Court rejects lawyer's fee dispute contredit, upholds original payment order and denies procedural indemnity.

Répertoire N°: 2397/2023

Audience publique du 6 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Valentin FÜRST, avocat, à l’audience

publique du 23 mars 2023, comparant en personne à l’audience publique du 26 octobre

2023;

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne à l’audience publique du 23 mars 2023

et 26 octobre 2023.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-702519/22 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2022, PERSONNE2.) a été

sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.489,77 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 70,- euros.

Par lettre du 18 janvier 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette

le 23 janvier 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

A la requête de PERSONNE1.), les intéressés ont été convoqués par la voie du greffe

à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 23 février

2023, date à laquelle l’affaire fut fixée au 23 mars 2023.

A l’audience publique du 23 mars 2023 Maître Valentin FÜRST, comparant pour

PERSONNE1.), fut entendu en ses explications. PERSONNE2.) fut entendue en ses

explications. Le tribunal fixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

du 3 mai 2023.

A l’audience publique du 3 mai 2023 l’affaire fut refixée à la demande de la partie

demanderesse au 7 juin 2023, puis au 5 juillet 2023 et enfin au 26 octobre 2023.

A l’audience publique du 26 octobre 2023, l’affaire fut utilement retenue. PERSONNE1.)

fut entendu en ses explications et conclusions. PERSONNE2.) fut entendue en ses

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-702519/22 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2022, PERSONNE2.) a été

sommée de payer à PERSONNE1.), outre les intérêts légaux, le montant de 1.489,77

euros du chef du mémoire d’honoraires n°NUMERO1.) du 18 avril 2019, resté impayé,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

Par lettre du 18 janvier 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette

le 23 janvier 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

A l’audience PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité du contredit pour manquement

aux dispositions de l’article 135 du nouveau code de procédure civile. A titre subsidiaire,

le contredit ne serait pas fondé alors qu’aux termes du contredit PERSONNE2.) ne

conteste pas les prestations effectuées par PERSONNE1.) mais déclare les avoir déjà

payées. Tel ne serait cependant pas le cas, PERSONNE1.) demande donc le rejet du

contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de

1.489,77 euros. PERSONNE1.) réclame en outre une indemnité de procédure de

1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE2.) affirme que PERSONNE1.) était son mandataire dans le cadre d’un

dossier concernant une demande d’aliments. Dans le même contexte, elle lui aurait fait

part de ses problèmes avec son employeur suite à la perte de son emploi.

PERSONNE1.) l’aurait reçue une fois à l’étude et il aurait envoyé une lettre en relation

avec ce dossier en matière de droit du travail. PERSONNE2.) aurait en outre été d’avis

que PERSONNE1.) allait facturer son intervention dans le cadre du dossier ouvert,

relatif aux aliments.

Aux termes de l’article 135 paragraphe 3 du nouveau code de procédure civile, le

contredit sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le

contredisant ou son mandataire ; il contiendra l'indication sommaire des motifs sur

lesquels il est fondé.

L’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité de la voie de recours

qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée

au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner

le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former

contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Le contredisant ne saurait se contenter

d’une vague contestation de principe qui ne fait pas apparaître les arguments dont il va

se servir par la suite. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple

dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs

constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du

contredit (Cour 31 octobre 2000, n° du rôle 24830).

Il convient de relever à cet égard que devant le tribunal de paix, où l’on veut des formes

simples et rapides, les causes de nullité ne doivent être admises qu’avec beaucoup de

rigueur (P. Pierret, Précis de la procédure devant le juge de Paix, n° 54 et les réf. y

citées).

Ceci est d’autant plus vrai en matière d’ordonnance de paiement, procédure expéditive

et peu formaliste, qui n’exige qu’une motivation sommaire du contredit.

En l’occurrence, PERSONNE2.) indique à la base de son contredit que, d’après ses

souvenir, le montant réclamé par PERSONNE1.) avait déjà été payé sur le compte de

celui-ci suite à la réception de la facture.

Ainsi, le contredit en question est motivé au sens de l’article 135 paragraphe 3 du

nouveau code de procédure civile.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

PERSONNE1.) demande le rejet du contredit ainsi que la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.489,77 euros.

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Cependant en ce qui concerne la charge de la preuve, il convient de préciser qu’on ne

peut pas exiger du demandeur une preuve absolument complète de toutes les

conditions requises pour que l'obligation dont il réclame l'exécution soit valable et

exigible. Sinon la deuxième règle posée à l'article 1315 du code civil, qui met la preuve

des exceptions à charge du défendeur serait vidée de sa substance. Il faut donc limiter

la preuve qui incombe au demandeur à ce qui est nécessaire pour que sa prétention

paraisse valable, et laisser au défendeur la charge de détruire cette apparence

(Jurisclasseur, civil, art 1315 à 1315-1; fasc. 20, n°5).

La partie demanderesse soutient que PERSONNE2.) lui doit paiement du mémoire

d’honoraires n°NUMERO1.) du 18 avril 2019, à hauteur de 1.489,77 euros, portant sur

des devoirs accomplis entre janvier et avril 2019. Les paiements reçus auraient trait au

mémoire d’honoraires n°NUMERO2.) du 13 mars 2019.

Dans son contredit et à l’audience, PERSONNE2.) affirme contester l’ordonnance de

paiement alors qu’elle aurait déjà payé le montant réclamé par PERSONNE1.).

PERSONNE2.) déclare en outre que le montant réclamé serait exagéré.

Ainsi, PERSONNE2.) ne conteste pas le principe de la demande de PERSONNE1.). Il

aurait certes travaillé pour son compte mais à son avis, les prestations auraient été

facturées dans le cadre d’un autre dossier.

PERSONNE1.) affirme que les prestations mises en compte sont bien évidemment

réelles et détaillées à suffisance et concernent ses prestations en relation avec le

licenciement de PERSONNE2.). Il aurait assisté PERSONNE2.) dans un dossier

d’aliments également, le mémoire d’honoraires n°NUMERO2.) du 13 mars 2019 aurait

été payé par PERSONNE2.).

PERSONNE2.) admet ainsi que PERSONNE1.) l’a assistée dans le cadre de son

licenciement.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a facturé à PERSONNE2.)

quatre heures et vingt minutes de travail. Il énumère notamment trois entrevues, une

heure de recherches ainsi que la rédaction d’une lettre de contestations et de demande

de motifs.

Les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat

arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des

honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels

l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune

du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil

de l’ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionnés au

paragraphe précédent ».

Le principe étant que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même

car « lorsque l’avocat a consacré de nombreux devoirs à une affaire, il est le meilleur

appréciateur des soins qu’il a donnés à la cause et des honoraires qu’il a promérités »

(Pierre LAMBERT, Règles et usages de la profession d’avocats du barreau de

Bruxelles, éd. Nemesis, 1988, p. 467).

Le Conseil de l’ordre des avocats, organe représentatif de la profession d’avocat n’est

pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils

excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à

être motivée. Il s’ensuit que la taxation effectuée par le Conseil de l’ordre ne constitue

qu’un avis qui, à l’instar d’un rapport d’expertise, ne pourrait lier le mandant de l’avocat,

ni la juridiction saisie de la demande en paiement des honoraires. Il s’ensuit que le

tribunal saisi d’une demande en ce sens, peut procéder à une nouvelle taxation du

mémoire d’honoraires contesté.

Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie la demande en

prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat

obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés

comme il pourrait le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut

trouver dans la décision du Conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour

apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour

ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30

janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une

juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des

honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel

utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une

affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne

dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul

critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps

consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus

comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de

l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de

l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client

doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en

fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA,

23 janvier 2002, P. 32, p. 157).

Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activité. Il y a les actes

intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent

du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine.

Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds

justifient indiscutablement des honoraires moindres car leur incidence sur le service

rendu est habituellement moins important » (TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).

En l’espèce, le conseil de l’ordre n’a pas taxé les honoraires de PERSONNE1.).

Il y a lieu de rappeler qu’à l’audience PERSONNE2.) admet avoir fait appel à

PERSONNE1.) en relation avec son différend à l’égard de son employeur. Elle affirme

également qu’elle aurait déjà payé les honoraires.

Il en découle que PERSONNE2.) ne conteste pas que des prestations mises en compte

par PERSONNE1.) aient été réalisées mais le quantum est contesté.

En l’espèce, les prestations effectuées par PERSONNE1.) sont énumérées de façon

précise dans la note de frais et honoraires. Aussi, PERSONNE1.) a remis l’ensemble

du dossier au tribunal. Au vu des devoirs accomplis, de la nature de l’affaire, du tarif

appliqué et de l’expérience professionnelle de PERSONNE1.), le demandeur peut

raisonnablement prétendre au paiement du montant réclamé au titre de frais et

honoraires.

PERSONNE2.) déclare encore avoir déjà payé le montant en question.

Conformément aux règles de preuve ci-avant énoncées il appartient à PERSONNE2.)

d’établir que le montant réclamé n’est pas dû. Or les dires de PERSONNE2.) ne

résultent pas des pièces soumis à l’appréciation du tribunal de sorte qu’ils sont restés

au stade d’allégation.

Il s’ensuit que le contredit formé par PERSONNE2.) n’est pas fondé.

La demande en paiement de PERSONNE1.) est en conséquence justifiée et fondée

pour le montant de 1.489,77 euros et il convient de condamner PERSONNE2.) à lui

payer le prédit montant avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2022, date de

la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.

Le contredit de PERSONNE2.) est partant à rejeter.

A l’audience publique du 26 octobre 2023, PERSONNE1.) conclut en outre à l’obtention

d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A défaut de justifier du caractère d’iniquité, la demande est à déclarer non fondée.

PERSONNE2.) succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens en

vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure,

dit le contredit non fondé,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.489,77

euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2022, date de la notification de

l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

partant l’en déboute,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le

présent jugement.