Court rejects opposition to traffic fine, upholds conviction for unpaid parking violation.

Jugt n° 601/23 not. 5653/23/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 7 décembre 2023 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 10 octobre 2023 et 23 octobre 2023 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 2146 rendue le 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 150 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 11 juillet 2023. Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 25 juillet 2023, PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question. Par citation du 10 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du jeudi, 2 novembre 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question.

En date du 18 octobre 2023, l’affaire fut décommandée par le Parquet. Par citation du 23 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 14 novembre 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame PERSONNE2.), fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 23 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 2626/2023 dressé le 6 juin 2023 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Police de la Route.

Vu l’ordonnance pénale numéro 2146/23 rendue en date du 4 juillet 2023 par le Tribunal de Police de céans par laquelle PERSONNE1.) a été condamné à une amende de police de 150 euros pour une contravention relative à la réglementation concernant de stationnement de véhicules sur la voie publique. Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 11 juillet 2023. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 25 juillet 2023, PERSONNE1.) a relevé opposition contre cette ordonnance pénale.

Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté la matérialité des

faits. Le prévenu a néanmoins conclu à son acquittement alors qu’aucun ticket n’avait été attaché à son parebrise relativement à l’infraction qui lui est actuellement reprochée, de sorte à ce qu’il ignorait qu’il était redevable d’un avertissement taxé établi le 15 juillet 2022. Ensuite, PERSONNE1.) confirme avoir reçu le rappel du 26 mai 2023 qui lui avait été adressé par la Police Grand-ducale lui demandant de payer des avertissements taxés en souffrance à concurrence de 339 euros pour une période du 15 juillet 2022 au 25 mai 2023.

Suite à ce courrier, PERSONNE1.) aurait à plusieurs reprises tenté de contacter le service de la Police Grand-ducale pour connaître des détails sur les avertissements taxés visés par ce courrier alors que plusieurs de ceux-ci auraient entretemps été payés. Les tentatives de contact téléphoniques et par voie de courriel seraient cependant restées sans réaction. Le prévenu se réfère plus particulièrement à deux courriels du 28 juin 2022 et du 8 juillet 2022. Appréciation Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal numéro 2626/2023 dressé le 6 juin 2023 par la Police Grand-ducale qu’il fut constaté que le véhicule immatriculé NUMERO1.) (L) était grevé de plusieurs avertissements taxés relativement à des contraventions en matière de stationnement qui demeuraient impayés. L’une des infractions concernées est celle dont le Tribunal est actuellement saisi, à savoir celle commise le 15 juillet 2022 à 00.22 heures à ADRESSE3.).

Un courrier de rappel fut adressé à PERSONNE1.) le 26 mai 2023 lui demandant de payer des arriérés de 339 euros de ce chef. PERSONNE1.) soutient avoir contacté la Police Grand-ducale afin de pouvoir déterminer quels avertissements taxés resteraient en souffrance alors qu’il aurait opéré plusieurs paiements.

Le Tribunal constate cependant que PERSONNE1.) ne verse pas la moindre pièce pour établir une telle prise de contact. Ensuite, il échet de constater que l’avertissement taxé litigieux n’a pas été payé dans le délai légal de 45 jours. Il s’ensuit que l’infraction reprochée à PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte à ce qu’il est à retenir dans les liens de celle-ci. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé NUMERO2.) (L), le 15 juillet 2022 à 00.22 heures à ADRESSE4.), stationnement dans une zone de chaussée marquée par des raies obliques parallèles encadrées par une ligne continue.

» Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 150 euros laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses explications et moyens de défense, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 2146/23 le 4 juillet 2023 ; statuant à nouveau: condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

150 (cent cinquante) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24 (vingt-quatre) euros. Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955; des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu'ils ont été modifiés ; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30et 66 du Code pénal; des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 190-1 al. 2 et 386 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER