Court dismisses appeal as inadmissible because it targets a superseded administrative decision.

Arrêt n° 156/23 chap

du 18 décembre 2023

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le dix-huit décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de

l’application des peines, en date du 14 décembre 2023 par Maître Miloud AHMED-

BOUDOUDA, avocat à la Cour, pour et au nom de

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines du 29 mars 20223, notifiée à l’interessé le 28 avril 2022;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de

l’application des peines, le 14 décembre 2023 par Maître Miloud AHMED-

BOUDOUDA, avocat à la Cour, pour le compte de PERSONNE1.), né le DATE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), dirigé contre une décision de la Déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la Déléguée) du 29

mars 2022, notifiée en mains propres le 28 avril 2022, aux termes de laquelle le

requérant est informé qu’il devra exécuter du 26 avril 2022 au 9 avril 2025 une

interdiction de conduire de 36 mois, suite à la déchéance d’un sursis lui accordé,

du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du

sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale rendue le 7 février 2022 par le

tribunal correctionnel de Luxembourg.

L’interdiction de conduire dont le sursis se trouve déchu résulte d’un jugement du

tribunal correctionnel de Luxembourg du 24 octobre 2016.

PERSONNE1.) demande, principalement, l’octroi du sursis intégral quant à

l’interdiction de conduire de 36 mois, sinon, subsidiairement, il demande à

bénéficier de l’exemption pour les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa

profession.

A l’appui de son recours, le requérant expose qu’il travaille actuellement comme

« responsable de salle » auprès de la société SOCIETE1.) S.àr.l. établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.) et qu’au vu de ces horaires de travail, oscillant

entre 19.00 heures et 3.00 heures, il aurait impérativement besoin de son permis

de conduire. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) verse, notamment, son

contrat de travail daté du 15 février 2022.

Le Ministère public conclut à voir déclarer sans objet le recours introduit le 14

décembre 2023, en ce que la décision du 29 mars 2022, objet du recours, a été

remplacée par une décision de la Déléguée du 23 janvier 2023, notifiée au

requérant le 7 avril 2023. Il soutient que suite au remplacement d’une décision en

voie d’exécution par une décision ultérieure prise par la même autorité et modifiant

les conditions de l’exécution de la première décision comme conséquence directe

d’une décision postérieure d’une autorité administrative, le recours aurait dû être

formé contre la décision actuellement exécutée, à savoir celle du 23 janvier 2023.

Conformément à l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose

« par dérogation au paragraphe 1er, la chambre de l’application des peines siège

en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre une décision du

procureur général d’Etat en matière de (…).c. requête en matière d’interdiction de

conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à

intervenir sera prise en composition de juge unique.

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la

chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat

dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un

délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la

décision attaquée ».

Le recours de PERSONNE1.) est dirigé contre une décision de la Déléguée du

29 mars 2022, lui notifiée en mains propres le 28 avril 2022 .

Il résulte des pièces du dossier du requérant que la décision du 29 mars 2022,

objet du recours introduit le 14 décembre 2023, a été remplacée par un

réquisitoire de la Déléguée du 23 janvier 2023, notifié à PERSONNE1.) en mains

propres le 7 avril 2023 par la Police grand-ducale, commissariat C2R Porte du

Sud (PV 157/2023). Il ressort de cette décision que l’interdiction de conduire ferme

de 36 mois sans exception, prononcée suivant jugement du 24 octobre 2016 du

tribunal correctionnel de Luxembourg, ayant commencé le 26 avril 2022, est

suspendue à partir du 16 janvier 2023 au 16 janvier 2024 du fait de l’arrêté

ministériel du 5 janvier 2023, pour recommencer le 17 janvier 2024 et prendre fin

le 9 avril 2026, tandis que l’interdiction de conduire limitée de 3 mois avec

exceptions commencera le 10 avril 2026 et prendra fin le 8 juillet 2026.

Tel que relevé à juste titre par le Ministère public, suite au remplacement d’une

décision en voie d’exécution par une décision ultérieure prise par la même autorité

et modifiant les conditions de l’exécution de la première décision comme

conséquence directe d’une décision postérieure d’une autorité administrative, le

recours aurait dû être formé contre la décision actuellement exécutée.

Le requérant aurait donc dû former son recours contre la décision du 23 janvier

2023, remplaçant celle du 29 mars 2022.

Il s’ensuit que le recours introduit le 14 décembre 2023 contre la décision du 29

mars 2022 est sans objet.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge

unique conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

déclare sans objet le recours introduit le 14 décembre 2023 contre la

décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 29 mars 2022.

Ainsi fait et jugé par Rita BIEL, Président la Chambre de l’application des peines

de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent arrêt

avec le greffier Gilles SCHUMACHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, Président, en présence de Gilles

SCHUMACHER, greffier.