Court validates garnishment order against protected income after third party confirms debt existence.

Répertoire n°: 2426/2023

E-SA-488/23

Audience publique du 8 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

SOCIETE1.)

établi

à

L-ADRESSE1.),

représenté par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Isabelle DORMOY,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

18 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 15.617,22.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 17 octobre 2023 le mandataire de la partie

créancière saisissante a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 10 novembre 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée

au 1er décembre 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante et

la partie débitrice saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 9 novembre 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la

saisie-arrêt n° E-SA-488/23 pour le montant de 15.617,22.- euros.

La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son

accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-488/23.

La créance pour le montant de 15.617,22.- euros est documentée par un titre

exécutoire, à savoir une ordonnance d’injonction de payer n°21-22-000247,

rendue par le tribunal judiciaire de Thionville le 2 mars 2022, rendue

exécutoire le 2 mars 2022, assortie d’un certificat, TEE 39/2023, N° 23/372,

rendu par le tribunal judiciaire de Thionville le 28 avril 2023 en vertu de

l’article 53 du règlement (UE) n° 1215/2002 du Parlement européen et du

Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commercial, signifié à la partie débitrice

saisie le 25 juillet 2023, ainsi que par un décompte.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la partie créancière

saisissante et de valider la saisie pour le montant réclamé.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-488/23

pour le montant de 15.617,22.- euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.