Court convicts defendant of theft and money laundering, partially allowing civil claims against her.

Jugement n° 2493/2023

not. 4472/22/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Serbie),

actuellement détenue au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU),

comparant en personne, assistée de Maître David SCHETTGEN, en remplacement

de Maître Philippe STROESSER, Avocats à la Cour, les deux demeurant au

Luxembourg,

prévenue

en présence de :

1. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

2. PERSONNE3.)

née le DATE3.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

3. PERSONNE4.)

né le DATE4.) à Luxembourg

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

4. PERSONNE5.)

née le DATE5.) à ADRESSE5.) (France),

demeurant à L-ADRESSE6.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.).

Par citation du 13 octobre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 16 novembre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vols à l’aide d’effraction, tentatives de vol à l’aide d’effraction, blanchiment-détention et

port public de faux nom.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) se constituèrent oralement

partie civile contre la prévenue PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocats à la

Cour, les deux demeurant au Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue

PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 4472/22/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale ainsi

que l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise génétique dressés en cause par le Laboratoire National de Santé,

Service d’identification génétique – Département de médecine légale.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 734/23 rendue en date du 27 septembre 2023 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 13 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère

Public reproche

sub I.)

à la prévenue

PERSONNE1.)

d’avoir,

le

3 décembre 2021, entre 14.15 heures et 15.40 heures, au Grand-duché de Luxembourg, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), frauduleusement

soustrait, au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE8.) (Portugal), les objets

suivants :

-

une bague demi-tour en or jaune de 18 carats d'une valeur de 3.295 €,

-

une montre de la marque Longines en acier d'une valeur de 2.440 €,

-

une montre dame de la marque Tissot en acier d'une valeur de 480 €,

-

une montre dame de la marque Michael Kors en acier doré d'une valeur de 249 €,

-

une bague 2Or comprenant un brillant d'une valeur de 29.000 Flux,

-

des boucles d'oreilles de 18 carats avec dorés avec des perles d'une valeur de 11.650

Flux,

-

des boucles d'oreilles de 18 carats d'une valeur de 7.500 Flux,

-

une bague en or de 200 €,

-

deux alliances de mariage d'une valeur de 500 €,

-

une montre en or familiale d'une valeur de 400 €,

-

un bracelet et une chaîne en or avec une croix d'une valeur de 800 €,

-

une montre de la marque Ice Watch d'une valeur de 100 €,

-

divers bijoux de la marque Victoria d'une valeur totale de 2.000 €,

-

une montre de la marque Tommy Hilfiger d'une valeur de 150 €,

-

des bijoux de la marque Swarovski d'une valeur de 800 €,

-

une montre de la marque Boss d'une valeur de 300 €,

-

une montre de la marque Guess d'une valeur de 170 €,

-

un IPad d'une valeur de 255 €,

-

une montre de la marque S. Oliver d'une valeur de 106 €,

-

un fer à boucler d'une valeur de 79 €,

-

un sèche-cheveux d'une valeur de 60 €,

-

un épilateur d'une valeur de 30 €,

-

une console de jeu de la marque Nintendo Switch d'une valeur de 330 €,

-

des Air Pods d'une valeur de 230 €,

-

un rasoir d'une valeur de 75 €,

-

une trottinette de la marque Segway d'une valeur de 450 €,

-

douze parfums d'une valeur totale de 1.000 €,

-

une boîte de musique de la marque Harmon & Kardon d'une valeur de 200 €,

-

des écouteurs de la marque Beats d'une valeur de 180 €,

-

un appareil de tension d'une valeur de 40 €,

-

une boîte musique de la marque JBL d'une valeur de 100 €,

-

un appareil de la marque Photo Canon d'une valeur de 800 €,

-

une poche de la marque Longchamp d'une valeur de 120 €,

-

deux sacs de la marque Michael Kors d'une valeur totale de 400 €,

-

un sac de la marque Guess d'une valeur de 150 €,

-

un sac de la marque Gucci d'une valeur de 300 €,

-

un sac de la marque Louis Vuitton d'une valeur de 600 €,

-

une caméra Go Pro d'une valeur de 400 €,

-

une ceinture de la marque Gucci d'une valeur de 350 €,

-

une ceinture de la marque Guess de 50 €,

-

des lunettes de soleil de la marque Rayban d'une valeur de 150 €,

-

une somme d'argent d'environ 8.000 €,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction, notamment en forçant la porte-fenêtre de la terrasse, partant à l'aide d'effraction.

