Court dismisses defendant's written objection in default judgment, upholding original payment order against unpaid invoices.

Rép. n° 3233/23 du 11 décembre 2023 Dossier n° L- OPA1-11156/23 Audience publique du onze décembre deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit Dans la cause entre SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Monsieur PERSONNE1.), dûment mandaté. et SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, ne comparant pas.

Faits :

Suite au contredit formé le 18 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement L- OPA1-11156/23 délivrée le 5 octobre 2023 et lui notifiée le 9 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du lundi, 27 novembre 2023 à

9.00 heures, salle JP.0.02 pour la fixation de l’affaire. L’affaire fut utilement retenue à la prédite audience, lors de laquelle la responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que la partie défenderesse ne comparut pas. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11156/23 rendue en date du 5 octobre 2023 et lui notifiée le 9 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.393,00 euros, redue du chef du solde de 5 factures restées impayées, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement des 5 factures suivantes :

- facture n° FC23328 du 3 août 2023 d’un montant de 580,00 euros,

- facture n° FC23329 du 3 août 2023 d’un montant de 701,80 euros,

- facture n° FC23330 du 3 août 2023 d’un montant de 870,00 euros,

- facture n° FC23331 du 3 août 2023 d’un montant de 417,60 euros,

- facture n° FC23332 du 3 août 2023 d’un montant de 823,60 euros, du chef de la location de camions, de bennes et de mini pelles dans le cadre d’un chantier à ADRESSE3.). Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 18 octobre 2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. La société SOCIETE2.), bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas pour soutenir son contredit. En application de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à son encontre. En effet, les modalités de remise de l’exploit à son égard renseignent que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte que la convocation doit être considérée comme ayant été délivrée à personne.

A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2023, la société SOCIETE1.) conclut à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 3.393,00 euros, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la société SOCIETE2.) est censée avoir renoncé à ses prétentions et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis et des pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant réclamé de 3.393,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 octobre 2023, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit la demande la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.393,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 9 octobre 2023, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN qui ont signé le présent jugement. Laurence JAEGER Véronique JANIN