Court dismisses appeal as time-barred due to successful counterclaim for case termination, leaving original judgment in force.

Jugement en matière Civile No. 2023TADCH01/00186

Numéro du rôle 16695.

Audience publique du mardi, douze décembre deux mille vingt-trois.

Composition:

Brigitte KONZ,

Présidente,

Gilles PETRY,

Premier Juge,

Anne SCHMIT,

Juge,

Pit SCHROEDER,

Greffier.

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 23 juillet 2010,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), né le DATE2.), policier, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie intimée aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 avril 2023.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir

condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre de réparation d’un vice caché

affectant un appartement sis à L-ADRESSE3.), qu’il avait acquis de la part de ce dernier en

date du 20 avril 2007, au paiement du montant de 6.777,18.- euros avec les intérêts légaux à

partir d’une mise en demeure du 30 janvier 2009 jusqu’à solde.

De plus, PERSONNE2.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de

procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) a contesté le bien-fondé de la demande de

PERSONNE2.) et a demandé à le voir condamner, à titre reconventionnel, au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de

procédure civile.

Par jugement n° 494/2010 du 12 mai 2010, le tribunal de paix a fait droit à la demande de

PERSONNE2.) et a décidé ce qui suit :

« reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 6.777,18.- euros avec les

intérêts légaux à partir du 30 janvier 2009 à date d’une mise en demeure par lettre

recommandée- jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois

à partir de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 300.-€ à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit qu’il n‘y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de

1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure,

déclare la demande reconventionnelle recevable en la forme,

la déclare non fondée,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. ».

Par exploit d’huissier du 23 juillet 2010, PERSONNE1.) a interjeté appel contre ledit jugement

n° 494/2010 du tribunal de paix du 12 mai 2010 aux fins de se voir décharger de toutes les

condamnations prononcées à son encontre et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance et au paiement d’une

indemnité de procédure 850.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances.

En date du 28 juillet 2010, PERSONNE2.) a constitué avocat à la Cour et le 21 avril 2011,

l’appel de PERSONNE1.) a été inscrite par le greffier près le tribunal d’arrondissement de ce

siège au registre des rôles sous le n° 16695.

Sans que PERSONNE1.) n’ait conclu depuis lors, le mandataire de PERSONNE2.) a, en date

du 27 septembre 2013, notifié au mandataire de ce dernier d’abord une requête en péremption

d’instance et à peine deux heures plus tard, un acte qu’il a intitulé « retrait d’une requête en

péremption d’instance ».

PERSONNE2.) a, par voie de conclusions du 1er avril 2019, demandé à voir déclarer périmée

l’instance d’appel introduite par PERSONNE1.) en date du 23 juillet 2010 et à voir dire que le

jugement de première instance sortira ses pleins et entiers effets.

Dans un corps de conclusions du 30 avril 2019, PERSONNE1.) a, de son côté, insisté à voir

déclarer nulle et non avenue sa requête en péremption, le demandeur ne pouvant périmer sa

propre instance. Subsidiairement, il a demandé à voir dire qu’il a valablement retiré sa demande

en péremption d’instance, plus subsidiairement, à voir dire que l’intention de renoncer à

poursuivre l’instance faisait défaut dans son chef, et plus subsidiairement encore, à voir

constater qu’il y aurait eu interruption du délai de péremption.

Sur ce, PERSONNE2.) a, à son tour, présenté une requête en péremption d’instance que son

mandataire a notifié au mandataire de PERSONNE1.) en date du 19 mai 2022.

PERSONNE1.) a contesté le bien-fondé de la requête en péremption de PERSONNE2.) au

motif que « la partie PERSONNE1.), depuis 2010, était présente ou représentée, à chaque

audience de mise en état, manifestant, par sa présence, clairement sa volonté de poursuivre

l’instance d’appel ».

PERSONNE1.) a dès lors demandé à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000.- euros, l’attitude passive affichée par

ce dernier tout au long de l’instance d’appel avant la notification de sa requête en péremption

d’instance en date du 19 mai 2022 étant selon lui constitutive d’un abus de droit.

De plus, PERSONNE1.) a augmenté sa demande basée sur l’article 240 du nouveau Code de

procédure civile, et a demandé à voir condamner PERSONNE2.) en sus d’une indemnité de

procédure de 500.- euros pour la première instance au paiement d’une indemnité de procédure

de 6.000.- euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) quant à lui, a dans son dernier corps conclusions pris en cause, demandé à voir

débouter PERSONNE1.) de l’intégralité de ses demandes et à le voir condamner au paiement

d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de

procédure civile pour l’instance d’appel.

Appréciation

À titre préliminaire, il convient de relever que l’ordonnance de clôture du 19 avril 2023 a porté

conformément au souhait exprimé par les deux parties en ce sens dans leurs conclusions

respectives, sur le seul « volet de péremption ».

Par conséquent, le tribunal se limitera dans le cadre du présent jugement à l’examen de la

question de savoir si l’instance d’appel introduite par PERSONNE1.) par exploit d’huissier du

23 juillet 2010 est à considérer comme périmée ou non.

Aux termes de l’article 540 du nouveau Code de procédure civile, « Toute instance, encore

qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant

trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en

reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. ».

Selon l’article 542 du même Code, « La péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira

par les actes valables faits par l’une ou l’autre parties avant la demande en péremption. », et

en application de l’article suivant, « Elle sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins

que l’avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise. ».

En instance d’appel, la péremption est en plus régie par une disposition spéciale. La péremption

se produit en appel lorsque, après un jugement de première instance, une partie interjette appel

et n’effectue plus de diligences pendant le délai légal de péremption.

En vertu de l’article 595 du nouveau Code de procédure civile, « La péremption en cause

d’appel aura l’effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée. ».

Il résulte de cette disposition qu’en cas d’appel, l’effet de la péremption entraîne d’une part, la

disposition de l’instance d’appel et d’autre part, attribue au jugement de première instance la

force de chose jugée avec comme conséquence que les parties ne peuvent plus interjeter appel,

et ce alors même que le premier jugement n’aurait jamais été signifié.

C’est à partir du prononcé de l’arrêt constant la péremption que le jugement de première

instance acquiert force de chose jugée (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au

Grand-Duché de Luxembourg, éd. P. BAULER, p. 556, n° 1169).

-

Quant à la requête en péremption d’instance de PERSONNE1.) du 27 septembre 2013

À cet égard, il convient de rappeler que c’est, tel qu’il a été relaté ci-avant, PERSONNE1.) qui

a introduit l’instance d’appel par exploit d’huissier du 23 juillet 2010.

Le droit judiciaire luxembourgeois ne confère qualité pour demander la péremption qu’au seul

défendeur. Si le demandeur entend mettre fin à l’instance, il doit recourir au désistement (CA,

5 mars 2008, P. 34, p. 183).

Par conséquent, la requête en péremption d’instance que PERSONNE1.) a, en sa qualité de

partie appelante, et partant de partie demanderesse en instance d’appel, notifié en date du 27

septembre 2013 à PERSONNE2.) est à déclarer irrecevable.

L’analyse des éventuels effets produits par l’acte de « retrait d’une requête en péremption

d’instance » que PERSONNE1.) a notifié à PERSONNE2.) de suite après la notification de sa

requête en péremption d’instance en date du 27 septembre 2013, s’avère dès lors superflu de

sorte qu’il n’y a pas lieu de s’y attarder.

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Quant à la requête en préemption d’instance de PERSONNE2.) du 19 mai 2022

Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que la péremption repose essentiellement sur

l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’instance

engagée et qu’il faut attribuer force interruptive à tout acte contredisant la présomption

d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de procédure

tendant directement à l’instruction et au jugement de l’affaire, pour peu que ces actes soient en

relation avec l’action liée en justice avec les parties (CA, 26 juin 1991, P. 28, p. 247).

En l’espèce, PERSONNE1.) a invoqué que de par sa présence à différentes audiences de mise

en état au courant des trois années précédant la requête en péremption d’instance de

PERSONNE2.) du 19 mai 2022, il aurait clairement manifesté sa volonté de poursuivre

l’instance d’appel de sorte que la requête de PERSONNE2.) ne saurait être déclarée fondée.

