Court convicts taxi driver of running red light despite defendant's claim of orange signal.

Jugt n° 639/23 not. 900/23/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 21 décembre 2023 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 23 octobre 2023 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 23 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 28 novembre 2023 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en son témoignage après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Steve BOEVER, fut entendu en ses conclusions et réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 23 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 1035/2023 dressé en date du 20 novembre 2022 par la Police Grand-ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, UGAO-GGT. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 novembre 2022 vers 02.39 heures à ADRESSE3.), été en défaut d’observer un signal coloré lumineux rouge. A l’audience du Tribunal, a contesté l’infraction mise à sa charge. PERSONNE1.) a en effet fait valoir que le feu tricolore en question clignotait orange au moment où il le passait. Il s’agirait en effet de la signalisation installée près d’un passagepiétons qui ne s’activait qu’au moment où un piéton s’apprêtait de traverser ce dernier.

Au moment du contrôle, soit en plein milieu de la nuit, aucun piéton n’était cependant présent sur les lieux. Il ressort cependant du procès-verbal de Police susmentionné qu’une patrouille de Police attendait au feu rouge de la ADRESSE4.) à ADRESSE5.) afin de pouvoir s’engager sur la ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.). Les agents verbalisants ont pu observer que le feu tricolore installé sur ledit croisement au niveau de la ADRESSE6.) tournait du signal clignotant orange au vert et puis au rouge. A ce moment, PERSONNE1.), à bord de son taxi, passait par le feu tourné au rouge.

Cette version des faits a été confirmée à l’audience du Tribunal par le témoin PERSONNE2.), inspecteur adjoint de la Police Grand-ducale.

L’infraction mise à charge du prévenu ressort ainsi à suffisance des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé par la Police Grand-ducale et des déclarations sous la foi du serment du témoin. Au vu des éléments du dossier répressif des déclarations du témoin PERSONNE2.), PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d’un taxi sur la voie publique, le 20 novembre 2022 vers 02.39 heures à ADRESSE3.), inobservation du signal coloré lumineux rouge. ». En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à charge du prévenu est considérée comme une contravention grave, punissable d’une amende de police de 25 euros à 500 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu et de son antécédent spécifique, il y a lieu de prononcer à son encontre une amende de 300 euros laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu en ses explications et moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

300 (trois cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,95 (huit virgule quatre-vingt-quinze) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27,

28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER