Court validates garnishment of wages against third party based on enforceable title and procedural regularity.

Répertoire n°: 2443/23

E-SA 1330/23

Audience publique du 11 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Mimouna LARBI, avocat,

en remplacement de Maître Cathy AREND, avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie .

______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20

octobre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce

saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.846,65 euros avec les intérêts légaux sur

3.499.- euros à partir du 31 décembre 2019 jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 27 octobre 2023, la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 20 novembre 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Le

mandataire de la partie créancière saisissante fut entendue en ses moyens et

conclusions. La partie débitrice saisie fut entendue en ses explications.

La partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative par lettre entrée au greffe en date

du 31 octobre 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 20 octobre 2023 par le juge de paix de et à Esch-sur-

Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et

rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 3.846,65

euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.499.- euros à partir du 31 décembre

2019.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 28

juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie a

fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte. En matière de saisie-arrêt des rémunérations, pensions

et rentes le jugement du juge de paix sur la validité de la saisie et sur la déclaration

affirmative est rendu contradictoirement à l’égard du tiers saisi qui n’a pas comparu,

mais qui a fait une déclaration.

A l’audience publique des plaidoiries du 20 novembre 2023, la société anonyme

SOCIETE1.) SA, la partie saisissante a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le

montant autorisé.

PERSONNE1.) ne conteste pas redevoir le montant réclamé.

A l’appui de sa demande en validation, la partie saisissante, la société anonyme

SOCIETE1.) SA verse un titre exécutoire.

Le montant réclamé est ainsi établi.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté.

Comme la partie saisissante, la société anonyme SOCIETE1.) SA dispose d’une

créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de de 3.846,65 euros,

avec les intérêts légaux sur le montant de 3.499.- euros à partir du 31 décembre 2019

et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant

la matière, il y a lieu de la valider à concurrence du prédit montant.

Conformément à l’alinéa 1er de l’article 115 du nouveau code de procédure civile,

l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix,

s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire

pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Eu égard au titre exécutoire, l’exécution provisoire s’impose d’office, sans caution,

en application de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure civile.

Toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens (article 238 du nouveau code

de procédure civile). Au vu de l’issue du litige, il convient dès lors de condamner

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

Le Tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie,

de sa déclaration affirmative;

reçoit la demande en validation en la forme;

la dit fondée;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1330/23 pour le

montant de 3.846,65 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.499.- euros à

partir du 31 décembre 2019;

partant, ordonne à la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, de continuer à opérer les retenues légales sur les salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes

de

PERSONNE1.) pour avoir paiement du montant de de 3.846,65 euros, avec les

intérêts légaux sur le montant de 3.499.- euros à partir du 31 décembre 2019;

ordonne, en outre à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce

saisie de faire les retenues légales venant à échéance tant que le débiteur-saisi

PERSONNE1.) est bénéficiaire de salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions et rentes et de les verser à la partie saisissante, la société anonyme

SOCIETE1.) SA jusqu’à concurrence du montant redu;

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution;

condamne le débiteur-saisi, PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.