Court dismisses cleaning company's claim for unpaid notice period fees due to lack of evidence for 20-hour work volume.

Répertoire n° 3249/23

Rôle n° L-OPA2-6688/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

entre

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa gérante

actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparaissant par sa gérante PERSONNE1.),

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparaissant en personne.

Faits :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6688/23 rendue le

21 juin 2023

par

Laurence JAEGER,

juge de paix

à Luxembourg,

PERSONNE2.) fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) SARL-S la somme de 449,40 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 25 euros.

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE2.) en date du 26 juin 2023.

Par courrier entré le 7 août 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg,

PERSONNE2.) forma contredit contre la susdite ordonnance.

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du

Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 18 octobre 2023 à 15.00 heures, salle

JP.1.19, pour la fixation de l’affaire.

À l’appel des causes à cette audience, PERSONNE2.) ne comparut pas.

PERSONNE1.), gérante de la société demanderesse originaire, fit retenir

l’affaire par défaut et fut ensuite entendue en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 8 novembre

2023.

À cette date, il prononça cependant la rupture du délibéré et refixa les

débats péremptoirement à l’audience publique du 22 novembre 2023

(15H/JP.1.19), Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, ayant demandé la rupture pour le compte de la partie

PERSONNE2.).

À cette audience, à laquelle PERSONNE1.) et la demanderesse sur

contredit se présentèrent personnellement, les plaidoiries furent remises à

celle du 29 novembre 2023 (15H/JP.1.19).

À l’appel des causes à l’audience publique du 29 novembre 2023, la

représentante préqualifiée de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SARL-S et PERSONNE2.) firent retenir l’affaire pour débats et

furent ensuite entendues en leurs plaidoiries respectives.

Sur ce, le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

du 13 décembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 août

2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° L-OPA2-6688/23 émise par cette même juridiction en date du 21

juin 2023 et la sommant de régler le montant de 449,40 euros à la société

SOCIETE1.) SARL-S du chef d’une facture impayée, ainsi que le montant de

25 euros à titre d’indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

1)

Les moyens des parties :

L’affaire parut une première fois à l’audience du 18 octobre 2023 et fut

plaidée par défaut, la partie demanderesse sur contredit n’ayant pas comparu.

Le Tribunal dut toutefois ordonner une rupture du délibéré suite à un courriel

reçu le 19 octobre 2023 suivant lequel Maître Sibel DEMIR déclara occuper

pour la partie requise et demanda une nouvelle audience.

L’affaire fut remise à l’audience du 22 novembre 2023 lors de laquelle

PERSONNE2.) se présenta sans mandataire, mais affirma ne pas avoir reçu

les pièces de la partie requérante. Celle-ci put toutefois justifier de les avoir

envoyé moyennant recommandé antérieurement à l’audience et de ce que la

destinataire n’avait pas retiré le courrier au bureau de poste.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et aux fins d’éviter de

nouveaux délais, une copie des pièces fut réalisée séance tenante par

Monsieur le Greffier et remise à PERSONNE2.).

L’affaire reparut à l’audience du 29 novembre 2023 lors de laquelle

PERSONNE1.), gérante de la société requérante, exposa avoir conclu un

contrat de prestation de services

de nettoyage avec

PERSONNE2.)

prévoyant, en cas de résiliation, un préavis d’un mois (article 4).

Elle précisa que la partie adverse l’aurait informée de ce qu’elle allait se

rendre en cure en ADRESSE3.) alors qu’elle serait malade. Aux fins d’éviter à

PERSONNE2.) des frais supplémentaires, elle l’aurait avisée de lui envoyer

une résiliation en bonne et due forme, ce que celle-ci n’aurait toutefois pas fait.

Pour la société, il se serait agi d’une rupture unilatérale des rapports

contractuels générant son droit à une mensualité de préavis, correspondant

en l’espèce à 449,90 euros, tels que résultant de la facture litigieuse.

PERSONNE1.) s’insurgea encore contre l’attitude de la partie adverse qui

l’aurait fait se déplacer désormais pour la troisième fois, toujours pour des

motifs fallacieux, alors qu’elle serait en possession de tous les documents et

de toutes les informations nécessaires.

Suivant la requérante, PERSONNE2.) aurait pu émettre une lettre de

contestation de la facture incriminée à l’égard de l’huissier de justice chargé

de l’encaissement de cette somme, de sorte qu’elle serait malvenue de plaider

désormais être dans de l’ignorance de cette pièce.

La société SOCIETE1.) SARL-S demanda à voir déclarer le contredit non

fondé et sa demande fondée et justifiée pour le montant réclamé.

PERSONNE2.) contesta la demande adverse en soulevant avoir reçu une

facture sans détails et sans pouvoir en comprendre la finalité.

Sur question du Tribunal, elle déclara ne jamais avoir vu la facture qui lui

aurait été adressée par la société demanderesse.

Elle ne comprendrait pas pourquoi elle paierait pour une prestation non

réalisée. Il y aurait toujours eu une dame et un monsieur qui seraient venus

chez elle, mais après janvier serait venue à chaque fois une autre personne.

Au vu de l’absence de détails sur la facture, l’intéressée demanda le rejet

de la demande adverse en insistant sur son grand âge et la malhonnêteté de

la personne se trouvant de l’autre côté de la barre. Sur question du Tribunal,

PERSONNE2.) estima que la lettre adverse serait une manipulation de la

partie demanderesse qui tenterait d’abuser de son vieil âge et de son mauvais

état de santé pour avoir encore de l’argent.

Elle déclara avoir déjà constaté que les heures de travail auraient été

truquées et que le personnel aurait toujours été en retard ou ne serait pas venu

du tout.

La partie requise contesta la demande adverse.

2) La motivation :

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’une mensualité

de préavis suite à la résiliation d’un contrat de prestation de services de

nettoyage conclu entre la société demanderesse et la partie requise, contestée

par cette dernière au motif qu’elle n’aurait pas reçu la facture afférente et que

la société tenterait d’abuser de son âge et de son mauvais état de santé.

La société SOCIETE1.) SARL-S base sa demande sur l’article 4 de la

convention conclue avec la cliente et qui se lit comme suit : « Le présent

Contrat qui prend effet à compter du 14 juin 2022,est conclu pour une durée

indéterminée avec 1 mois d’essais.Chacune des parties pourra résilier le

contrat en effectuant un mois de préavis […] ».

Suivant la facture actuellement réclamée, le montant est basé sur 20 heures

de travail à 21 euros HTVA l’unité avec la précision : « Bonjour madame,après

notre conversation téléphonique, vous avez dit que vous allais partir à

ADRESSE3.),et que vous n’avais pas besoin d’une fille pour venir faire le

travail, et que vous devais envoyer une lettre mettant fin au contrat ,que nous

avons,à respecter, vous devez nous donner un préavis d’un mois, comme par

téléphone vous avez refusé notre équipe durant le mois de préavis, et là où

jusqu’à aujourd’hui je n’ai rien reçu de vous, j’ai le droit de facturer le mois de

Mars ».

Force est toutefois de relever que le contrat liant les parties, outre qu’il

précise le nettoyage d’un cabinet d’orthodontie de la cliente, précise certes le

tarif horaire, mais non le nombre d’heures à prester par mois.

En l’absence d’une quelconque pièce justifiant de ce que le contrat a été

conclu pour vingt heures de travail mensuel, la société SOCIETE1.) SARL-S

ne justifie pas du quantum de sa demande et partant d’une créance certaine,

liquide et exigible.

Il échoit par conséquent de faire droit au contredit, dans le cadre duquel le

montant est contesté, et de déclarer la demande originaire non fondée.

Les frais et dépens de l’instance sont laissés à charge de la société

SOCIETE1.) SARL-S, partie qui succombe.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de

contredit

à

ordonnance

conditionnelle

de

paiement,

statuant

contradictoirement entre parties et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme,

le dit fondé,

partant, déboute la société SOCIETE1.) SARL-S de sa demande en

paiement du montant de 449,40 euros, avec les intérêts légaux à compter du

jour de la notification de celle-ci jusqu’à solde, et de l’indemnité de procédure

de 25 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

laisse les frais à charge de la société SOCIETE1.) SARL-S.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier

Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date

qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN