Luxembourg police court convicts driver for speeding, refusal to obey, red light, and alcohol excess.

Jugt n° 638/23

not. 12364/22/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 21 décembre 2023

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 23 octobre 2023

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

prévenue,

comparant en personne, assistée de Maître Anthony WINKEL, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

Faits :

Par citation du 23 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 28 novembre 2023 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant

le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

mises à sa charge.

A l’appel de la cause à la prédite audience, la prévenue se présenta personnellement à la

barre du tribunal, assistée de Maître Anthony WINKEL.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Steve BOEVER, fut entendu en ses

conclusions et réquisitions.

Maître Anthony WINKEL développa les moyens de défense de sa mandante

PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 43075/2022 dressé en date du 4 novembre 2022 par la Police

Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen Steinfort.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 novembre 2022 ver 01.20

heures à ADRESSE3.), commis les infractions suivantes :

« 1) dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 80 km/h, de dépassement étant supérieur à 15 km/h,

2) refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation,

portant les insignes de leur fonction,

3) inobservation du signal coloré lumineux rouge,

4) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un

taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre

d’air expiré, en l’espèce 0,40 mg par litre d’air expiré,

5) défaut d’exhiber les papiers de bord,

6) défaut d’exhiber une attestation d’assurance,

7) défaut d’exhiber une vignette fiscale valable,

8) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation. »

A l’audience du Tribunal, la prévenue n’a pas autrement contesté les infractions mises à

sa charge.

Les infractions mises à charge du prévenu ressortent à suffisance des éléments du dossier

répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé par la Police Grand-ducale.

Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincue :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 novembre 2022 vers 01.20 heures à ADRESSE3.),

1) dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 80 km/h, de dépassement étant supérieur à 15 km/h,

2) refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation,

portant les insignes de leur fonction,

3) inobservation du signal coloré lumineux rouge,

4) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un

taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre

d’air expiré, en l’espèce 0,40 mg par litre d’air expiré,

5) défaut d’exhiber les papiers de bord,

6) défaut d’exhiber une attestation d’assurance,

7) défaut d’exhiber une vignette fiscale valable,

8) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation. »

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1), sub 4) et sub 8) sont en concours

idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les autres infractions retenues à charge

de la prévenue et sont encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire

application de l’article 58 du Code pénal.

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions retenues à

charge de la prévenue sub 1), 2), 3) et 4) sont considérées comme une contravention

grave, punissable d’une amende de police de 25 euros à 500 euros.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions.

En circulant sur la voie publique à une vitesse largement excessive et en état d’ébriété,

la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres

usagers de la route et a fait preuve d’un comportement hautement irresponsable.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de la prévenue,

il y a lieu de prononcer à son encontre :

-

du chef des infractions retenues sub 1), sub 4) et sub 8) une amende de 300 euros

ainsi qu’une interdiction de 6 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des

catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

-

du chef de l’infraction retenue sub 2) une amende de 200 euros,

-

du chef de l’infraction retenue sub 3) une amende de 200 euros,

-

du chef de l’infraction retenue sub 5) une amende de 100 euros,

-

du chef de l’infraction retenue sub 6) une amende de 100 euros,

-

du chef de l’infraction retenue sub 7) une amende de 100 euros,

lesquelles amendes tiennent encore compte de ses revenus disponibles.

Etant donné que la prévenue n’a pas fait, avant les faits motivant la présente poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et qu’elle ne paraît

par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal, il convient de lui accorder la faveur

du sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire et la prévenue en ses explications ainsi que

son mandataire en ses conclusions,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge sub 1), sub 4) et

sub 8) à une amende de 300 (trois cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit

de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à une amende de 200

(deux cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)

jours,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à une amende de 200

(deux cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)

jours,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 5) à une amende de 100

(cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 6) à une amende de 100

(cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 7) à une amende de 100

(cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27,

28, 29, 30, 58 et 65 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154,

161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience

extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER