Court dismisses civil opposition but allows criminal opposition against a default judgment for theft, remanding the case for retrial.

Jugt no

2453/2023

Not. 35522/19/CD

1 x ex.p./s.

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard de la

prévenue

PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 14 octobre 2021

sous le numéro 2032/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la

demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille

(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,62

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

dix (10) jours,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c la r e compétent pour en connaître,

d é c la r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de deux mille cinquante-sept

euros et quarante-trois centimes (2.057,43 €),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de deux mille cinquante-sept euros et quarante-trois

centimes (2.057,43 €), avec les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre

2021, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle. »

_____________________________________________________

Par lettre datée du au 2 décembre 2022, entrée au Parquet de Luxembourg le même

jour, PERSONNE1.) releva opposition contre le prédit jugement numéro 2032/2021

du 14 octobre 2021.

Par citation du 20 juillet 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 15

novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

A l’audience publique du 15 novembre 2023, le vice-président constata l'identité de

la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de la prévenue

PERSONNE1.).

Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Revu le jugement numéro 2032/2021 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel

de Luxembourg en date du 14 octobre 2021, notifié à PERSONNE1.) en date du 21

novembre 2021.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) en date du 2 décembre 2021, entrée au

Parquet de Luxembourg le même jour.

Le Tribunal se doit de constater qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que

PERSONNE1.) aurait notifié son opposition à la partie civile, à savoir la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.. De plus le mandataire de celle-ci a

précisé à l’audience du 15 novembre 2023 qu’effectivement l’opposition n’a pas été

notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l..

Par application de l’article 187 du Code de procédure pénale, l’opposition est

irrecevable à l’égard de la partie civile.

Quant à l’opposition au pénal, il y a lieu de constater qu’elle a été relevée dans les

forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations au pénal prononcées à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par

jugement numéro 2032/2021 du 14 octobre 2021 sont dès lors à considérer comme

non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions

libellées par le Ministère Public à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenue du 20 juillet 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35522/19/CD

et notamment le rapport n° 769/2019 dressé en date du 10 décembre 2019 par la

Police grand-ducale, Commissariat Syrdall.

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 5

avril 2019 et le 20 mai 2019 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la station-service SOCIETE2.) des espèces (billets et pièces) d’un montant total

de 3.271,83 euros partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance

que le voleur est un domestique, en l’occurrence en qualité d’intérimaire au service

de la station-service SOCIETE2.).

En ordre subsidiaire, il est reproché à PERSONNE1.), dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, de s’être fait remettre la somme totale de

3.271,83 euros de la part des clients de la station-service SOCIETE2.), en faisant

usage de manœuvres consistant notamment à manipuler la caisse en procédant à

l’annulation des marchandises achetées tout en conservant l’agent reçu, dans le but

de s’approprier une somme appartenant à autrui.

En ordre encore plus subsidiaire, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)

d’avoir,

toujours

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,

frauduleusement détourné au préjudice de la station-service SOCIETE2.), un

montant de 3.271,83 euros, partant des espèces (billets et pièces) en euro, qui lui

avaient été remis par les clients de la station-service SOCIETE2.), avec la condition

de les ranger dans la caisse.

A l’audience publique du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a reconnu les faits lui

reprochés et demandé des excuses pour ses agissements.

Il résulte effectivement des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisants ainsi que des déclarations du témoin

PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience publique, que la prévenue a

frauduleusement soustrait la somme incriminée de la caisse de la station-service

SOCIETE2.) où elle était engagée en tant que travailleur intérimaire.

L’infraction mise à charge de PERSONNE1.) en ordre principal est partant établie

tant en fait qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 5 avril 2019 et le 20 mai 2019 à ADRESSE3.), à la station-service

SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une choses qui ne

lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-

service SOCIETE2.) des espèces (billets et pièces) d’un montant total de

3.271,83 euros partant des objets ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que le voleur est un domestique, en l’occurrence en qualité

d’intérimaire au service de la station-service SOCIETE2.) ».

Quant à la peine

Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000

euros.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir

paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner la prévenue PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 500 euros.

La prévenue PERSONNE1.) n'avait pas encore subi au moment des faits de

condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence

de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant

du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro

2032/2021 du 14 octobre 2021

i r r e c e v a b l e au civil ;

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro

2032/2021 du 14 octobre 2021

r e c e v a b l e au pénal ;

d é c l a r e

non avenues les condamnations y prononcées au pénal;

s t a t u a n t à n o u v e a u au pénal:

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois;

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

l’intégralité

de cette peine

d'emprisonnement,

a v e r t i t la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement,

elle

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à son

encontre à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 57,46 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

cinq (5) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code

pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Julie SIMON, substitut

du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.