S’il a été jugé que les remises de cause peuvent avoir un effet interruptif si elles sont faites pour

compléter le dossier, il est de principe que de simples demandes de refixations de l’affaire n’ont

pas d’effet interruptif au même titre que des pourparlers transactionnels qui n’ont pas abouti

(cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P.

BAULER, p. 564, n° 1157).

Ainsi, il a été clairement retenu que les différents actes posés par le juge de la mise en état

telles que la décision de radiation de l'affaire du rôle, celle qui fixe une date d'audience, ou qui

statue sur une demande de remise de cause ou de renvoi, ne produisent aucun effet interruptif

de la péremption (cf. Juriscl. proc. civ., fasc. 800-35, péremption d'instance, p. 31).

Il en suit que le fait que PERSONNE1.) ait été présent et ait demandé la refixation de l’affaire

lors de conférences de mise en état ne suffit pas à lui seul pour démontrer qu’il ait eu l’intention

de poursuivre son action, intention qui a d’ailleurs été formellement contredite par la requête

en péremption d’instance que son mandataire avait notifié en date du 27 septembre 2013 au

mandataire de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) n’ayant fait état d’aucun autre acte interruptif à part sa présence à différentes

conférences de remise en état pendant les trois années précédant la notification de la requête

en péremption d’instance de PERSONNE2.) en date du 19 mai 2022, ses dernières conclusions

notifiées en cause avant ladite requête datant du 30 avril 2019, la preuve de son intention de

poursuive l’instance d’appel lancée par exploit d’huissier du 23 juillet 2010 laisse d’être

établie.

Par conséquent, faute pour PERSONNE1.) d’avoir posé un acte interruptif où un quelconque

autre acte exprimant de manière claire et non équivoque sa volonté de poursuivre l’instance

d’appel au cours des trois années précédant la requête en péremption d’instance de

PERSONNE2.), celle-ci est à déclarer fondée.

L’instance d’appel introduite par PERSONNE1.) par exploit d’huissier du 23 juillet 2010 est

dès lors à déclarer périmée et il y a lieu de dire que le jugement entrepris n° 494/2010 du

tribunal de paix de Diekirch du 12 mai 2010 est coulé en force de chose jugée.

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Quant à l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire

Suivant l’article 6-1 du Code civil, « Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par

l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu,

l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur

et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l'abus. ».

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner

lieu à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au

moins une erreur grossière équipollente au dol.

En l’occurrence, étant donné que la requête en péremption de PERSONNE2.) a été déclarée

fondée ci-dessus, aucun acte de malice ou de mauvaise foi ne saurait être reproché à ce dernier

de ce chef, et ce d’autant plus alors qu’il appartient à la partie demanderesse et non pas à la

partie défenderesse de poser tous les actes de procédure de sorte que l’instance entamée par ses

soins puisse aboutir à une décision de la part du tribunal en temps utile.

La demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire est donc à déclarer non fondée.

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Quant aux indemnités de procédure

D’après l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre parties à lui payer le montant qu’il détermine. ».

En l’espèce, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes respectives des parties basées sur

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condition d’iniquité n’étant pas établie.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel,

statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2023,

dit que la requête en péremption d’instance de PERSONNE1.) du 27 septembre 2013 est

irrecevable,

reçoit la requête en péremption d’instance de PERSONNE2.) du 19 mai 2022 en la forme,

la déclare fondée,

partant, déclare que l’instance d’appel introduite par PERSONNE1.) par exploit d’huissier du

23 juillet 2010 est périmée,

dit que le jugement entrepris n° 494/2010 du tribunal de paix de Diekirch du 12 mai 2010 est

coulé en force de chose jugée,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire,

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du nouveau Code de procédure

civile.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ,

Présidente du tribunal d’arrondissement, assistée de la greffière Cathérine ZEIMEN.

La Greffière

La Présidente du tribunal

Cathérine ZEIMEN

Brigitte KONZ