Opposition to a payment order executed under new civil procedure law is inadmissible as it is a default judgment appeal.

Répertoire N°: 2519 /2023

Audience publique du 20 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse sur opposition et partie défenderesse originaire -

comparant en personne à l’audience publique du 23 novembre 2023,

et:

le docteur PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse sur opposition et partie demanderesse originaire -

comparant par PERSONNE4.), dûment mandatée suivant procuration versée au

dossier, à l’audience publique du 23 novembre 2023.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-8532/23 rendue exécutoire

par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 octobre 2023 PERSONNE1.),

épouse PERSONNE2.), a été sommée de payer au docteur PERSONNE3.) le

montant de 1.500,- euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 70,- euros.

Le titre exécutoire du 20 octobre 2023 a été notifié à PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.), en date du 24 octobre 2023.

Par lettre du 7 novembre 2023 entrée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 7 novembre 2023 PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), a

formé opposition contre le prédit titre exécutoire.

Les intéressés ont été convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 23 novembre 2023.

A l’audience publique du 23 novembre, PERSONNE4.), comparant pour le docteur

PERSONNE3.), fut entendue en ses explications et conclusions.

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), fut entendue en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-8532/23 rendue exécutoire

par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 octobre 2023 PERSONNE1.),

épouse PERSONNE2.), a été sommée de payer au docteur PERSONNE3.), outre

les intérêts légaux, le montant de 1.500,- euros du chef de divers traitements

bucco-dentaires restés impayés, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,-

euros.

Le titre exécutoire du 20 octobre 2023 a été notifié à PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.), en date du 24 octobre 2023.

Par lettre du 7 novembre 2023 entrée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 7 novembre 2023 PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), a

formé opposition contre le prédit titre exécutoire.

Il y a lieu de rappeler que suite à l’entrée en vigueur en date du 16 septembre 2021

de la loi du 15 juillet 2021 portant modification entre autres du nouveau code de

procédure civile, l’article 139 du nouveau code de procédure civile a été modifié

comme suit :

« Au cas où aucun contredit n'a été formé, et après l'expiration du délai de trente

jours imparti au débiteur en application de l'article 133, le créancier pourra requérir

que l'ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire.

La demande sera formée au greffe, par simple déclaration verbale ou écrite, faite

par le créancier ou son mandataire et qui sera consignée sur le registre spécial

prévu à l'article 143.

Le juge de paix fera droit à la demande s'il constate que la procédure a été

régulièrement suivie et rendra l'ordonnance exécutoire.

L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement

contradictoire.

(…) ».

L’opposition du 7 novembre 2023 - qui aux termes de l’article 90 du nouveau code

de procédure civile constitue une voie de recours tendant à faire rétracter un

jugement par défaut (et non un jugement contradictoire) - est dès lors à déclarer

irrecevable.

Par ces motifs

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant par

jugement contradictoire, en instance d’opposition à titre exécutoire et en dernier

ressort,

dit irrecevable l’opposition formée par PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.),

contre le titre exécutoire n°E-OPA2-8532/23 du 20 octobre 2023 et notifié le

DATE1.),

dit que le titre exécutoire n°E-OPA2-8532/23 du 20 octobre 2023, sortira ses pleins

et entiers effets,

condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le

présent jugement.