire des

efforts sérieux pour rechercher un nouvel emploi, sinon intégrer un atelier

protégé,

indemniser les victimes.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) de ne pas avoir respecté les

conditions du sursis probatoire et en sollicite la révocation, afin de faire ordonner

l’exécution de la peine à laquelle le prévenu avait été condamné.

Il ressort des nombreux rapports dressés par l’agent de probation Lou BOCK ainsi que

des déclarations à l’audience de l’agent de probation Tania BORI que le prévenu n’a

entrepris aucun effort sérieux afin d’indemniser les parties civiles et qu’il n’en fait qu’à

sa tête.

En effet, déjà dans le rapport du 15 mars 2019, l’agent de probation Lou BOCK avait

fait état que le prévenu avait été licencié en raison d’absences non-motivées à son lieu

de travail et cela malgré le fait qu’il ne venait de signer le contrat d’embauche que le

mois précédent.

Dans le rapport subséquent, il est exposé que le prévenu doit attendre l’écoulement d’un

délai de trois mois pour se réinscrire à l’ADEM en raison de ses manquements et qu’il

n’a plus fait parvenir de certificat attestant qu’il se rend aux rendez-vous auprès de son

psychiatre le docteur BINTZ.

En outre, un nouveau rapport a été dressé par l’agent Lou BOCK qui fait état d’un

manque de collaboration de la part du prévenu avec le personnel du foyer où il se trouve

inscrit. S’y ajoute qu’il ne s’adonnerait à aucune activité rémunérée et n’aurait fait

aucune démarche pour trouver un travail.

Finalement, il ressort du rapport dressé par l’agent Tania BORI en date du 8 décembre

2021, que le prévenu a obtenu un emploi en date du 9 novembre 2021 en tant qu’aide

cuisiner/plongeur, mais qu’à la date de rédaction du rapport il avait déjà perdu celui-ci.

Il est encore fait état que le prévenu n’a point indemnisé les victimes et que concernant

son obligation de se soumettre un traitement psychiatrique, il s’avère qu’il ne suit pas

celle-ci de façon régulière.

Il ressort encore des déclarations du témoin Tania BORI faites sous la foi du serment à

l’audience du 8 décembre 2023 que le prévenu, bien qu’une ultime chance de se

conformer à ses obligations lui avait été octroyée par la Chambre criminelle, alors qu’il

avait été cité une première fois à l’audience du 4 janvier 2022 pour procéder à la

révocation de son sursis probatoire, n’en fait qu’à sa tête. Ainsi, il ne respecte pas les

rendez-vous et change constamment à sa guise les projets élaborés avec le SCAS.

En outre, le prévenu n’aurait à ce jour versé ne serait-ce qu’un cent aux victimes et se

trouverait depuis le mois d’août 2022 en détention préventive.

Il découle de ce qui précède que le prévenu ne respecte aucune des conditions du sursis

probatoire lui imposées.

En conséquence, il y a lieu de révoquer le sursis probatoire quant à la peine

d’emprisonnement de 36 mois prononcée par le jugement numéro LCRI 58/2018 du 12

novembre 2018.

PAR CES MOTIFS :

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), douzième

chambre, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire et le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense,

constate que PERSONNE1.) n’a pas exécuté les obligations lui imposées par le

jugement numéro LCRI 58/2018 du 12 novembre 2018 ;

partant révoque le sursis probatoire accordé par le jugement numéro LCRI 58/2018 du

12 novembre 2018 en faveur de PERSONNE1.) et ordonne l’exécution de la

condamnation de PERSONNE1.) à la peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois

prononcée par ce jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 51,27

euros.

Le tout en application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194,

195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience

par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge,

et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mandy MARRA, substitut du

Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.