Tenant wins deposit refund and procedural costs against absent landlord in Luxembourg bail dispute.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled in favor of the tenant, ordering the landlord to refund the security deposit and award procedural costs. The landlord failed to appear at the hearing, allowing the judge to decide based on the tenant's evidence alone. Consequently, the tenant was granted the full deposit amount plus legal interest and a partial procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 76 n.c.p.c.; Art. 240 n.c.p.c.: In the absence of the defendant, the court may rule on the merits based on the plaintiff's submissions, and procedural costs are awarded at the judge's discretion to ensure equity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 1426/23
du 11 décembre 2023
Audience publique du lundi, onze décembre deux mille vingt-trois
Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement
qui suit dans la cause
entre :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
représentée par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
comparant initialement par Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, laissant actuellement défaut.
Faits :
Suivant requête déposée le 2 janvier 2023 au greffe de la Justice de paix de
Diekirch, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant
le tribunal de paix de Diekirch à l’audience publique du vendredi, 17 février 2023,
pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 27 novembre 2023.
Le représentant de la partie demanderesse donna lecture de la requête introductive
de l’instance et exposa l’affaire.
La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.
Le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2 janvier
2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de céans pour la voir condamner à
lui payer le montant de 1.725.- euros avec les intérêts légaux du chef de restitution
de la caution locative et le montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure.
Il a encore requis l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir pris en location
auprès de la partie défenderesse une chambre meublée et qu’après la sortie des
lieux, la bailleresse aurait refusé sans la moindre raison de lui restituer la caution
locative.
La partie défenderesse, quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni
fait représenter à l’audience du 27 novembre 2023. Ayant été représentée par un
mandataire à différentes audiences auxquelles l’affaire a été refixée, il y a lieu de
statuer contradictoirement à son égard, en application de l’article 76 du nouveau
code de procédure civile.
En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a bien
fourni la caution locative à sa bailleresse, la société SOCIETE1.), par virement en
date du 18 novembre 2020. Par courrier de son mandataire en date du 7 décembre
2021, PERSONNE1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 18 décembre 2021.
À défaut de revendication de la part de la partie défenderesse, celle-ci n’est plus
en droit de conserver ladite garantie.
Il y a donc lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au
paiement du montant de 1.725.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise
en demeure du 29 décembre 2021.
En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient
de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg,
n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).
Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge du
requérant l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il
y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée
pour le montant de 300.- euros.
Eu égard à l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande en
exécution provisoire du présent jugement.
Comme la valeur du présent litige est inférieure à la somme de 2.000.- euros, le
jugement est rendu en dernier ressort.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,
reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;
la déclare fondée ;
condamne
la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.)
à payer à
PERSONNE1.) le montant de 1.725.- euros avec les intérêts légaux à partir du 29
décembre 2021 jusqu’à solde ;
condamne
la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.)
à payer à
PERSONNE1.) le montant de 300.- euros sur base des dispositions de l’article 240
du nouveau code de procédure civile ;
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du
greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de
la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête et avons
signé avec le greffier.