Court allows attorney's fee claim against non-contesting defendant with interest rate increase.

Répertoire no 2440/2023

Audience publique du 11 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

- partie demanderesse – comparant par Maître Lise REIBEL, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 27 octobre 2023 la société

d’avocats à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

a

donné citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette,

à l'audience publique du 20 novembre 2023 pour y voir statuer conformément

au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.

L'affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Lise REIBEL pour la partie demanderesse donna

lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 27 octobre 2023 la société d’avocats à

responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au

paiement du montant de 2.056,95.- € avec les intérêts au taux légal, majoré

de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la

signification du jugement à intervenir, à partir de la demande en justice

jusqu’à solde. Elle conclut en outre à la condamnation de PERSONNE1.) au

paiement du montant de 200.- € à titre d’indemnité de procédure.

A l’audience publique du 20 novembre 2023 la société d’avocats à

responsabilité limitée SOCIETE1.)

a déclaré renoncer à sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure. Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) n’a pas contesté le montant réclamé par la société d’avocats

à responsabilité limitée SOCIETE1.).

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes

de la loi.

Au regard des pièces versées – mémoires d’honoraires des 22 mars 2018 et

17 août 2018, courriel du 27 octobre 2022 - et des renseignements fournis en

cause, la demande est également fondée pour le montant réclamé de

2.056,95.- € avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2023, date de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Conformément à l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la

demande en majoration du taux de l'intérêt légal.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société d’avocats à

responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 2.056,95.- € avec les

intérêts au taux légal à partir du 27 octobre 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,

donne acte à la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle

renonce à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.