Court allows opposition to fine, reduces penalty from 500 to 200 euros for traffic violation.

Jugt n° 633/23

not. 4988/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 21 décembre 2023

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 28 juillet 2023

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-ADRESSE2.),

prévenue,

comparant en personne.

Faits :

Par ordonnance pénale numéro 1686 rendue le 30 mai 2023, PERSONNE1.) a été

condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux

frais de notification de ladite ordonnance.

Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 2 juin 2023.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 juin 2023, PERSONNE1.)

releva opposition contre l’ordonnance en question.

Par citation du 28 juillet 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du mardi, 19 septembre 2023 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de

police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre

l’ordonnance pénale en question.

Lors de cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 28

novembre 2023 à 9.00 heures, salle JP.1.19.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Steve BOEVER, fut entendu en ses

conclusions et réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 28 juillet 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 16055/2022 dressé en date du 14 octobre 2022 par la Police

Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPS-CSA.

Vu l’ordonnance pénale numéro 1686/23 rendue en date du 30 mai 2023 par le Tribunal de

Police de céans par laquelle PERSONNE1.) a été condamnée au paiement d’un montant de

500 euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 2 juin 2023.

Par un courriel entré au Parquet de Luxembourg le 12 juin 2023, PERSONNE1.) a relevé

opposition contre cette ordonnance pénale.

Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à

déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 30 avril 2022 à 06.44 heures, le véhicule

OPEL immatriculé NUMERO1.) (F) a été flashé à ADRESSE3.), au moment de passer par

un feu de signalisation tricolore rouge.

Il ressort du procès-verbal dressé en cause que l’avis de constatation relatif à cette infraction

fut adressé à la prévenue PERSONNE1.) le 2 mai 2022 en sa qualité de détenteur du

véhicule en question à l’adresse F-ADRESSE4.).

Un rappel fut adressé à la même adresse en date du 18 juillet 2022 par courrier recommandé

avec accusé de réception. Il résulte encore du procès-verbal susmentionné que ce courrier

a été « distribué » le 25 juillet 2022.

Alors que la Police n’a pas enregistré de réaction de la part de la prévenue dans le délai lui

imparti de 45 jours, un avis de procès-verbal fut émis le 14 octobre 2022 lequel fut envoyé

à PERSONNE1.) toujours à l’adresse à ADRESSE4.). Aux termes des constatations

policières, ce dernier courrier recommandé a été refusé par le destinataire et retourné le 25

octobre 2022.

Suite à un réquisitoire du Parquet du 26 mai 2023, l’ordonnance pénale dont opposition a

été rendue le 30 mai 2023. Cette ordonnance pénale a été notifiée à personne à

PERSONNE1.) le 2 juin 2023 à l’adresse F-ADRESSE5.).

L’affaire d’opposition fut fixée à l’audience du 19 septembre 2023, date à laquelle une

remise contradictoire à l’audience du 28 novembre 2023 fut convenue afin de permettre à

PERSONNE1.) de prouver un changement d’adresse en cours de procédure. La prévenue a

en effet soulevé qu’elle n’avait pas été valablement informée de la procédure en cours et

elle a conclu à la nullité du procès-verbal dressé à son encontre.

En effet à l’audience et aux termes d’un courriel adressé à l’adresse du guichet unique de

la Justice de Paix du 14 juin 2023, elle avait fait état d’un changement d’adresse vers

F-ADRESSE2.).

A titre de pièces, PERSONNE1.) a versé une « attestation de titulaire de contrat » établie

le 14 juin 2023 par le fournisseur d’énergie SOCIETE1.) dont il ressort que depuis le 6

octobre 2021, PERSONNE1.) est titulaire d’un contrat pour un logement sis à F-

ADRESSE2.).

Ensuite, PERSONNE1.) a versé une « déclaration sur l’honneur » établie par elle-même et

dont la signature a été légalisée par la mairie de ADRESSE2.), que le 21 novembre 2023,

elle résidait à F-ADRESSE2.)

Il échet encore de constater qu’aux termes d’un télégramme du Centre de Coopération

Policière et Douanière qu’en date du 21 septembre 2023, les autorités de poursuite

françaises ont informé la Police Grand-ducale que l’adresse à jour de PERSONNE1.) à la

date du 26 juillet 2023 était celle à F-ADRESSE2.).

Quant à la citation à l’audience, il y a lieu de relever qu’une première convocation du 27

juin 2023 faite à F-ADRESSE5.) a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à

l’adresse ».

Une deuxième citation à prévenu du 28 juillet 2023 a été valablement distribuée à F-

ADRESSE2.).

Le Tribunal constate que le contrat SOCIETE1.) n’est pas un document officiel permettant

de retenir un quelconque changement de domicile.

Aux termes du télégramme susmentionné et de la deuxième citation à prévenu valablement

notifiée, il y a lieu de retenir qu’à partir du 26 juillet 2023, l’adresse de PERSONNE1.)

était F-ADRESSE2.). Le document légalisé par la mairie de ADRESSE2.) ne contient pas

de date permettant de retenir une autre date de changement de domicile. Aucun autre

élément du dossier répressif ne permet de retenir avec certitude un changement d’adresse

antérieur, de sorte que l’adresse à F-ADRESSE5.) est à retenir pour tout acte de procédure

antérieur au 26 juillet 2023.

Ainsi, l’avis de constatation du 2 mai 2022 et le rappel afférent envoyé par courrier

recommandé du 18 juillet 2022 sont partant parvenus à PERSONNE1.) à l’adresse à F-

ADRESSE5.). En témoigne également l’acceptation du dernier courrier recommandé le 25

juillet 2022.

Cette communication a encore été faite en conformité avec l’article 5 de la loi du 25 juillet

2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

PERSONNE1.) était donc parfaitement informée de l’infraction constatée à son encontre.

L’avis de procès-verbal du 14 octobre 2022 a partant également été valablement notifié à

F-ADRESSE5.), quoique le pli ait été « refusé par le destinataire. ».

PERSONNE1.) a partant pu faire usage du droit d’être entendue prévu par l’article 7 de la

loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

Le procès-verbal numéro 16055/2022 dressé en date du 14 octobre 2022 par la Police

Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPS-CSA a partant été valablement dressé

en n’encourt pas de nullité.

Quant au fond de l’affaire, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à

sa charge.

L’infraction reprochée par le Ministère Public ressort encore des éléments objectifs du

dossier répressif et plus particulièrement des constations policières relatées dans le procès-

verbal de Police.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux de la prévenue, PERSONNE1.) est

convaincue :

« en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par le

conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la

législation sur la

règlementation de la circulation routière, ci-dessous libellée, commise à l’aide du

véhicule immatriculé « NUMERO2.) (F) » et constatée au moyen d’un système de

contrôle et de sanction automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,

le 30 avril 2022 à 06.44 heures, à ADRESSE3.),

inobservation du signal colorié lumineux rouge. »

En application de l’article 4 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de

contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : « Par

dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la loi précitée du 14 février

1955, la personne figurant, au moment de l’infraction, comme détenteur, ou à défaut

comme propriétaire, sur le certificat d’immatriculation prévu par la loi précitée du 14

février 1955, du véhicule à l’aide duquel une infraction à la législation routière énumérée

à l’article 2, paragraphe 1er, point 1. est commise, est redevable pécuniairement de

l’amende encourue pour les infractions à la législation routière visées à l’article 2,

paragraphe 1er, point 1., lorsque celle-ci est constatée au moyen des appareils

automatiques, sous les réserves prévues au paragraphe 2. »

Au vu de la gravité des faits, PERSONNE1.) est à condamner, en tant que personne

pécuniairement responsable de l’amende encourue par le conducteur pénalement

responsable de l’infraction à la législation sur la réglementation de la circulation routière,

au paiement d’un montant de 200 euros.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge au paiement d’un

montant de 200 (deux cents) euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 14,10 (quatorze

virgule dix) euros.

Le tout par application de l’article 4 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système

de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1,

2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 13 et 14 bis de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146,

149, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique dudit

tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Paul LAMBERT, juge de paix,

siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent

jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER