Court dismisses defendant's objection to payment order for unpaid telecommunications services and awards damages.

Répertoire n° 3170/23

Rôle n° L-OPA2-6610/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparaissant

par

son employée

PERSONNE1.), mandatée

suivant

procuration du 10 octobre 2023 pour la représenter devant la juridiction de ce

siège dans le présent litige,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

ne comparaissant pas.

Faits :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6610/23 rendue le

21 juin 2023

par

Laurence JAEGER,

juge de paix

à Luxembourg,

PERSONNE2.) fut sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme de 1.195,95 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification

de l’ordonnance jusqu’à solde.

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE2.) en date du 26 juin 2023.

Par fax entré le même jour à la Justice de Paix de Luxembourg,

PERSONNE2.) forma contredit contre la susdite ordonnance.

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du

Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 11 octobre 2023 à 15.00 heures, salle

JP.1.19, pour la fixation de l’affaire.

À cette audience, les débats furent fixés péremptoirement au 22 novembre

2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19.

À l’appel des causes à l’audience publique du 22 novembre 2023,

PERSONNE2.) ne comparut pas. PERSONNE1.), représentant la société

anonyme SOCIETE1.) SA, dûment mandatée, fit retenir l’affaire par défaut et

fut ensuite entendue en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

6 décembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 juin

2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° L-OPA2-6610/23 émise par cette même juridiction en date du 21

juin 2023 et le sommant de régler le montant de 1.195,95 euros à la société

anonyme SOCIETE1.) SA du chef de factures et prestations de service en

matière de téléphonie.

Pour le premier appel de l’affaire à l’audience du 11 octobre 2023,

PERSONNE2.) adressa un courrier manuscrit au Tribunal pour demander une

nouvelle date au motif qu’il se trouverait hospitalisé, sans fournir d’autres

pièces.

Sur

demande

de

la

partie

demanderesse,

l’affaire fut

remise

péremptoirement à l’audience du 22 novembre 2023, la partie défenderesse

ayant été informée par courrier simple par le greffe le 12 octobre 2023.

Par fax entré à la Justice de Paix le 18 novembre 2023, PERSONNE2.) fit

état d’être toujours hospitalisé et demanda la remise de l’affaire, sans pour

autant verser une quelconque pièce documentant son impossibilité de se

déplacer à l’audience.

Le Tribunal entend rappeler que la remise péremptoire est l’un des outils à

l’usage du juge aux fins d’obliger l’une des parties ou les deux parties à

l’instance de plaider un dossier qui est en principe retenu pour plaidoiries, sauf

impossibilité justifiée par pièces de l’une ou l’autre de pouvoir assister à

l’audience.

En l’espèce, aucune pièce n’a été versée pour justifier de la réalité de

l’empêchement de la partie requise, de sorte que le dossier a été pris par

défaut à l’insistance de la partie demanderesse.

Quoique PERSONNE2.) n’ait pas été présent, il a été informé de la tenue

d’audience comme il résulte de sa demande de remise, de sorte que le

Tribunal statue, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de

procédure civile, par jugement réputé contradictoire à son égard.

À l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) SA se référa à

ses pièces et notamment à un premier contrat d’abonnement internet souscrit

par PERSONNE2.) en date du 22 septembre 2021. D’après la fiche

d’intervention technique du 24 septembre 2021, cette ligne n’a pas pu être

installée, alors qu’il n’y avait pas de câblage sur place et que le local technique

était fermé.

Ce contrat n’a en effet pas pu être exécuté, tel qu’indiqué par le défendeur

dans le cadre de son contredit.

Or, il conclut un second contrat d’abonnement internet le 12 octobre 2021

qui, suivant la fiche d’intervention technique du 19 octobre 2021, a pu être mis

en place et activé par une reconfiguration d’une Fritzbox et le rebranchement

d’un ordinateur.

Un abonnement SOCIETE2.) pour la télévision fut également conclu le 10

janvier 2021 et exécuté.

Contrairement aux indications données par le défendeur, la société

anonyme SOCIETE1.) SA précisa que plusieurs mensualités auraient été

réglées et que ce ne fut qu’en septembre 2022 que les premiers impayés

furent constatés.

Au vu de ce que le contrat a été réalisé sur deux années et suite à

l’accumulation des impayés, une résiliation fut notifiée au client avec mise en

facture des mensualités échues et impayées ainsi que de celles non encore

échues jusqu’à la fin des deux années. L’intéressé n’aurait pas non plus

restitué le matériel loué, ce qui aurait encore engendré des frais

supplémentaires.

L’ensemble des factures, les rappels et la résiliation seraient versés et la

demanderesse conclut dès lors à ce que le contredit soit déclaré non fondé et

le défendeur condamné au montant réclamé de 1.195,95 euros avec les

intérêts légaux.

PERSONNE2.) n’a pas comparu pour approfondir à la barre ses moyens

de contestation.

Il résulte des pièces soumises et des explications données que

PERSONNE2.) a en effet conclu un premier contrat avec la société de

téléphonie qui n’a pas pu être exécuté faute d’installation du matériel, tel qu’il

l’a indiqué dans son contredit.

Mais il résulte encore des documents soumis que le défendeur a souscrit

un deuxième contrat d’internet ainsi qu’un abonnement TV qui ont tous les

deux été installés et exécutés, générant des factures qui ont été prises en

charge par l’intéressé pendant pratiquement une année avant que les

premiers impayés n’apparaissent.

Il s’ensuit que l’existence d’un contrat fonctionnel a été établie et qu’il

appartient au client, en l’occurrence à PERSONNE2.), d’honorer le paiement

des prestations fournies.

Au vu des documents versés, il échoit de déclarer le contredit non fondé et

la demande originaire fondée pour 1.195,95 euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 26

juin 2023, jusqu’à solde.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.),

partie qui succombe.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de

contredit

à

ordonnance

conditionnelle

de

paiement,

statuant

contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, par

jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en dernier

ressort,

reçoit le contredit en la pure forme,

le dit non fondé et en déboute,

dit fondée la demande originaire en paiement,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA le montant de 1.195,95 (mille cent quatre-vingt-quinze virgule

quatre-vingt-quinze) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 26 juin 2023, et

jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier

Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date

qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN