Court declares labor case time-barred due to inactivity and awards procedural costs to employer.

Répertoire no 3329/23

L-TRAV-905/19

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 19 DECEMBRE 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Patrick JUCHEM

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Nadine

CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse en péremption d’instance,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse en péremption d’instance,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant

son siège social à L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR

GRASSO GP S.àr.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Laura CIPRIANO, avocat, en remplacement de Maître François

COLLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ;

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg,

2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et

de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses

attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant Maître Julie KEMMER, avocat, en remplacement de Maître Olivier

UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 décembre 2019.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 4 février

2020.

Après refixation, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience du 8 février 2022. Une requête en

péremption d’instance a été déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 6 juin

2023. L’affaire fut fixée à l’audience du 28 novembre 2023, date à laquelle elle fut utilement retenue.

Maître Nadine CAMBONIE comparut pour la partie demanderesse originaire et défenderesse en

péremption d’instance, tandis que Maître Laura CIPRIANO représenta la partie défenderesse

originaire et demanderesse en péremption d’instance et Maître Julie KEMMER représenta l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire des Fonds pour

l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2019,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif de la requête

introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 6 juin 2023, la

société anonyme SOCIETE1.) s.a. a fait convoquer son ancien salarié, PERSONNE1.), devant le

Tribunal du Travail de ce siège pour voir déclarer périmée l’instance que ce dernier a introduite

contre elle par la requête du 19 décembre 2019.

La société SOCIETE1.) demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) demande finalement à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et

dépens tant de l’instance périmée que de la demande en péremption.

Par la même requête, la société SOCIETE1.) a fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui permettre

d’intervenir à telles fins que de droit.

La demande en péremption d’instance est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai

de la loi.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, a fait informer le Tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à formuler

dans la présente affaire

Acte lui en est donné.

I. Quant à la demande en péremption d’instance

A. Quant aux moyens des parties au litige

La société SOCIETE1.) a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans

sa requête, annexée au présent jugement.

Elle fait plus particulièrement valoir

-

que PERSONNE1.) a introduit en date du 19 décembre 2019 une action devant le Tribunal

du Travail de et à Luxembourg aux fins de voir notamment déclarer son licenciement du 21

septembre 2018 abusif et de se voir allouer une indemnité pour prétendus préjudices matériel

et moral ;

-

que dans l’affaire enrôlée sous le numéro L-TRAV-905/19, les parties ont été convoquées

pour la première fois en date du 4 février 2020 ;

-

qu’en date du 31 janvier 2020, PERSONNE1.) lui a par le biais de son mandataire

communiqué une farde de huit pièces ;

-

que suite à la communication de ses pièces en date du 26 mai 2020, aucune diligence n’a été

entreprise par PERSONNE1.) et aucun acte de procédure n’a été posé de nature à faire

progresser l’affaire depuis plus de trois ans ;

-

que l’affaire a en effet été refixée à plusieurs reprises à la demande de PERSONNE1.) jusqu’à

être mise au rôle général à l’audience du Tribunal du Travail du 8 février 2022 ;

-

qu’une demande de remise, fût-elle sollicitée par toutes les parties à l’instance, ne constitue

pas par elle-même une diligence interruptive de la péremption d’instance ;

-

qu’une mise au rôle général souligne en outre l’abandon de l’intention de poursuivre

l’affaire ;

-

que depuis l’introduction de l’affaire portant le numéro de rôle L-TRAV-905/19 en date du

19 décembre 2019 par PERSONNE1.), ce dernier s’est ainsi contenté, après avoir

communiqué une seule farde de pièces en date du 31 janvier 2020, de demander la refixation

de l’affaire et sa mise au rôle général ;

-

que depuis lors, plus aucune diligence n’a été entreprise par PERSONNE1.) depuis plus de

trois années ;

-

que l’instance se trouve partant en application de l’article 540 du nouveau code de procédure

civile périmée pour discontinuation de poursuites.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le point de départ du délai de

péremption.

Il soutient que ce délai doit courir à partir du 20 octobre 2020, date à laquelle son mandataire aurait

demandé par courrier la refixation de l’affaire dans l’attente de son retour.

Il fait ainsi valoir que son mandataire a demandé la refixation de l’affaire pour qu’il puisse prendre

position sur la farde de pièces que la société SOCIETE1.) lui a communiquée en date du 31 janvier

2020.

La société SOCIETE1.) soutient quant à elle que le point de départ du délai de péremption est le 26

mai 2020, date à laquelle elle aurait communiqué ses pièces à PERSONNE1.).

Elle fait ainsi valoir que la demande de refixation de PERSONNE1.) du 20 octobre 2020 n’est pas

précise à défaut d’indication de son but.

Elle fait en effet valoir que cette demande de refixation n’indique pas que PERSONNE1.) a voulu

continuer l’affaire.

Elle fait ainsi valoir que le fait que PERSONNE1.) n’a pas répondu à son mandataire en est la preuve.

