Court partially allows debt claim, rejecting interest rate abuse but ordering partial payment and procedural costs.

No. rôle: TAL-2023-08166 No. 2023TALREFO/00458 du 6 décembre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du 6 décembre 2023, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), élisant domicile en l’étude de Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses originaire parties défenderesses sur contredit comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 10 octobre 2023 par SOCIETE1.) Sàrl contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00480, délivrée en date du 20 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 28 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 9 novembre 2023, lors de laquelle l’affaire fut refixée. À l’audience du lundi après-midi, 20 novembre 2023, Maître Marc PETIT et Maître Régis SANTINI furent entendus en leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par lettre déposée au greffe du tribunal le 10 octobre 2023 la société SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No. 2023TALORDP/00480 du 20 septembre 2023 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 502.273,98.- euros du chef de remboursement d’un prêt. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande en paiement du prédit montant en soutenant que le taux d’intérêt de 10 % tel que prévu par le contrat conclu entre les parties serait abusif.

Le moyen tiré du caractère abusif du taux d’intérêt contractuel constitue une contestation sérieuse à l’encontre des prétentions de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.); il ne saurait, partant, être fait droit à leur demande en paiement pour le montant 502.273,98.- euros (intérêts inclus). La société SOCIETE1.) admet, toutefois, redevoir aux parties prêteuses le montant principal de 350.000.- euros ainsi que le montant de 19.380.- euros du chef d’intérêts de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande en paiement de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) fondé pour le prédit montant sur base de l’article 919 du NCPC.

Au vu des éléments de la cause il y a lieu de faire droit à la demande introduite par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 850.- euros. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement;

déclarons le contredit recevable et partiellement fondé; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; partant condamnons la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 369.380 .- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle jusqu’à solde; condamnons la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure d e 850.- euros; mettons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) SARL; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.