Court appoints new financial expert after original expert refused to perform debt relief case mission.

Répertoire no: 2445/23

E-SUR 2/23

Audience publique du 11 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie requérante - , partie débitrice -, comparant en personne,

et:

1. SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’admnistration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante,

2. SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée

par son conseil d’admnistration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante,

3. SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 50

Avenue J.F Kennedy, représentée par son conseil d’admnistration actuellement en

fonctions,

- partie créancière – défaillante

4. SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5.), représentée

par son conseil d’admnistration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante,

5. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE6.)

- partie créancière – défaillante;

6. PERSONNE3.), demeurant à P-ADRESSE7.),

- partie créancière – défaillante,

7. PERSONNE4.), demeurant à P-ADRESSE8.),

- partie créancière – défaillante

8. SOCIETE5.), établie à P-5000-669 Vila Real, 110 rua D.Pedro de Castro

Apartado 208,

- partie créancière – défaillante

9. SOCIETE6.), établie à P-ADRESSE10.),

- partie créancière – défaillante

10. SOCIETE7.), établie à P-ADRESSE11.)

- partie créancière – défaillante

11. SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE12.),

représentée par son conseil d’admnistration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante

12. OFFICE SOCIAL DE L’SOCIETE9.) établie à L-ADRESSE13.),

- partie créancière – défaillante

13. PERSONNE5.) demeurant à L-ADRESSE14.),

- partie créancière – défaillante

14. PERSONNE6.) demeurant à L-ADRESSE15.),

- partie créancière – défaillante

en présence de :

l’association sans but lucratif SOCIETE10.), service d’information et de conseil

en matière de surendettement, représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, établie à L-ADRESSE16.),

- service d’information et de conseil en matière de surendettement - comparant

par PERSONNE7.), dûment munie d’une procuration spéciale

l’association sans but lucratif SOCIETE10.), suivi financier et social, représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie à L-

ADRESSE17.),

- service d’information et de conseil en matière de surendettement - comparant

par PERSONNE8.), dûment munie d’une procuration spéciale

Vu la requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mars 2023,

PERSONNE9.) a introduit une demande d’admission à la procédure de rétablissement

personnel telle que prévue aux articles 16 et suivants de la loi du 8 janvier 2013

concernant le surendettement.

Les parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 22 mai 2023. Suivant article 84 du nouveau code de procédure civile, l’affaire

fut refixée au 18 septembre 2023 et toutes les parties furent reconvoquées pour cette date.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue et PERSONNE9.) assistée par

PERSONNE10.) du service d’information et de conseil en matière de surendettement

furent entendus en leurs explications. Les parties créancières n’étaient pas présentes.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 octobre 2023

le jugement n 1878/23 qui restera annexé à la minute du présent jugement.

Vu le jugement du 9 octobre 2023 ( rép. n° 1878/2023) rendu par le tribunal de paix de

céans, siégeant en matière civile, ayant chargé Maître Alexandre Dillmann comme expert

calculateur, avec la mission de :

-

de dresser un bilan de la situation économique de PERSONNE9.),

-

de vérifier les créances et d’évaluer les éléments d’actif et de passif et notamment

si l’actif, à savoir autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante et

ceux non professionnels indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle,

n’est pas dépourvu de valeur marchande ou si les frais en relation avec sa vente

éventuelle ne seraient pas manifestement disproportionnés au regard de sa valeur

vénale

Par lettre du 23 octobre 2023, Maître Alexandre DILLMANN informa le tribunal qu’il

n’était pas en mesure d’accepter la mission d’expertise.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 20 novembre 2023. A cette audience les

représentantes de l’association sans but lucratif SOCIETE10.) ont demandé au tribunal

de procéder au remplacement de l'expert Maître Alexandre DILLMANN qui ne peut pas

effectuer la mission d'expertise lui confiée et proposent de nommer Maître Luc

MAJERUS.

Il convient de statuer conformément aux conclusions des parties et de procéder au

remplacement de l'expert Maître Alexandre DILLMANN.

Par ces motifs,

Nous Nathalie HAGER, juge de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

surendettement, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort;

Revu le jugement du 9 octobre 2023 ( rép. n° 1878/2023);

Nommons, en remplacement de Maître Alexandre DILLMANN, Maître Luc MAJERUS,

avocat, demeurant à L-ADRESSE18.).

avec la mission de :

-

de dresser un bilan de la situation économique de PERSONNE9.),

-

de vérifier les créances et d’évaluer les éléments d’actif et de passif et notamment

si l’actif, à savoir autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante et

ceux non professionnels indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle,

n’est pas dépourvu de valeur marchande ou si les frais en relation avec sa vente

éventuelle ne seraient pas manifestement disproportionnés au regard de sa valeur

vénale

dit que Maître Luc MAJERUS devra communiquer aux créanciers, à la partie débitrice et

au Tribunal son rapport pour le 20 février 2024 au plus tard,

charge l’association sans but lucratif SOCIETE10.), service d’information et de conseil

en matière de surendettement,de la mission d’assurer l’accompagnement social et la

gestion du budget familial de PERSONNE9.) avec le droit de percevoir en son lieu et

place les revenus et indemnités lui revenant,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de

ce siège du 11 mars 2024 à 15.00 heures en salle 1.

réserve les frais,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.