Court convicts driver of driving without valid insurance, imposing fine and driving ban with suspension.

Jugement no. 2460/ 2 0 2 3

Not. 7456/21/CC

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 16 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 novembre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation : défaut d’un contrat d’assurance valable.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut, résuma l’affaire

et fut entendu en son réquisitoire.

Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense d’PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 16 octobre 2023 (not. 7456/21/CC), régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 20432/2021 dressé en date du 6 février 2021 par la Police grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 6 février 2021 vers 13.00 heures à

ADRESSE2.), d’avoir mis un véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par

un contrat d’assurance valable.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que le prévenu a, étant conducteur

d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 février 2021 vers 13.00 heures à

ADRESSE2.), mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans qu’il ne fût couvert par

un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les constatations des

agents verbalisant, ses aveux, ensemble les débats menés à l’audience:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le le 6 février 2021 vers 13.00 heures à ADRESSE2.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable. »

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article

28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile

en matière de véhicules automoteurs.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour

l'infraction retenue.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de

conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu d’accorder à

PERSONNE1.) la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 1,22 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189,

190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi

modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière

de véhicules automoteurs et des articles 1, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés

à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.