Luxembourg police court convicts defendant for illegal waste dumping and imposes maximum 250 euro fine.

Jugt n° 600/23 not. 5701/21/LD PRO JUSTITIA Audience publique du 7 décembre 2023 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 23 octobre 2023 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne, assistée d’Alexandra NORINHO FERREIRA, dûment assermentée.

Faits : Par citation du 23 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 14 novembre 2023 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de la cause à la prédite audience, la prévenue comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE2.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Alessandra VIENI, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE2.). Vu le procès-verbal numéro 1122/2021 dressé en date du 14 avril 2021 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Ernz. Vu l’ordonnance numéro 1307/21 rendue en date du 6 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) d’avoir, depuis début mars 2021 entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sur l’aire de repos « ADRESSE5.) » longeant le chemin repris NUMERO1.), contrevenu aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets pour ne pas avoir veillé au traitement conforme à la loi des déchets de deux sachets en plastique remplis de déchets ménagers, mais de les avoir abandonné sur une aire de repos, partant à un endroit non destiné à l’abandon de déchets. A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge.

Les aveux de la prévenue sont corroborés par les éléments objectifs du dossier répressif et plus particulièrement les constatations policières, de sorte à ce que PERSONNE3.) est à retenir dans les liens de la prévention aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets telle que reprochée.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux de la prévenue, PERSONNE3.) est convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, depuis début mars 2021 entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sur l’aire de repos « ADRESSE5.) » longeant le chemin repris NUMERO1.), en infraction aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, en qualité de détenteur de déchets, ne pas avoir procédé elle-même au traitement des déchets et de les avoir abandonnés, en l’espèce, de ne pas avoir veillé au traitement conforme à la loi des déchets de deux sachets en plastique remplis de déchets ménagers, mais de les avoir abandonné sur une aire de repos, partant à un endroit non destiné à l’abandon de déchets.

» La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi de la prévenue devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE3.) à une amende de 250 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue en ses explications et moyens de défense, condamne PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, condamne PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros.

Par application, des articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 386 du code de procédure pénale Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER