Court validates garnishment order for child support and extraordinary fees against debtor's salary.

Répertoire n°: 2451/2023

E-SA-1016/23

Audience publique du 12 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Cristina

PEIXOTO, avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Catia OLIVEIRA,

avocat à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Marie-Pierre

BEZZINA, avocat à Luxembourg,

et encore:

la société à responsabililé limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 7 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de

2.207,06.- euros du chef d'arriérés des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt

des enfants communs mineurs, de 673,72.- euros à titre d’arriérés des pensions

alimentaires pour la période allant de février 2022 à juin 2023 et de 150.- euros à

titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait une déclaration

affirmative par lettre entrée au greffe de la justice de paix de céans le 4 septembre

2023.

Suite au courriel de Maître Cristina PEIXOTO, mandataire de PERSONNE1.),

entré au même greffe en date du 8 septembre 2023, et conformément à l'article 4

du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties furent convoquées devant

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience publique du 17 octobre 2023,

date à laquelle l’affaire fut, d’un commun accord des parties, refixée au 21

novembre 2023. A cet audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Cristina

PEIXOTO et Maître Catia OLIVEIRA furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Par ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue le 7 août 2023 par le Juge de paix de et

à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 2.880,78.- euros à titre

d’arriérés des pensions alimentaires (673,72 €) et d’arriérés des frais

extraordinaires (2.207,06 €) pour les deux enfants communs mineurs et de la

somme de 150.- euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.

Cette ordonnance de saisie-arrêt n° E-SA-1016/23 a été notifiée dans les formes

légales à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Par lettre entrée

au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 septembre 2023,

cette dernière a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il échet de lui en

donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 21 novembre 2023, Maître Cristina PEIXOTO demande

la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant total de 2.880,78.- euros

du chef d’arriérés des pensions alimentaires et d’arriérés des frais extraordinaires.

Pour le surplus, elle déclare renoncer à sa demande basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Acte lui en est donné.

A l’appui de sa demande, le mandataire de PERSONNE1.) verse le jugement n°

2023TALJAF/001986 du 7 juin 2023 rendu par le juge aux affaires familiales

auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi qu’un décompte.

En termes de plaidoiries, Maître Catia OLIVEIRA ne s’oppose pas à la demande

adverse.

En l’absence de contestation et eu égard aux pièces précitées versées au dossier, il

y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de valider la saisie à

hauteur de la somme de (2.207,06 € + 673,72 € =) 2.880,78.- euros à titre d’arriérés

des pensions alimentaires pour la période de février 2022 à juin 2023 et d’arriérés

des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des deux enfants communs

mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant fait la déclaration

affirmative prescrite par la loi, il échet de lui en donner acte et de statuer

contradictoirement à son égrad.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa

déclaration affirmative ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure de 150.- euros pour la présente instance,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SA-1016/23

pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour la somme de 2.880,78.-

euros,

o r d o n n e

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de

continuer à opérer les retenues légales jusqu'à apurement de la créance validée

et de les verser ensemble avec celles déjà faites à PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.