Court accepts both main claim for campsite eviction and counterclaim for damages in form.

N° 1472 / 23

du 20 décembre 2023

Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par son ou ses

administrateurs actuellement en fonctions,

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER de Luxembourg du 6 mars 2023,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, partie défenderesse sur reconvention,

e t :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER du 6 mars 2023,

comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat, en remplacement de Maître

Trixi LANNERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, partie

demanderesse par reconvention.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER du 6 mars 2023, la partie demanderesse a fait citer la partie

défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 21 avril 2023

à 9.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 21 avril 2023, l’affaire fut

fixée au 12 mai 2023, pour plaidoiries. A l’audience du 12 mai 2023, elle fut

refixée au 2 juin 2023 où elle fut retenue de sorte que les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Daniel CRAVATTE, comparant pour la partie demanderesse donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture à la

demande de la partie défenderesse et l’affaire fut refixée au 30 juin 2023 pour

continuation des débats.

A l’audience publique du 30 juin 2023, l’affaire fut remise 10 août 2023 et

après d’itératives refixations, elle fut utilement retenue en date du 22

novembre 2023 où les débats eurent lieu comme suit :

Maître Daniel CRAVATTE, comparant pour la partie demanderesse donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Chiara DICHTER, comparant pour la partie défenderesse, fut

entendue en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été remis

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 6 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a fait

donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de

céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 8.950,- € au titre

des frais de location de l’emplacement de camping no. 247, s’y entendre

déclarer résilié le contrat de location entre parties et ordonner le

déguerpissement de la partie défenderesse dudit emplacement. En outre, la

partie demanderesse réclame le paiement d’une indemnité de procédure de

1.000,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquée à cet égard est recevable.

A l’audience publique du 22 novembre 2023, PERSONNE1.) a demandé

reconventionnellement la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.)

au paiement du montant de 1.200,- € par an à titre de dommages et intérêts

suite à la coupure du courant électrique, du montant de 3.000,- € à titre de

dommages et intérêts pour les dégâts causés à son chalet, du montant de

3.000,- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, du montant de

1.500,- € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

et du montant de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande reconventionnelle est recevable en la forme.

Le Tribunal estime utile d’ordonner avant tout autre progrès en cause la

comparution personnelle des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en paiement

du montant de 1.200,- € par an à titre de dommages et intérêts suite à la

coupure du courant électrique, du montant de 3.000,- € à titre de dommages

et intérêts pour les dégâts causés à son chalet, du montant de 3.000,- € à titre

de dommages et intérêts pour préjudice moral, du montant de 1.500,- € à titre

de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et du montant

de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure ;

reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du

mercredi, 17 janvier 2024, à 9.30 heures, salle 1 ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.