Le Ministère Public reproche sub II.) à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir, le 3 décembre 2021,

entre 16.30 heures et 18.30 heures, au Grand-duché de Luxembourg, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), frauduleusement soustrait, au

préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, les objets suivants :

-

une bague de mariage en or d'une valeur de 460 €,

-

une montre-bracelet de la marque Fossil d'une valeur de 135 €,

-

une montre-bracelet de l'année 1967 d'une valeur de 280 €,

-

une bague avec un saphir bleu d'une valeur de 350 €,

-

une chaîne en or avec un pendant d'une valeur de 665 €,

-

deux broches en argent d'une valeur totale de 60 €,

-

deux colliers de perles d'une valeur totale de 2.435 €,

-

une montre-bracelet en or avec des coeurs d'une valeur de 290 €,

-

deux chaînes en or d'une valeur totale de 1.045 €,

-

un bracelet avec la gravure « Daniele » en or d'une valeur de 845 €,

-

deux bagues en or d'une valeur de 423 €,

-

deux colliers en argent d'une valeur de 50 €,

-

un bracelet en argent d'une valeur de 30 €,

-

une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée,

-

un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée,

-

une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.638 €,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction, notamment en forçant la porte de terrasse, partant à l'aide d'effraction.

Le Ministère

Public reproche

sub III.)

à la prévenue

PERSONNE1.),

d’avoir,

le

4 décembre 2021, vers 11.20 heures, au Grand-duché de Luxembourg, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE9.), tenté de soustraire

frauduleusement, au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.) à Luxembourg, des objets

non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que

la tentative de vol a été commise en tentant de forcer une fenêtre ainsi que la porte glissante

de la terrasse, partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes

extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur

effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment

suite à l'intervention d'un voisin.

Le Ministère Public reproche sub IV.) à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir, entre le

2 décembre 2021, vers 22.00 heures, et le 5 décembre 2021, vers 23.00 heures, au Grand-

duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE10.), tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE8.), né le

DATE8.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer

tant la porte principale, la porte de la cave ainsi qu'une fenêtre, partant à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur.

Le Ministère

Public reproche

sub V.)

à la prévenue

PERSONNE1.),

d’avoir,

le

8 décembre 2021, entre 16.00 heures et 23.00 heures, au Grand-duché de Luxembourg, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE11.), frauduleusement

soustrait, au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE12.), les objets suivants

:

-

des boucles d'oreillers d'une valeur indéterminée,

-

des bagues d'une valeur indéterminée,

-

des chaînes d'une valeur indéterminée,

-

une montre-bracelet en or d'une valeur indéterminée,

-

des haut-parleurs de la marque JBL d'une valeur de 89 €,

-

deux appareils de photo de la marque Canon d'une valeur indéterminée,

-

une bague de mariage d'une valeur indéterminée,

-

une somme d'argent d'environ 1.000 €,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction, notamment en forçant la porte de la terrasse, partant à l'aide d'effraction.

Le

Ministère

Public reproche

sub VI.)

à la prévenue

PERSONNE1.),

d’avoir,

le

12 décembre 2021, entre 15.00 heures et 15.30 heures, au Grand-duché de Luxembourg, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE13.), tenté de

soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE10.) à Luxembourg,

des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte

principale, partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs

qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite à

l'intervention de la propriétaire de l'immeuble.

Le Ministère

Public reproche

sub VII.)

