Court partially allowed loan contract termination and specific penalty claims while rejecting procedural fee request.

Répertoire no:2441/2023

Audience publique du 11 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

Luxembourg

et:

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne

2) PERSONNE2.), ayant demeuré à L-ADRESSE3.),

- partie défenderesse – faisant défaut.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER du 19

juillet 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a donné citation à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix

d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 2 octobre 2023 pour y voir statuer

conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent

jugement.

L'affaire fut refixée à l’audience publique du 20 novembre 2023.

Elle y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

PERSONNE2.) n’a pas comparu.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2023 la société anonyme de droit

belge SOCIETE1.), ci-après « la société anonyme SOCIETE1.) », a fait citer

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié la

convention de prêt conclue entre parties le 2 juillet 2014, et pour voir

condamner les défendeurs solidairement à lui payer le montant de 2.328,36.-

€, ventilé comme suit :

- 1.472,25.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 9,07 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 8.203,37.- €, mais

en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et la citation,

soit 6.766,41.- €, et ce du jour de la mise en demeure, le 24 octobre 2016, sinon

à partir de la citation jusqu’à solde,

- 856,21.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE1.) conclut encore à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 200.- € sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) fait valoir que le 2

juillet 2014 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société

anonyme SOCIETE2.) un contrat de prêt portant le numéro NUMERO1.) pour

un montant total à rembourser de 17.619,60.- €, remboursable par 60

mensualités de 293,66.- €, la première échéance payable le 7 septembre 2014,

le principal étant de 14.499,00.- €.

Le prêt en question serait régi par le droit luxembourgeois et en particulier par

la loi du 9 août 1993 relative au crédit à la consommation telle que modifiée.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient accusé des retards de paiement,

ayant justifié la déchéance du terme du contrat.

Conformément à l’article 9§1 des conditions générales, le prêteur aurait le

droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues lorsque le

client est en défaut de paiement d’au moins 2 échéances ou d’une somme

équivalente à 20 % du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un

mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en

demeure.

Le 24 octobre 2016 la société anonyme SOCIETE2.) aurait adressé une mise

en demeure, restée infructueuse, à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de sorte

que par application des conditions générales la déchéance du terme serait

intervenue de plein droit le 25 novembre 2016.

Pour justifier sa prétention à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la

société anonyme SOCIETE1.) affirme que suivant quittance de cession du 29

août 2017, tous les droits découlant du contrat de prêt lui auraient été cédés et

elle présente un décompte qui est libellé comme suit :

Montant total du prêt :

17.619,60.- €

Payé avant dénonciation :

-

6.754,18.- €

Imputé sur le contrat de prêt

6.737,70

Imputé sur les frais de rappel

16,48

Solde restant dû à la déchéance du terme :

10.865,42.- €

Solde restant dû en capital et base de

calcul des intérêts de retard :

8.203,37.- €

Frais de rappel :

35,19.- €

Sous-total avant acomptes :

8.238,56.- €

Payé à valoir depuis la déchéance du terme :

-

6.766,41.- €

Solde sur contrat au moment de la citation :

1.472,15.- €

+ Indemnité forfaitaire :

+

856,21.- €

SOLDE GENERAL :

2.328,36.- €

A l’audience publique du 20 novembre 2023 la société anonyme SOCIETE1.)

a déclaré renoncer à sa demande dirigée contre PERSONNE2.), qui n’a pas été

régulièrement cité. Acte lui en est donné.

PERSONNE1.) n’a pas contesté le montant de 2.328,36.- € réclamé par la

société anonyme SOCIETE1.).

-

Quant à la recevabilité

La demande de la société anonyme SOCIETE1.), introduite dans les formes et

délai de la loi, est à déclarer recevable.

-

Quant au fond

Au vu des renseignements fournis et pièces versées en cause et en l’absence

de contestation, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est à déclarer

fondée pour le montant de 1.472,25.- € à titre de solde sur contrat au moment

de la citation avec les intérêts au taux conventionnel de 9,07 % l’an sur le

montant de 8.203,37.- €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la

déchéance du terme et la citation, soit 6.766,41.- €, et ce à partir du 19 juillet

2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE1.) réclame encore paiement du montant de

856,21.- € à titre d’indemnité forfaitaire sur base de l’article 9§2 des conditions

générales.

Aux termes de l’article 9§2 des conditions générales, « Si un solde est toujours

impayé après l’échéance du terme et que l’emprunteur ne s’est pas exécuté

trois mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mis

en demeure, le prêteur pourra lui réclamer, à titre d’indemnité, un montant

égal à 10 % calculés sur la tranche du solde restant dû comprise jusqu’à

7.500.- EUR et à 5 % calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à

7.500.- EUR, et ce, sans préjudice du paiement du capital échu et non payé,

du montant du coût total du crédit échu et non payé et d’un intérêt de retard

calculé sur le capital échu et non payé. ».

En l’espèce, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est partant à

déclarer fondée pour le montant de (750.- € (10 % de 7.500.- €) +35,17.- € (5

% de 703,37.- €) =) 785,17.- € à titre d’indemnité forfaitaire.

Sur ce montant les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de

Luxemburg sont à allouer à partir du 19 juillet 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde.

-

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure

A défaut par la société anonyme SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait

inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non

compris dans les dépens sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure est à déclarer non fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

et PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier

ressort,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle renonce à

sa demande dirigée contre PERSONNE2.),

reçoit la demande dirigée contre PERSONNE1.) en la forme,

la dit partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.):

- le montant de 1.472,25.- € à titre de solde sur contrat au moment de la citation

avec les intérêts au taux conventionnel de 9,07 % l’an sur le montant de

8.203,37.- €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du

terme et la citation, soit 6.766,41.- €, et ce à partir du 19 juillet 2023, date de

la demande en justice, jusqu’à solde,

- le montant de 785,17.- € avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-

Duché de Luxembourg à partir du 19 juillet 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

dit la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure non fondée,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.