Contredit dismissed; court upheld payment order for heating equipment rental fees and transport charges.

No. 1484/2023

du 21.12.2023

Audience publique du jeudi, 21 décembre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-2517/23 rendue en

date du 8 juin 2023 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie demanderesse,

préqualifiée, réclame paiement à la partie défenderesse, préqualifiée, du montant de

2.621,84 € avec les intérêts légaux.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse

en date du 15 juin 2023.

PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de

paiement, par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 27 juin 2023.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 22 septembre 2023, les

parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 23 novembre 2023 à 15.30

heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei

der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite

des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a été utilement retenue de

sorte que les débats ont eu lieu comme suit:

Maître Marc BECKER, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l’affaire et conclu à l’adjudication de la demande.

PERSONNE1.) a été entendu en ses explications et moyens.

Sur quoi le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-2517/23 du 8 juin 2023,

il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 2.621,84 € du chef de trois factures (partiellement)

impayées.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 juin 2023,

PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont été

convoquées à l’audience publique du 23 novembre 2023.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait chargé la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) de travaux de construction à ADRESSE2.). Cette société avait à

son tour pris en location auprès de la partie demanderesse la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) une installation de chauffage mobile. A un certain moment, la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ne s’est plus acquitté des factures redues

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qui a alors décidé de reprendre

l’installation de chauffage donnée en location.

Les parties s’accordent encore pour dire que PERSONNE1.) a à ce moment demandé

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de pouvoir reprendre ladite location,

mais sont en désaccord sur le prix convenu.

La durée de location (16 janvier – 20 février 2023) n’est pas contestée.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a été informé par courriel du

16 janvier 2023 que le prix de 14 jours de location s’élève à 1.007,70 € HTVA et hors

frais de transport et main d’œuvre. Un acompte de 500,- € a été demandé dans le même

courriel.

Cet acompte a été payé le même jour par PERSONNE1.).

Le Tribunal retient partant que ce dernier était informé sur le prix de la location et a

payé en connaissance de cause l’acompte demandé.

Le montant redu s’élève partant à 71,98 € HTVA par jour de location (1.007,70 : 14).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) explique encore qu’elle a facturé en

sus des frais de transport par 100,- € HTVA.

Sous déduction de l’acompte payé, le montant redu s’élève partant à 2.621,88 € (71,98

x 36 + 100 = 2.691,28 x 1,16 = 3.121,88 € - 500).

Il s’ensuit que le contredit est à déclarer non fondé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare non fondé ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

le montant de 2.621,84 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement – 15 juin 2023 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.