Court validates a garnishment order on a pension against a third-party payer after proper notice and affirmative declaration.

N° 1471 / 23 du 20 décembre 2023 Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Claude SCHIAVONE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t : PERSONNE2.), né le DATE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.), partie débitrice saisie, comparant en personne, e t e n c o r e : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS : Suivant ordonnance no. D-SA-1677/20 rendue en date du 30 novembre 2020 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier. Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 3 décembre 2020. Celle-ci a fait sa déclaration affirmative par lettre entrée au greffe de la justice de paix le 10 décembre 2020. Par courrier entré au greffe de la justice de paix en date du 4 décembre 2020, la partie débitrice saisie a demandé la convocation des parties à l’audience. Par lettre du greffier du 10 décembre 2020, les parties concernées ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du mercredi, 13 janvier 2021 à 14.45 heures, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause. A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 janvier 2021, l’affaire fut d’abord remise au 10 mars 2021, pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 16 juin 2021 et après d’itératives refixations, elle fut utilement retenue en date du

6 décembre 2023 où les débats eurent lieu comme suit : Le représentant de la partie créancière saisissante demanda la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause. Le défendeur PERSONNE2.), personnellement présent, fut entendu en ses explications et moyens. La partie tierce saisie n’a pas comparu à l’audience. Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit: Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 30 novembre 2020, Maître PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 2.057,67 € et du montant de 50,- € à titre d’indemnité de procédure. A la demande de la partie débitrice saisie, les parties ont été convoquées à l’audience.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte. Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D- SA-1677/20 du 30 novembre 2020 par Maître PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 2.057,67 € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2020 jusqu’à solde, la saisie-arrêt étant étayée par un titre. Il y a encore lieu d’allouer à la partie créancière saisissante le montant de 50,- € à titre d’indemnité de procédure et de valider la saisie également pour ce montant.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la partie tierce saisie et en premier ressort, donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ; condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 50,- € à titre d’indemnité de procédure ; déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SA-1677/20 du 30 novembre 2020 par Maître PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 2.057,67 € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2020 jusqu’à solde et le montant de 50,- € à titre d’indemnité de procédure ; ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur la pension de la partie débitrice saisie à partir de la notification et de continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la partie créancière saisissante ; condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.