Court authorizes single lump-sum payment to creditors and closes debt restructuring plan in Luxembourg.

Répertoire n° 2462/2023

E-SUR-4/19

Audience publique du 13 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

- parties requérantes, parties débitrices – comparant initialement en personne,

défaillantes à l’audience publique du 6 décembre 2023

et

1) SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière – ayant initialement comparu par Maître Aline CONDROTTE, avocat

à Luxembourg, défaillante à l’audience publique du 6 décembre 2023

2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DUDELANGE, représentée par son

collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dont les bureaux sont

établis à l’Hôtel de Ville à Dudelange p.a. L-3590 Dudelange, Place de l’Hôtel de

Ville,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 6 décembre 2023

3) SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 6 décembre 2023

4) SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 6 décembre 2023

et encore:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établissement public,

représentée par le Président de son Comité Directeur, établie et ayant son siège central à

L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri,

- partie tierce saisie -

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1024

Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président du comité directeur

actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie -

en présence de

SOCIETE4.) a.s.b.l., représentée par son conseil d’administration, ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), établie à L-ADRESSE6.),

- service d'information et de conseil en matière de surendettement - comparant par

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dûment munie de procurations écrites.

______________________________________________________________________

Faits et rétroactes

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de six jugements rendus

par ce tribunal de paix en date des 3 juillet 2019, 30 décembre 2019, 29 juillet 2020, 23

septembre 2020, 23 mars 2022 et 26 octobre 2022, inscrits au répertoire sous les numéros

1809/2019, 3098/2019, 1307/2020, 1509/2020, 591/2022 et 2006/2022.

A l’audience publique du 6 décembre 2023 l’affaire fut utilement retenue et les

représentantes de SOCIETE4.) a.s.b.l. furent entendues en leurs explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Revu les jugements rendus par ce tribunal de paix en date des 3 juillet 2019, 30 décembre

2019, 29 juillet 2020, 23 septembre 2020, 23 mars 2022 et 26 octobre 2022, inscrits au

répertoire sous les numéros 1809/2019, 3098/2019, 1307/2020, 1509/2020, 591/2022 et

2006/2022.

A l’audience publique du 6 décembre 2023 SOCIETE4.) a.s.b.l. informe le tribunal que

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réussi à se constituer une épargne et qu’ils

disposent actuellement des fonds nécessaires pour régler le solde de leurs différentes

dettes par un paiement unique et de procéder ainsi au remboursement anticipatif du plan

de redressement arrêté.

SOCIETE4.) a.s.b.l. demande partant au tribunal l’autorisation de procéder au paiement

du montant de

12.214,66.-

euros aux parties créancières,

SOCIETE1.)

S.A.,

ADMINISTRATION COMMUNALE DE DUDELANGE, SOCIETE2.) S.A. et

SOCIETE3.) S.A. et de refixer l’affaire au mnois de février 2024 pour clôture.

SOCIETE4.) a.s.b.l. informe le tribunal que les parties créancières SOCIETE1.) S.A. et

ADMINISTRATION COMMUNALE DE DUDELANGE ont donné leur accord exprès

quant au nouveau plan de redressement judiciaire avec paiement unique à effectuer.

Les représentantes du SOCIETE4.) a.s.b.l. versent en cause le décompte actualisé qui suit:

Au vu des explications fournies et du décompte versé en cause, il y a lieu d’autoriser

SOCIETE4.) a.s.b.l. à procéder à un paiement unique d’un montant total de 12.214,66.-

euros, à répartir entre les différents créanciers conformément au solde de leurs créances

respectives.

Il convient de refixer l’affaire pour clôture.

Le jugement du 26 octobre 2022 n’ayant pas dessaisi le tribunal, le présent jugement est

à rendre contradictoirement à l’égard de toutes les parties qu’elles aient été ou non

présentes ou représentées à l’audience.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de surendettement,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

vu les jugements rendus par ce tribunal de paix en date des 3 juillet 2019, 30 décembre

2019, 29 juillet 2020, 23 septembre 2020, 23 mars 2022 et 26 octobre 2022, inscrits au

répertoire sous les numéros 1809/2019, 3098/2019, 1307/2020, 1509/2020, 591/2022 et

2006/2022;

autorise SOCIETE4.) a.s.b.l.à procéder à un paiement unique d’un montant total de

12.214,66.-euros, à répartir entre les différents créanciers conformément au solde de leurs

créances respectives;

décharge SOCIETE4.) a.s.b.l. de la gestion des finances de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) après exécution du prédit paiement unique;

dit qu’après exécution du prédit paiement unique l’ensemble des revenus périodiques et

non-périodiques dont bénéficient PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la part des parties

tierces saisies, CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

et FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE, sont à verser aux parties requérantes susvisées;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 14

février 2023 à 15.00 heures de l’après-midi, salle d’audience n° 1 au rez-de-chaussée;

dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à cette audience publique;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette par

Caroline ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont

signé le présent jugement.