à la prévenue

PERSONNE1.),

d’avoir,

le

23 décembre 2021, entre 16.56 heures et 17.05 heures, au Grand-duché de Luxembourg, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE14.), tenté de soustraire

frauduleusement, au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE5.) (F), des objets

non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que

la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte de la terrasse, partant à l'aide

d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de

circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite au déclenchement

de l'alarme.

Le Ministère Public reproche sub VIII.) à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps

indéterminé, mais non encore prescrit, au Grand-duché de Luxembourg, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les circonstances de temps visées sous I), II) et

V) et dans les circonstances de lieu visées sous I), II) et V), ainsi qu'en France, Belgique et

Allemagne, détenu les choses visées sub I), II) et V) faisant l'objet des vols visés sub I), II) et

V) partant formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction énumérée au point l)

de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait, qu'elles provenaient

de cette infraction.

Le Ministère Public reproche sub IX.) à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps

indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 4 décembre 2021, et notamment

le 4 décembre 2021 au Grand-duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, notamment en s'identifiant

auprès des agents verbalisant comme étant PERSONNE11.), née le DATE11.) à ADRESSE1.)

(Serbie).

Quant aux infractions

À l’audience publique du 16 novembre 2023, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu avoir

commis, ensemble avec la dénommée PERSONNE12.), le cambriolage visé sub I. ainsi que

les tentatives de cambriolage visées sub III., IV. et VI. dans la citation à prévenu.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

des agents verbalisant, des déclarations des témoins entendus par la Police, du résultat de

l’exploitation des caméras de vidéosurveillance et des différents rapports d’expertise génétique

dressés en cause ainsi que débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de

la prévenue que les infractions libellées sub I., III., IV. et VI. sont établies tant en fait qu’en droit.

Comme la prévenue PERSONNE1.) est donc à retenir en tant que co-auteur dans les liens de

l’infraction primaire de vol à l’aide d’effraction visée sub I., il en va nécessairement de même de

l’infraction de blanchiment-détention libellée sub VIII. pour autant qu’elle vise les objets

soustraits lors de ce même vol.

Finalement, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu s’être identifiée sous le faux nom de

PERSONNE11.) auprès des agents de police lors de son interpellation en date du 4 décembre

2021. Il s’ensuit que l’infraction libellée sub IX. est également établie tant en fait qu’en droit.

En revanche, la prévenue a contesté toute implication dans les cambriolages libellées sub II. et

V. ainsi que dans la tentative de cambriolage visée sub VII. dans la citation à prévenu.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

En l’espèce, le Tribunal relève tout d’abord que contrairement à l’argumentation du Ministère

Public, le mode opératoire adopté lors de l’ensemble des faits visés dans la citation à prévenu

ne présente aucune caractéristique particulière qui permettrait de le distinguer clairement de

celui adopté lors d’autres cambriolages quelconques. Le Tribunal ne saurait dès lors se rallier

au postulat que toutes les infractions libellées par le Ministère Public ont nécessairement dû

être commises par les mêmes auteurs.

S’agissant plus particulièrement du cambriolage visé sub II.) dans la citation à prévenu,

l’accusation repose sur une proximité géographique et temporelle avec un autre fait pour lequel

PERSONNE1.) est en aveu. En l’absence de tout autre élément de preuve objectif, cette

circonstance ne permet néanmoins à elle seule pas de confondre la prévenue à l’exclusion de

tout doute.

Concernant le cambriolage libellé sub V.), l’accusation s’appuie sur la présence de traces ADN

sur le lieu de l’infraction qui ont été attribués à PERSONNE12.) avec laquelle la prévenue est

en aveu d’avoir commis un autre cambriolage et deux tentatives de cambriolages. Aucune trace

attribuable à la prévenue PERSONNE1.) n’a cependant pu être relevée sur le lieu d’infraction

litigieux. En l’absence de tout autre élément de preuve objectif, il ne saurait dès lors être retenu

à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a nécessairement participé à la commission de

cette infraction.

S’agissant finalement de la tentative de cambriolage visé sub VII.), l’accusation repose sur des

images enregistrées par une caméra de vidéosurveillance à proximité du lieu de l’infraction

permettant de distinguer deux personnes de sexe féminin. Le Tribunal constate toutefois que

les images sont de très mauvaise qualité et ne permettent pas d’identifier la prévenue comme

étant une des deux personnes suspectes. En l’absence de tout autre élément de preuve objectif,

il ne saurait dès lors être retenu à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a participé à la

commission de cette infraction.

Récapitulatif

En considération des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est à

acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

II.) le 3 décembre 2021, entre 16h30 et 18h30, au Grand-duché de Luxembourg, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.)

à Luxembourg, les objets suivants :

-

une bague de mariage en or d'une valeur de 460 €,

-

une montre-bracelet de la marque Fossil d'une valeur de 135 €,

-

une montre-bracelet de l'année 1967 d'une valeur de 280 €,

-

une bague avec un saphir bleu d'une valeur de 350 €,

-

une chaîne en or avec un pendant d'une valeur de 665 €,

-

deux broches en argent d'une valeur totale de 60 €,

-

deux colliers de perles d'une valeur totale de 2.435 €,

-

une montre-bracelet en or avec des coeurs d'une valeur de 290 €,

-

deux chaînes en or d'une valeur totale de 1.045 €,

-

un bracelet avec la gravure « Daniele » en or d'une valeur de 845 €,

-

deux bagues en or d'une valeur de 423 €,

-

deux colliers en argent d'une valeur de 50 €,

-

un bracelet en argent d'une valeur de 30 €,

-

une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée,

-

un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée,

-

une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.638 €,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en forçant la porte

de terrasse, partant à l'aide d'effraction,

V.) le 8 décembre 2021, entre 16h00 et 23h00, au Grand-duché de Luxembourg, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d 'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE9.), née le

DATE9.) à ADRESSE12.), les objets suivants :

-

des boucles d'oreillers d'une valeur indéterminée,

-

des bagues d'une valeur indéterminée,

-

des chaînes d'une valeur indéterminée,

-

une montre-bracelet en or d'une valeur indéterminée,

-

des haut-parleurs de la marque JBL d'une valeur de 89 €,

-

deux appareils de photo de la marque Canon d'une valeur indéterminé,

-

une bague de mariage d'une valeur indéterminée,

-

une somme d'argent d'environ 1.000 €,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en forçant la porte

de la terrasse, partant à l'aide d'effraction,

VII.) le 23 décembre 2021, entre 16h56 et 17h05, au Grand-duché de Luxembourg, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE16.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou

de fausses clés,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE5.), né le

DATE5.) à ADRESSE5.) (F), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte de la

terrasse, partant à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite au déclenchement de l'alarme ».

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme co-auteur, ayant commis les infractions avec une autre personne,

I.) le 3 décembre 2021, entre 14.15 heures et 15.40 heures, à ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui des choses

qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), née le

DATE6.) à ADRESSE8.) (P), les objets suivants :

-

une bague demi-tour en or jaune de 18 carats,

-

une montre de la marque Longines en acier,

-

une montre dame de la marque Tissot en acier,

-

une montre dame de la marque Michael Kors en acier doré,

-

une bague 2Or comprenant un brillant,

-

des boucles d'oreilles de 18 carats avec dorés avec des perles,

-

des boucles d'oreilles de 18 carats,

-

une bague en or,

-

deux alliances de mariage d'une valeur,

-

une montre en or familiale d'une valeur,

-

un bracelet et une chaîne en or avec une croix,

-

une montre de la marque Ice Watch,

-

divers bijoux de la marque Victoria d'une valeur totale,

-

une montre de la marque Tommy Hilfiger d'une valeur,

-

des bijoux de la marque Swarovski d'une valeur,

-

une montre de la marque Boss d'une valeur,

-

une montre de la marque Guess d'une valeur,

-

un IPad d'une valeur,

-

une montre de la marque S. Oliver d'une valeur,

-

un fer à boucler d'une valeur,

-

un sèche-cheveux d'une valeur,

-

un épilateur d'une valeur,

-

une console de jeu de la marque Nintendo Switch,

-

des Air Pods,

-

un rasoir,

-

une trottinette de la marque Segway,

-

douze parfums,

-

une boîte de musique de la marque Harmon & Kardon,

-

des écouteurs de la marque Beats,

-

un appareil de tension,

-

une boîte musique de la marque JBL,

-

un appareil de la marque Photo Canon,

-

une poche de la marque Longchamp,

-

deux sacs de la marque Michael Kors,

-

un sac de la marque Guess,

-

un sac de la marque Gucci,

-

un sac de la marque Louis Vuitton,

-

une caméra Go Pro,

-

une ceinture de la marque Gucci,

-

une ceinture de la marque Guess,

-

des lunettes de soleil de la marque Rayban,

-

une somme d'argent d'environ 8.000 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en forçant

la porte-fenêtre de la terrasse, partant à l'aide d'effraction,

III.) le 4 décembre 2021 vers 11.20 heures à ADRESSE17.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE7.),

né le 1er juin 1955 à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des

choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer une

fenêtre ainsi que la porte glissante de la terrasse, partant à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur, notamment suite à l'intervention d'un voisin,

IV.) entre le 2 décembre 2021, vers 22.00 heures, et le 5 décembre 2021, vers 23.00

heures, au Grand-duché de Luxembourg,

dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE18.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE8.),

né le DATE8.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses

ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer tant la

porte principale, la porte de la cave ainsi qu'une fenêtre, partant à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur,

VI.) le 12 décembre 2021 entre 15.00 heures et 15.30 heures à ADRESSE19.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté

de soustraire frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE10.), née le DATE10.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte

principale, partant à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite à l'intervention de la

propriétaire de l'immeuble,

VIII.) le 3 décembre 2021, entre 14.15 heures et 15.40 heures, à ADRESSE7.),,

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal,

formant l’objet direct d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code

pénal, sachant, au moment où elle les recevaient, qu'ils provenaient de cette infraction,

en l'espèce, d'avoir détenu les choses visées sub I) faisant l'objet du vol retenu sub I),

sachant, au moment où elle les recevait, qu'elles provenaient de cette infraction,

IX.) le 4 décembre 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 231 du Code pénal,

d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, notamment en

s'identifiant auprès des agents verbalisant comme étant PERSONNE11.), née le DATE11.)

à ADRESSE1.) (Serbie) ».

Quant à la peine

Le vol retenu sub I.) se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des

objets y afférents retenue sub VIII.). Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec

toutes les autres infractions qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide d’effraction d’une peine de réclusion de

cinq à dix ans. La chambre du conseil a décriminalisé cette infraction, de sorte que la peine à

prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois

mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, la prévenue peut en outre être

condamnée à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

En application des articles 461, 467 et 52 du Code pénal, les infractions de tentatives de vol à

l’aide d’effraction retenues à charge de la prévenue sont punies d’un emprisonnement de trois

mois à cinq ans.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement

d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines

seulement.

L’article 231 du Code pénal sanctionne l’infraction du port public de faux nom d’un

emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou

d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment.

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge de la prévenue, le

Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois et

à une amende correctionnelle de 2.500 euros.

En raison de l’importance de l’énergie criminelle manifestée et du trouble conséquent à l’ordre

public, la peine d’emprisonnement à prononcer n’est pas à assortir du sursis intégral, mais

uniquement d’un sursis partiel de 18 mois.

AU CIVIL

Partie civile de PERSONNE2.)

À l'audience publique du 16 novembre 2023, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie

civile contre la prévenue PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice à hauteur d’un montant total

de 41.000 euros, montant qui se décompose comme suit :

- préjudice matériel : 35.000 euros

- préjudice moral : 6.000 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues

sub I. et VIII. à charge de PERSONNE1.).

À l’appui de sa constitution de partie civile, PERSONNE2.) fait valoir que le préjudice matériel

subi dans son chef serait nettement supérieur à l’indemnité qu’il a d’ores-et-déjà touchée de la

part de son assurance, à savoir la somme de 12.984,79 euros. Il explique que faute d’avoir été

en mesure d’appuyer toutes ses revendications sur des pièces justificatives, telles que

notamment des factures relatives aux objets de valeur subtilisés, l’assurance aurait pour une

grande partie refusé ses prétentions.

Le Tribunal constate à l’examen de la seule pièce justificative soumise à son appréciation, à

savoir un courrier de l’assurance SOCIETE1.) du 7 février 2022, que celle-ci a procédé à une

évaluation des endommagements à l’immeuble et aux meubles ainsi qu’à une évaluation de

l’ensemble des objets volés. En l’absence de tout autre élément de preuve qui permettrait de

remettre en cause ces évaluations, le demandeur au civil reste actuellement en défaut de

prouver un préjudice dépassant l’indemnisation dont il a bénéficié de la part de son assurance

à ce titre.

Le Tribunal constate toutefois également que s’agissant des valeurs monétaires,

PERSONNE2.) a touché une indemnité de 782,57 euros qui correspondant à la limite

contractuelle indexée alors qu’une somme de 8.000 euros a été subtilisée lors du vol en

question.

Il s’ensuit que la demande en indemnisation du préjudice matériel présentée par PERSONNE2.)

est à déclarer fondée pour la différence de 8.000 – 782,87 = 7.217,13 euros.

Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice moral

subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 1.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.217,13

euros + 1.500 = 8.717,13 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 décembre 2021,

jour des faits dommageables, jusqu’à solde.

Partie civile de PERSONNE3.)

À l'audience publique du 16 novembre 2023, PERSONNE3.) s’est oralement constituée partie

civile contre la prévenue PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE3.) demande l’indemnisation de son préjudice moral subi par l’effet des faits

commis par PERSONNE1.) à hauteur de 5.000 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue

sub I.) à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, ensemble les éléments du dossier

répressif, le Tribunal évalue le préjudice moral subi par PERSONNE3.) ex aequo et bono au

montant de 1.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer PERSONNE3.) la somme de 1.500

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 décembre 2021, jour des faits

dommageables, jusqu’à solde.

Partie civile de PERSONNE4.)

À l'audience publique du 16 novembre 2023, PERSONNE4.) s’est oralement constitué partie

civile contre la prévenue PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice à hauteur d’un montant total

de 12.000 euros, montant qui se décompose comme suit :

- préjudice matériel : 7.000 euros

- préjudice moral : 5.000 euros.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal en ce qui concerne l’infraction

libellée sub II.) à l’encontre de la prévenue, le Tribunal est incompétent pour connaître de la

demande civile.

Partie civile de PERSONNE5.)

À l'audience publique du 16 novembre 2023, PERSONNE5.) s’est oralement constituée partie

civile contre la prévenue PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur d’un

montant de 800 euros.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal en ce qui concerne l’infraction

libellée sub VII.) à l’encontre de la prévenue, le Tribunal est incompétent pour connaître de la

demande civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications, les parties demanderesses au civil entendues en leurs conclusions, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire de la prévenue

entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de trente-six (36) mois et à une amende correctionnelle de deux mille cinq

cents (2.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à

1.631,82 euros,

statuant au civil,

Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile fondée et justifiée pour le montant de huit mille sept cent dix-

sept euros et treize centimes (8.717,13 €),

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de huit mille sept cent

dix-sept euros et treize centimes (8.717,13 €), avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre

2021, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée contre elle,

Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

fondée la demande pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de mille cinq cents

(1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2021, jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

Partie civile de PERSONNE4.)

d o n n e a c t e

à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

incompétent pour en connaître,

l a i s s e

les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,

Partie civile de PERSONNE5.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

incompétent pour en connaître,

l a i s s e

les frais de la demande civile à charge à la demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 231,

461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 13 décembre 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Lena

KERSCH, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.