Court allows provisional unemployment benefit extension pending final judgment on dismissal validity.

Rép.no 3216/2023

(rôle L-TRAV-674/2023)

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 08 décembre 2023 par Nous, Vanessa WERCOLLIER,

juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du

travail, assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-

4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

Conditions d’admission),

sur requête introduite par:

PERSONNE1.), sans emploi, demandeur d’emploi, anciennement au service de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.-S., matricule n°

NUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Maria MUZS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.-S., anciennement

établie à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par

jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 octobre 2023,

nommant curateur Maître Thibault JAUFFRET, avocat, demeurant

à L-

ADRESSE3.),

défenderesse actuellement en faillite, dont le curateur, Maître Thibault

JAUFFRET, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’est pas présenté à

l’audience publique du vendredi, 1er décembre 2023,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à

L-ADRESSE4.), dûment informé, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg

en date du 06 novembre 2023 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent

convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du mardi,

28 novembre 2023.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, l’affaire fut

contradictoirement fixée au vendredi, 1er décembre 2023.

A l‘audience du vendredi, 1er décembre 2023, Maître Maria MUZS se présenta

pour la partie requérante et Maître Olivier UNSEN se présenta pour l'ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l'Emploi, tandis que la société défenderesse, déclarée en état de

faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 octobre

2023, ne fut pas représentée par son curateur, Maître Thibault JAUFFRET.

L’affaire fut alors utilement retenue. Maîtres Maria MUZS et Olivier UNSEN furent

entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les

considérants de la présente ordonnance.

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe le 6 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à

voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet

accordée suivant ordonnance rendue par la Présidente du tribunal du travail en

date du 3 mai 2023.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapporte à prudence de justice quant à

la demande en prorogation des indemnités de chômage complet.

Le curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.-S. en faillite,

Maître Thibault JAUFFRET, bien que régulièrement informé de l’audience du 1er

décembre 2023, ne s’est pas présenté.

La demande est à déclarer recevable en la forme.

Aux termes de l’article L. 521-4 (3) deuxième alinéa du Code du travail, le

chômeur peut demander, conformément à la procédure du paragraphe (2) du

présent article, la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse

excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier.

L’article L. 521-4 (2) du Code du travail dispose que dans les cas d’un

licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel, ou par des motifs graves procédant du fait ou de de la faute

de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de

son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.

521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant

la juridiction du travail compétente.

L’article L. 521-7 dispose à son tour que : « Pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme

demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire

sa demande d’indemnisation ».

Il résulte des pièces versées au dossier que le requérant est toujours inscrit au

chômage.

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal du travail a dit la démission de

PERSONNE1.) du 2 février 2023 fondée et justifiée et a condamné la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.-S., actuellement en faillite, au

paiement de la somme totale de 63.838,53 euros.

Le prédit jugement n’est pas encore coulé en force de chose jugée.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) satisfait aux prédites conditions

énoncées aux articles L. 521-4 (2) et L. 521-7 du Code du travail et qu’il y a dès

lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la période pour laquelle

l'indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du 3 mai 2023, jusqu'à

décision définitive du litige et pendant une nouvelle durée de 182 jours au

maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort ;

déclarons la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme;

disons

que la période pour laquelle l'indemnité de chômage a été fixée par

ordonnance rendue en date du 3 mai 2023 (rép.fisc.n° 1249/23) par la Présidente

du tribunal du travail, est prorogée jusqu'à décision définitive du litige pour une

nouvelle durée de 182 jours au maximum ;

renvoyons

PERSONNE1.) devant le Directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de l’indemnité

de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre

V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment

celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute

voie de recours et sans caution ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance

avec la greffière.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.