Court validates special garnishment on unemployment benefits for child support arrears despite debtor's contestation.

Répertoire n°

L-SAPA-62/23

Audience Publique du vendredi, 15 décembre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Chloé MANGEARD, avocat, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour,

demeurant à Dudelange,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat,

poursuites et diligences du directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI, établi à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 12 septembre 2023,

les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience

publique du vendredi, 1er décembre 2023.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue

la partie créancière-saisissante,

PERSONNE1.), était

représentée par Maître Chloé MANGEARD, tandis que la partie débitrice-saisie,

PERSONNE2.), comparut en personne.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

chômage perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU

DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,

partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 6.334,14.- euros du chef

d’arriérés de pensions alimentaires et du montant de 215,37.- euros, à titre de

terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er juillet 2023.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 22 juin 2023.

Par lettre du 22 juin 2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative

prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 1er décembre 2023, la partie saisissante conclut à la validation

de la saisie-arrêt pour les montants tel qu’autorisés.

PERSONNE2.) conteste la demande, motif pris qu’il estime devoir être déchargé

du paiement d’un secours alimentaire, étant donné que son fils aurait vécu

auprès de lui pendant la période concernée.

La demande de PERSONNE1.) est basée sur un jugement du juge aux affaires

familiales du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 septembre

2022, exécutoire par provision, signifié le 18 octobre 2022.

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément de la cause que PERSONNE2.)

ait été déchargé du paiement de la pension alimentaire – aspect qu’il n’appartient

pas au juge des saisies de trancher – et compte tenu du prédit titre exécutoire, la

saisie-arrêt spéciale est à valider pour les montants de :

-

6.334,14.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires et

-

215,37.- euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire, à partir du 1er juillet 2023.

Eu égard au titre exécutoire, l’exécution provisoire s’impose d’office, sans

caution, en application de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure

civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES

ET

DILIGENCES

DU

DIRECTEUR

DE

L’AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, de sa déclaration

affirmative;

dit la demande fondée;

déclare bonne et valable;

partant valide la saisie-arrêt n° L-SAPA-62/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur

le chômage perçu par PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie,

l’ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG,

POURSUITES

ET

DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI, pour les montants de:

-

6.334,14.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires et

-

215,37.- euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire, à partir du 1er juillet 2023;

ordonne

à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE

L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, de verser entre les

mains de PERSONNE1.) les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer tant sur

la portion saisissable que sur la portion insaisissable du chômage perçu par

PERSONNE2.) à partir du 22 juin 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt;

ordonne en outre à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE

L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, de continuer à faire

les retenues légales sur la portion saisissable de le chômage perçu par

PERSONNE2.) jusqu’à apurement complet des arriérés et de les verser à

PERSONNE1.);

lui ordonne encore de retenir mensuellement sur la portion insaisissable et, pour

autant que de besoin, sur la portion saisissable de la pension perçue par

PERSONNE2.) le terme courant mensuel indexé de 215,37.- euros et de le

continuer à PERSONNE1.);

lui ordonne d’adapter le montant du terme courant de la pension alimentaire

automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle

mobile des salaires;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST