Labor court dismisses overtime claim due to plaintiff's voluntary withdrawal of the lawsuit.

N° 1459 / 2023 du 18 décembre 2023 Audience publique du lundi, dix-huit décembre deux mille vingt-trois Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), chauffeur international, demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

COMPOSITION : METZLER Claude, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié FAUTSCH Victor, demeurant à Wiltz, assesseur-patron les deux dûment assermentés GODART Alain, greffier

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 361/23 du 13 mars 2023, ayant nommé consultant André WEIL. A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 décembre 2023, l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit : Maître Manon FORNIERI, représentant la partie demanderesse, fut entendue par rapport à l’acte de désistement d’instance et d’action versé. Maître Claude SPEICHER, comparant pour la partie défenderesse, répliqua. Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 16 décembre 2022 au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail son employeur, la société anonyme SOCIETE1.), pour lui réclamer le montant de 15.482,30.-euros à titre d’heures supplémentaires restées impayées, avec les intérêts tels qu’énoncés dans la demande introductive d’instance. Le requérant a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement n° 361/23 rendu en date du 13 mars 2023, le tribunal a nommé consultant, André WEIL afin de déterminer sur base des données tachygraphiques et des fiches de salaire, les heures supplémentaires, de nuit, de majoration d’heures de nuit, de dimanche, de jours fériés prestées par le requérant au courant de la période de juin 2020 à août 2022. Par acte du 3 octobre 2023, notifié au mandataire de la société défenderesse, PERSONNE1.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite suivant requête du 16 décembre 2022 contre la société anonyme SOCIETE1.) et pendante devant le tribunal du travail sous la référence D-TRAV-132/22.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’action et d’instance. La société anonyme SOCIETE1.) déclare accepter purement et simplement le désistement d’action et d’instance. Le désistement d’action entraîne extinction du droit d’agir relativement à une prétention donnée et rend irrecevable la nouvelle demande qui serait formée au sujet de cette prétention ; il entraîne accessoirement l’extinction de l’instance.

Le désistement d'instance et d’action étant régulier et valable, il y a lieu de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par requête déposée au greffe de la Justice de paix de céans en date du 16 décembre 2022. La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre (Enc.

Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59). PERSONNE1.) est partant à condamner aux frais de l’instance. P A R C E S M O T I F S : le tribunal du travail de et à Diekirch, statuant contradictoirement et en premier ressort ; donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action; donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de son acceptation du désistement d’instance et d’action; déclare le désistement valable et le décrète aux conséquences de droit, déclare éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) par requête déposée au greffe de la Justice de paix en date du

16 décembre 2022 et inscrite sous le numéro du rôle D-TRAV-132/22 ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, Juge de paix de et à Diekirch, siégeant comme Président du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assistée du greffier Alain GODART, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Diekirch, et qui ont signé le présent jugement. Claude METZLER Alain GODART