Court grants temporary driving ban lift due to student's heavy commute requiring car.

Jugt n° 625/23

Not. 11231/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 19 décembre 2023

Requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Vu la procédure suivie à charge de

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu: excès de vitesse,

comparant en personne.

À l’audience publique du Tribunal de Police de Luxembourg en date du

18 décembre 2023, PERSONNE1.) a formulé oralement une requête en

mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son égard et

exposa les moyens invoqués à l’appui de cette demande.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel FOETZ, fut entendu

en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique du mardi, 19 décembre 2023 à 09.00 heures, lors de laquelle fut

prononcé le

jugement qui suit :

Considérant la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire

provisoire présentée oralement par PERSONNE1.) à l’audience publique du

18 décembre 2023, à laquelle se trouvait fixée l’affaire au fond ;

Vu l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 29 novembre 2023 par

Monsieur Georges EVERLING, juge d’instruction près le Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, à l’égard de PERSONNE1.).

À l’audience du 18 décembre 2023, PERSONNE1.) a sollicité la mainlevée

totale sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son

égard aux motifs qu’il serait certes étudiant mais travaillerait à raison de 14

heures par semaine, le trajet pour rejoindre son travail étant un tiers en voiture

par rapport aux transports en commun.

La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire est

recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal constate qu’il existe des indices graves qu’en date du

22 novembre 2023, vers 18.40 heures, sur l’autoroute ADRESSE3.),

PERSONNE1.) ait conduit à une vitesse prohibée par la loi.

Compte tenu des explications fournies par le requérant quant au besoin de

son permis de conduire ensemble les conclusions prises par le représentant

du Ministère Public, il y a lieu d’ordonner la mainlevée totale de

l’interdiction de conduire provisoire prononcée en cause, conformément à ce

qui est retenu dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

requérant entendu en ses moyens et conclusions, le représentant du Ministère

Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande ;

la déclare fondée ;

ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée

à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 29 novembre 2023 par Monsieur

Georges EVERLING, juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement

de Luxembourg ;

réserve les frais.

Par application des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique du Tribunal de Police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par

Anne-Marie WOLFF, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée

de la greffière Carole HEYART, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

(s.) Anne-Marie WOLFF

(s.) Carole HEYART