La société SOCIETE1.) conclut partant que la demande de refixation du 20 octobre 2020 n’a pas

interrompu la péremption d’instance.

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article 540 du nouveau code de procédure civile :

« Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation

de poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise

d’instance, ou constitution de nouvel avoué ».

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par

des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ».

La péremption d’instance sanctionne la carence des parties qui en violation des obligations mises à

leur charge n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans.

C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s’éternisent pas par suite de la négligence grave

ou de la mauvaise foi de l’un des plaideurs, que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre

l’instance à néant lorsqu’aucun acte de procédure n’est intervenu pendant trois ans.

Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de

procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou

l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel cas l’instance ne

saurait être périmée.

Le délai de péremption se trouve partant interrompu par tout acte dénotant des diligences

quelconques de la part de l’une ou l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant

la présomption d’abandon de l’instance, la jurisprudence y incluant les actes autres que les actes de

poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu

que ces actes soient en relation avec l’action en justice en question.

Afin de savoir si un acte est susceptible d’interrompre le délai de péremption, il y a dès lors lieu de

s’attacher au but poursuivi par cet acte.

Il est discuté en doctrine si la remise de cause sollicitée par l’une ou les deux parties constitue une

diligence interruptive.

Pour décider si la remise relève de la volonté certaine d’une ou des parties de continuer l’instance, il

faut s’attacher au rôle joué par les parties lors de la fixation ; si la décision de refixation a été précédée

ou accompagnée de certaines initiatives de la part des plaideurs, celles-ci sont, le cas échéant,

interruptives de la péremption.

Ainsi, il est admis qu’une demande de remise fût-elle sollicitée par toutes les parties, mais sans autre

motivation, ne constitue pas en elle-même une diligence interruptive ; en revanche, une remise de

cause aux fins de plaidoiries produit un tel effet.

En l’espèce, l’affaire a été introduite par la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à

Luxembourg le 19 décembre 2019.

PERSONNE1.) a ensuite communiqué une farde de pièces le 31 janvier 2020 à la société

SOCIETE1.).

L’affaire a ensuite été appelée pour la première fois à l’audience publique du 4 février 2020.

La société SOCIETE1.) a ensuite communiqué sa farde de pièces à PERSONNE1.) le 26 mai 2020.

L’affaire a à l’audience du 4 février 2020 été fixée à l’audience du 28 mai 2020 pour être à cette

audience refixée à l’audience du 22 octobre 2020.

Par courrier daté du 20 octobre 2020, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé à voir refixer

l’affaire à une prochaine audience utile alors qu’il resterait dans l’attente d’un retour de son mandant.

L’affaire a ensuite à l’audience du 22 octobre 2020 été refixée à l’audience du 9 mars 2021 et elle a

encore connu deux refixations avant d’être mise au rôle général à l’audience du 8 février 2022 à la

demande de PERSONNE1.).

Or, dans la mesure où le courrier du 20 octobre 2020 n’a pas été accompagné d’initiatives de la part

de PERSONNE1.), il ne saurait pas être considérée comme une diligence interruptive du délai de

péremption.

PERSONNE1.) s’est en effet borné à demander la refixation de son affaire encore à deux reprises

avant de demander sa fixation au rôle général.

Ces autres demandes de remise de l’affaire n’ayant pas été motivées du tout, elles ne sont pas non

plus à considérer comme ayant été sollicitées à l’effet de faire progresser l’affaire.

Aucun effet interruptif ne saurait dès lors être attaché aux remises de cause sollicitées par

PERSONNE1.).

Se voit également dénier tout effet interruptif sur le délai de péremption la mise au rôle général de

l’affaire.

PERSONNE1.) n’a partant depuis le 26 mai 2020 posé aucun dénotant son intention de poursuivre

son affaire, de sorte qu’il y a par application des dispositions de l’article 540 du nouveau code de

procédure civile lieu de déclarer l’instance éteinte par discontinuation de poursuites pendant plus de

trois ans.

II. Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 500.- €

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure alors qu’il aurait décidé d’arrêter la procédure.

Il fait valoir qu’il n’aurait rien eu contre un désistement d’instance.

La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’elle maintient sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure.

Elle donne à considérer que PERSONNE1.) n’a après introduction de son affaire plus pris d’initiative

pour faire avancer cette dernière, de sorte qu’elle aurait dû introduire une demande en préemption

d’instance pour pouvoir clôturer le dossier.

Or, il est en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) l’intégralité des

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

En effet, PERSONNE1.) dit avoir voulu arrêter la procédure, mais il ne l’a pas fait.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il

échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la société SOCIETE1.) à la somme réclamée

de 500.- €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler dans la présente affaire ;

déclare la demande en péremption d’instance recevable en la forme ;

la déclare fondée ;

partant déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme

SOCIETE1.) s.a. en date du 19 décembre 2019 ;

déclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en allocation d’une indemnité

de procédure pour le montant de 500.- € ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. le montant de

500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la procédure périmée et à ceux de la demande en

péremption d’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS