Court declares itself incompetent to hear appeals against a Court of Appeal decision regarding immediate release and extradition.

Arrêt n° 159/23 chap

du 21 décembre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui

suit:

Vu les recours introduits sous forme de courriers électroniques adressés le 18

décembre 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Chambre de

l’application des peines, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), actuellement

détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerchterhaff,

dirigés en substance contre un arrêt n°1216/23 de la Chambre du conseil de la

Cour d’Appel de Luxembourg rendu le 12 décembre 2023, décidant de ne pas

faire droit à sa demande de mise en liberté provisoire immédiate et à son refus

de se voir extrader vers la Roumanie;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu les sept recours introduits sous forme de courriers électroniques les

18 décembre 2023 et visant, en substance, à voir invalider les conséquences

issues d’un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel rendu le

12 décembre 2023 ayant déclaré la demande de mise en liberté provisoire du

requérant non-fondée et ayant confirmé la régularité de la procédure relative

au mandat d’arrêt européen décerné contre PERSONNE1.).

Au vu des dispositions de l’article 697 (3) du code de procédure pénale, la

Chambre de l’application des peines peut, dans l’intérêt d’une bonne

administration de la justice, joindre plusieurs demandes et statuer par un même

arrêt.

Vu les réquisitions du Ministère public qui conclut à la recevabilité des recours

introduits suivant les forme et délai prévus à l’article 698 du code de procédure

pénale, mais lequel conclut à l’incompétence de la Chambre de l’application

des peines pour en connaître alors que les recours introduits par

PERSONNE1.) ne viseraient pas une décision de la déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines, mais un arrêt de la Chambre du conseil

de la Cour d’Appel de Luxembourg.

L’article 696 du code précité dispose que « la chambre de l’application des

peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre

les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution

des peines ».

Il est incontestable qu’aucun des recours introduits le 18 décembre 2023 ne

vise une décision prise par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

dans le cadre de l’exécution des peines au sens de l’article précité.

À l’instar des développements afférents du Ministère public, il convient de

retenir que la Chambre de l’application des peines est partant incompétente

pour connaître des recours visant des décisions et des matières qui ne sont

pas couvertes par la loi du 20 juillet 2018 modifiant le code de procédure pénale

et par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire.

Il s’ensuit que la Chambre de l’application des peines doit se déclarer

incompétente pour connaître des recours introduits par PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition collégiale,

ordonne, conformément à l’article 697 (3) du code de procédure pénale,

la jonction des recours introduits par PERSONNE1.) pour y statuer par un

même arrêt,

se déclare incompétente pour connaître des recours de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Gilles

SCHUMACHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Gilles SCHUMACHER, greffier.