Court convicts defendant of voluntary assault on spouse with suspended sentence and fine.

Jugt no 2514 / 2 0 2 3

not. 1999/23/CD

1 ex.p./s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2023

Le

Tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 11 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20

novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes:

coups et blessures volontaires au conjoint et descendant, ayant entraîné une

incapacité de travail personnel.

A l’audience publique du 20 novembre 2023, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de

procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 11 octobre 2023 (not. 33967/22/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 11 octobre 2023 à la Caisse Nationale de Santé

relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code de

la sécurité sociale.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 516/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2023, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infractions à l’article 409 du Code pénal.

Vu le rapport numéro 2022/2272/94/DC et procès-verbal numéro 10286/2023 établis en

date du 16 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

Esch.

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience

publique du 20 novembre 2023.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 16 janvier 2023 vers 01.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

plus précisément à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu

exactes,

1. d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec les circonstances

que les actes de violence ont été commis à l’encontre du conjoint et qu’il est résulté des

coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant des coups de poing à la

tête et au visage la blessant à l’œil,

avec les circonstances que les actes de violence ont été commis à l’encontre du conjoint

et qu’il résulte des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel,

2. d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, avec les circonstances

que les actes de violence ont été commis à l’encontre d’un descendant et qu’il est résulté

des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE3.), née le DATE3.), notamment en lui donnant des coups de poing à la

tête et au visage, ainsi que des gifles,

avec les circonstances que les actes de violence ont été commis à l’encontre d’un

conjoint et qu’il résulte des coups et blessures volontaires une incapacité de travail

personnel. »

A l’audience public, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés, lesquels

sont encore établis par les éléments du dossier répressif et les déclarations des témoins

à l’audience.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif

et les débats menés à l’audience publique du 20 novembre 2023, ensemble les

dépositions des témoins, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Le 16 janvier 2023 vers 01.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, plus précisément à ADRESSE2.),

1. d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec les

circonstances que les actes de violence ont été commis à l’encontre du conjoint

et qu’il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail

personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui donnant des coups de poing à la tête et au

visage la blessant à l’œil,

avec les circonstances que les actes de violence ont été commis à l’encontre du

conjoint et qu’il résulte des coups et blessures volontaires une incapacité de

travail personnel,

2. d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec les

circonstances que les actes de violence ont été commis à l’encontre d’un

descendant et qu’il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité

de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE3.), née le DATE3.), en lui donnant des coups de poing à la tête et au

visage, ainsi que des gifles,

avec les circonstances que les actes de violence ont été commis à l’encontre d’un

conjoint et qu’il résulte des coups et blessures volontaires une incapacité de

travail personnel. »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la

peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder

la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans

et une amende de 251.- euros à 5.000.- euros pour celui qui aura volontairement fait

des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à un descendant légitime.

Si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel, les

peines sont conformément à l’alinéa 3 de l’article 409 du code pénal, un

emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros.

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une

amende de 1.000 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant

le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en

ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une peine d’amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 217,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix

(10) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du code pénal ; et

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël

SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Alessandra MAZZA, substitut du

Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.