Commercial lease default judgment allows landlord to claim arrears, terminate contract, and evict tenant by default.

no 1447/23

du 13.12.2023

Audience publique du mercredi, treize décembre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître David FICKERS, avocat, en remplacement de Maître Fanny

MAZEAUD, avocat à la Cour, pour la société KLEYR GRASSO s.e.c.s., ayant son siège

social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée par son gérant KLEYR

GRASSO GP s.à r.l. actuellement en fonctions et inscrite sur la liste V du tableau de

l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 25 octobre 2023 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 1er décembre 2023 à 09.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 1er décembre 2023 l’affaire fut utilement

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit:

Maître David FICKERS, en remplacement de Maître Fanny MAZEAUD, comparant

pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens, tandis

que la partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 24 juillet 2019, la société anonyme

de droit luxembourgeois SOCIETE1.) a donné en location à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) un local commercial situé au rez-de-chaussée dans un immeuble

sis à L-ADRESSE3.) (magasin n° 7), moyennant paiement d’un loyer mensuel de

1.100.- € et d’une avance sur charges mensuelles s’élevant à la somme de 200.- €.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 25 octobre

2023, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant

en matière de bail commercial, pour obtenir paiement de la somme de 12.827,80 € à

titre d’arriérés de loyer des mois de mai 2021, février 2022, juin 2022, novembre 2022,

décembre 2022, janvier, septembre et octobre 2023, d’arriérés de charges concernant les

années 2019 à 2022, et d’avances sur charges locatives pour l’année 2023. Elle a encore

conclu à la résiliation du contrat de bail en raison de ce non-paiement ainsi qu’au

déguerpissement de la locataire. Elle a, en outre, sollicité l’allocation d’une indemnité

de procédure de 1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ne s’est pas présentée ni fait représenter

à l’audience publique du 1er décembre 2023. La lettre de convocation n’a pas été remise

à une personne habilitée à représenter la société SOCIETE2.) de sorte qu’il y a lieu de

statuer par un jugement par défaut à son encontre.

A l’audience publique du 1er décembre 2023, la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au

montant total de 15.573,80 € suivant décompte versé en cause, augmenté du loyer et de

l’avance sur charges du mois de décembre 2023.

Au vu des pièces versées, notamment du contrat de bail et des décomptes relatifs aux

charges des années 2019 à 2022 ainsi que des renseignements fournis en cause, la

demande est à déclarer fondée pour le montant de 15.573,80.- € à titre d’arriérés de loyer

et d’avances sur charges locatives pour la période allant de mai 2021 à décembre 2023

inclus, ainsi que de solde des décomptes de charges pour les années 2019 à 2022.

Le non-paiement des loyers au terme convenu constitue une cause justificative de

résiliation du contrat de bail.

En l’occurrence, le montant des arriérés de loyer redus à la société anonyme

SOCIETE1.) est important de sorte que la demande en résiliation du contrat de bail et

en déguerpissement de la locataire est à déclarer fondée.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 250.- €,

alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non

compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement dans la mesure où les

conditions prévues par l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas

remplies en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant par

défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande;

déclare la demande fondée;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) la somme de 15.573,80 € avec les intérêts légaux sur la somme

de 12.827,80 € à partir du 25 octobre 2023 et sur la somme de 2.746.- € à partir du 1er

décembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;

déclare résilié aux torts de la locataire le bail conclu entre parties portant sur un local

de commerce sis à L-ADRESSE3.);

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à déguerpir des lieux loués

avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 55 jours à partir de la

notification du présent jugement, sinon et faute par elle de ce faire dans le délai imparti

autorise d’ores et déjà la société anonyme SOCIETE1.) à faire expulser dans la forme

légale la locataire et tous ceux qui occupent les lieux de son chef, le tout aux frais de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.), ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) la somme de 250.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.