Court convicts defendant of drunk driving and driving without license, imposing fines, license bans, and vehicle restitution.

Jugt no. 2444/2023

not. 7182/23/CC

2x i.c.

(restit.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Autre),

demeurant à F-ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 3 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 10 novembre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation – ivresse (0,89 mg/l), conduite sans permis valable.

A cette audience Madame le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Madame Jennifer NOWAK, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le procès-verbal numéroNUMERO1.)-397/2023 du 24 février 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu le procès-verbal numéroNUMERO2.) du 18 février 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu le procès-verbal numéroNUMERO3.) du 18 février 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu le procès-verbal numéroNUMERO4.) du 18 février 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu le procès-verbal numéroNUMERO5.) du 18 février 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu la citation du 3 octobre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 18 février 2023 vers 0.12 heures à ADRESSE3.), d’avoir circulé avec un

taux d'alcool de 0,89 mg par litre d'air expiré et d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire

d’un permis de conduire valable.

Les infractions libellées à charge du prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en

droit au vu des éléments du dossier répressif, des constatations policières actées dans le procès-

verbal, réitérées par le témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience du 10

novembre 2023, du résultat de l'analyse par éthylomètre de l'haleine effectuée sur le prévenu

le jour des faits, ensemble les aveux du prévenu à l’audience publique du 10 novembre 2023.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens des préventions mises à sa charge dans la citation

à prévenu.

Dès lors, PERSONNE1.) est convaincu, au vu des débats menés à l’audience, de ses aveux,

ensemble les éléments du dossier répressif :

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 février 2023 vers 0.12 heures à ADRESSE3.),

1) d’avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce

de 0,89 mg par litre d'air expiré,

2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

La peine

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis

en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte

qu’il y a lieu de faire également application de l’article 60 du Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la circulation en état d’ivresse

d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation

routière sanctionne la circulation sans permis de conduire valable d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de

ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de

la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. »

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, des aveux

circonstanciés du prévenu, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires

dans son chef.

Par conséquent, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 750

euros, à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) et à une

interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 2).

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir les

interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu

de lui accorder la faveur du sursis quant à l’intégralité des interdictions de conduire à

prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque RENAULT, modèle

MEGANE, immatriculé sous le numéro NUMERO6.) (P), numéro de châssis : NUMERO7.),

saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO4.) du 18 février 2023 et dont la saisie a

été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 22 février 2023, à son légitime propriétaire,

PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

premier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications

et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

sept cent cinquante (750) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 358,19

euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de quinze (15) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

o r d o n n e

la restitution du véhicule de la marque RENAULT, modèle MEGANE,

immatriculé sous le numéro NUMERO6.) (P), numéro de châssis : NUMERO7.), saisi suivant

procès-verbal de saisie numéroNUMERO4.) du 18 février 2023 et dont la saisie a été validée

par l’ordonnance du juge d’instruction 22 février 2023, à son légitime propriétaire,

PERSONNE1.).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président,

assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier, en présence de Claude HIRSCH, substitut principal

du Procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.