Small claims court dismisses defendant's silence and awards plaintiff invoices plus fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted the plaintiff's claim under the EU Small Claims Procedure after the defendant failed to submit a defense within the statutory period. The plaintiff sought payment for five unpaid invoices totaling 1,420 euros plus contractual interest and a per-invoice penalty fee. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering the defendant to pay the principal amount, interest, and the total penalty fees while also awarding litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant's failure to submit a defense within the prescribed period constitutes a waiver of the right to be heard, resulting in the automatic acceptance of the plaintiff's well-founded claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1455/2023
RPL 41/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du quinze décembre deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 20
septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme au principal de 1.990.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt contractuel de
12% l’an à partir du 10 janvier 2022 jusqu’à la date du paiement du principal.
La partie demanderesse réclame encore une indemnité forfaitaire de 100.- euros par
facture non payée suivant l’article 11 de ses conditions générales de vente.
Par formulaire entré à la Justice de Paix en date du 27 septembre 2023, la partie
demanderesse a déclaré réduire sa demande quant au principal des factures non
payées au montant de 1.540.- euros.
Le 5 octobre 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées
par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Par courriels du 30 octobre 2023 et du 30 novembre 2023, la demanderesse a encore
informé le tribunal de deux paiements volontaires de la part de la partie défenderesse
de chaque fois 60.- euros, intervenus le 24 octobre 2023, respectivement le 6 novembre
2023.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est
justifiée au regard des factures n° 001/2022 du 10 janvier 2022, 015/2022 du 8 février
2022, 019/2022 du 3 mars 2022, 023/2022 du 7 mars 2022 et 129/2022 du 29 novembre
2022 de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la
somme réclamée de 1.420.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt contractuel de 12%
l’an à partir des échéances respectives des factures jusqu’à la date du paiement du
principal.
Compte tenu des conditions générales versées en cause, acceptées par PERSONNE1.),
il y a lieu de faire droit à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
en allocation d’une indemnité forfaitaire de 100.- euros par facture non payée et de lui
allouer à ce titre la somme au total de 500.- euros pour les cinq factures non payées n°
001/2022 du 10 janvier 2022, 015/2022 du 8 février 2022, 019/2022 du 3 mars 2022,
023/2022 du 7 mars 2022 et 129/2022 du 29 novembre 2022.
Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) la somme de 1.420.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt contractuel
de 12% l’an à partir des échéances respectives des factures jusqu’à la date du paiement
du principal,
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en obtention d’une
indemnité forfaitaire de 100.- euros par facture non payée fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
le montant au total de 500.- euros pour les factures non payées n° 001/2022 du 10 janvier
2022, 015/2022 du 8 février 2022, 019/2022 du 3 mars 2022, 023/2022 du 7 mars 2022
et 129/2022 du 29 novembre 2022 suivant l’article 11 des conditions générales de vente,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix à Diekirch, assistée du greffier
Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON