Luxembourg small claims court allows payment claim for vehicle repair invoice after German proceedings were abandoned.

Répertoire n° 3333/2023 RPL 654/22 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ____________________________________________________

DECISION du dix-neuf décembre deux-mille vingt trois rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, représentée par son gérant actuellement en fonctions, établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant à l’audience du 21 novembre 2023 par PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite du 20 novembre 2023, et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), partie défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience du 21 novembre 2023.

Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 16 décembre 2022 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie requérante sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 4.426,61 euros du chef de la facture n° 109912 /W du 14 septembre 2022, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 14 septembre 2022 jusqu’à solde.

Suivant formulaire B du 26 janvier 2023, le tribunal demande à la partie requérante de vérifier la rubrique 4 de la demande et de verser la preuve du mandat des signataires. Suivant courrier déposé le 20 février 2023 au tribunal de céans, la partie requérante indique baser la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation (fondement de la compétence 4.4) et verse l’extrait du registre de commerce afin de justifier du pouvoir de signature du signataire de la demande. Le formulaire de demande, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 27 février 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE2.).

PERSONNE2.) est avisé le 1er mars 2023. Suivant formulaire de réponse (formulaire C) déposé le 11 avril 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE2.) s’oppose à la demande. Le formulaire C, ainsi que les pièces y annexées sont transmises le 19 avril 2023 à la partie requérante pour prise de position. La société requérante réplique le 11 mai 2023 et demande à convoquer les parties à une audience publique. La prise de position de la partie requérante est transmise le 17 mai 2023 à la partie défenderesse. Sur demande de la partie requérante les parties sont convoquées à comparaître à l’audience du 21 novembre 2023.

Prétentions et moyens des parties. La société SOCIETE1.) SARL sollicite le paiement de la facture 109912 /W du 14 septembre 2022 s’élevant à 4.426,61 euros. PERSONNE2.) s’oppose à la demande au motif suivant: « Der Fall wurde schon in Deutschland verhandelt und fallen gelassen ».

A l’appui de ses conclusions PERSONNE2.) verse les courriers lui transmis pour information par le tribunal de Trèves, dont le courrier suivant lequel la partie requérante se désiste de la demande introduite à son encontre. A l’audience du 21 novembre 2023, la société SOCIETE1.) SARL conclut de faire droit à sa demande. Concernant la procédure introduite en Allemagne, la société explique qu’elle s’est désistée de cette procédure au motif que les frais d’avocat auraient dépassé la valeur du litige. PERSONNE2.) ne s’est pas présenté pour défendre ses intérêts.

Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la pure forme. La partie requérante s’étant désistée de la procédure introduite en Allemagne, la demande introduite devant le tribunal de céans est recevable. Quant au fond, la société SOCIETE1.) SARL réclame le paiement de la facture n° 109912 /W du 14 septembre 2022 s’élevant à 4.426,61 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la facture.

La facture litigieuse, établie au nom de la partie défenderesse, concerne l’entretien et la réparation du véhicule Jeep Wrangler, immatriculé NUMERO2.). La facture n’étant pas autrement contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 4.426,61 euros de ce chef, sauf à retenir que les intérêts sont dus qu’à partir du 16 décembre 2022, jour de la demande en justice. La demande en paiement de frais de procédure n’étant pas chiffrée, cette demande est à rejeter.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable, dit fondée la demande en paiement de la facture n° 109912 /W du 14 septembre 2022, partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme 4.426,61 euros du chef de la facture n° 109912 /W du 14 septembre 2022, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2022 jusqu’à solde, rejette la demande en paiement de frais de procédure, condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière