Court extends deadline for obtaining enforceable title due to defendant's failure to appear in court.

Répertoire No. 3256/23

L-CIV-592/22

Audience publique du 13 décembre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme de droit luxembourgeois, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse

représentée par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et

ayant son siège social à L-1855 LUXEMBOURG, 5, avenue J.F. Kennedy,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Thomas

BERGER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse

comparant à l’audience par Maître Emmanuel THIOMÉ, avocat exerçant sous

son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître Thomas BERGER,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée

par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

2 / 4

partie défenderesse

comparant initialement par son gérant administratif, M. PERSONNE1.)

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 6 décembre 2023

en présence de :

1 ) la société SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.)

2 ) l’établissement public SOCIETE4.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représenté par son comité de direction sinon son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.)

3 ) la société anonyme SOCIETE5.) SA, société anonyme, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO5.)

F a i t s

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs d'un jugement du 7 juin 2023 (Répertoire No. 1662/23).

Suite à la requête déposée en date du 23 novembre 2023 par la société

SOCIETE1.), l’affaire fut réappelée à l'audience publique du 6 décembre 2023.

Lors de cette audience, Maître Emmanuel THIOMÉ, en remplacement de Maître

Thomas BERGER, ce dernier en représentation de la société en commandite

simple ALLEN & OVERY, fut entendu en ses moyens et conclusions. La partie

défenderesse, quoique régulièrement informée de la date d’audience, n’était ni

présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement n° 1662/23 rendu en date du 7 juin 2023 par le tribunal de paix

ayant :

3 / 4

-

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA tendant à la condamnation de

la société SOCIETE2.) SARL au paiement d’arriérés de loyers et de charges

locatives irrecevable ;

-

sursis à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le

26 octobre 2022 et accordé à la partie saisissante un délai jusqu’au 1er

décembre 2023 pour obtenir un titre exécutoire devant le juge du fond ;

-

réservé les frais et les droits des parties ;

-

fixé l’affaire au rôle général ;

-

dit que faute par la société SOCIETE1.) SA de faire les diligences

nécessaires, l’affaire pourrait être reproduite à l’audience à la requête de

toute partie intéressée.

Vu la requête de la société SOCIETE1.) SA déposée au greffe en date du 23

novembre 2023, tendant à se voir accorder une extension du délai de surséance

lui accordé pour obtenir un titre exécutoire devant le juge du fond.

La requérante expose que pour des raisons imputables à la défenderesse, elle

aurait été dans l’impossibilité d’obtenir une décision de condamnation au fond

dans le délai imparti par le jugement du 7 juin 2023, et elle demande partant une

prorogation de ce délai, de préférence sans date.

La société SOCIETE2.) SARL, dûment informée de la date d’audience, n’a pas

comparu à l’audience du 6 décembre 2023.

Eu égard aux explications fournies par la société SOCIETE1.) SA et aux pièces

justificatives versées à l’appui, il y a lieu de faire droit à sa demande et de

proroger sans délai la surséance à statuer lui accordée par le jugement du 6 juin

2023 pour obtenir un titre exécutoire devant le juge du fond.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement n° 1662/23 rendu en date du 7 juin 2023 ;

proroge sans délai la surséance à statuer accordée à la société SOCIETE1.)

SA pour obtenir un titre exécutoire devant le juge du fond ;

réserve les frais et les droits des parties ;

tient l’affaire en suspens ;

4 / 4

dit que faute par la société anonyme SOCIETE1.) SA de faire les diligences

nécessaires, l’affaire pourra être reproduite à l’audience à la requête de toute

partie intéressée.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Claudine ELCHEROTH, Juge de paix, assistée

de la greffière Martine SCHMIT, qui ont signé le présent jugement.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière