Court convicts defendant for violating court-ordered community service under Article 23 of the Penal Code.

No. 583/2023

Audience publique du vendredi, 15 décembre 2023

(Not. 3424/22/XD) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, quinze décembre deux mille vingt-trois, le jugement

qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 10

octobre 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu pour autre cause au Centre pénitentiaire de

Luxembourg à Schrassig,

prévenu du chef d’infraction à l’article 22 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 13 novembre

2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat

adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,

développa ensuite plus amplement les moyens du prévenu.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 15 décembre 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu le jugement numéro 398/2019 du 4 juillet 2019 du tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

condamnant PERSONNE1.) à l’accomplissement d’un travail d’intérêt

général non rémunéré de 160 heures.

Vu le rapport du Service Central d’Assistance Sociale du 2 juin 2022

retenant en substance que PERSONNE1.) n’avait pas respecté les

obligations lui imposées.

Vu le rapport numéro 26154-2008 du 13 juillet 2022 du commissariat de

police de Differdange, les rapports numéros 26154-918 du 25 août 2022 et

26154-295 du 2 mars 2023 du commissariat de police Gare/Hollerich, et

le procès-verbal numéro 131487 du 30 mars 2023 du commissariat de

police Gare/Hollerich.

Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2023 (not. 3424/22/XD).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis le prononcé du jugement du 4 juillet 2019 rendu par le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

notamment depuis novembre 2021 jusqu’à ce jour,

dans les

arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg,

ne pas avoir accompli les 160 heures de travail d’intérêt général,

auxquelles il avait été condamné par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle du

4 juillet 2019, par application de l’article 22 du Code pénal. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et des

débats menés à l’audience, en ce compris les déclarations et aveux du

prévenu.

A l’audience du 13 novembre 2023, PERSONNE1.) n’a en effet pas nié

qu’il n’avait pas accompli les heures de travaux d’intérêts général

auxquelles il avait été condamné. Il a expliqué sa situation par le fait qu’il

était dépendant de l’héroïne et qu’il avait souffert de soucis d’ordre

personnel liés à un accident de la circulation subi par sa copine fin

novembre 2021.

Le prévenu et son mandataire ont encore expliqué que la meilleure solution

à la situation actuelle du prévenu serait sa condamnation à une peine

d’emprisonnement qui entrerait en concours et en confusion avec la

condamnation du 2 février 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg

pour laquelle il purge actuellement une peine d’emprisonnement de neuf

mois.

Toujours à l’audience, le représentant du Parquet a requis la condamnation

du prévenu à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de

l’infraction commise.

Aux termes de l’article 23 du Code pénal :

Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22

est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Aucune intention coupable n’est requise dans le chef du prévenu, une

simple négligence ou imprudence étant suffisante pour constituer

l’infraction libellée.

Une telle négligence est donnée en l’espèce par le fait que PERSONNE1.)

n’a pas été joignable pour l’agent de probation du Service Central

d’Assistance Sociale, et qu’il n’a pas exécuté les 160 heures de travail

d’intérêt général depuis le 14 août 2019, date à laquelle le jugement du 4

juillet 2019 a acquis force de chose jugée.

Le tribunal constate à la lecture du casier judiciaire du prévenu, que celui-

ci a purgé une peine d’emprisonnement de 2 ans et 3 mois en Allemagne

suivant jugement numéro 8141 Js 31674/16 – 4 Ls du 7 novembre 2017

du tribunal allemand AG Trier, et que la fin de cette peine était fixée au 16

janvier 2020.

Aux termes de l’article 22 alinéa 3) du Code pénal :

L'exécution du travail d'intérêt général doit être commencée dans les six

mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée.

Ce délai peut être suspendu en cas de motif grave d’ordre médical,

familial, professionnel ou social.

Le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les 24 mois à partir du

jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée.

Le tribunal constate ainsi que nonobstant la condamnation à une peine

d’emprisonnement de 2 ans et 3 mois purgée par le prévenu en Allemagne

jusqu’au 16 janvier 2020, PERSONNE1.) était tenu d’exécuter les 160

heures de travaux d’intérêt général auxquelles il avait été condamné par

jugement du 4 juillet 2019, avant le 14 août 2021.

Le tribunal retient dès lors que l’infraction commise par le prévenu a été

consommée le 15 août 2021.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 15 août 2021, au Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction à l’article 23 du Code pénal, d’avoir violé les

obligations résultant d’une sanction pénale prononcée en

application de l’article 22 du Code pénal,

en l’espèce, de ne pas avoir respecté les obligations lui imposées

au dispositif du jugement numéro 398/2019 du 4 juillet 2019 de

la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, pour ne pas avoir

exécuté les 160 heures de travaux d’intérêt général auxquelles il

avait été condamné.

Aux termes de l’article 23 du Code pénal toute violation de l’une des

obligations résultant des sanctions pénales en application de l’article 22 est

punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Au vu des circonstances de l’affaire, et en considération notamment des

explications avancées par le prévenu et son mandataire, tout en prenant en

compte le réquisitoire du Parquet à l’audience, la chambre correctionnelle

décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6

mois.

Les antécédents judiciaires de PERSONNE1.) s’opposent à l’octroi de

toute mesure de clémence en relation avec cette peine d’emprisonnement.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu et

son mandataire ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 0,70 euros.

Par application des articles 22, 23 et 66 du Code pénal, et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 15 décembre

2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence

d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à

l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.