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Répertoire n° 3166/23

Rôle n° L-CIV-476/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social en Espagne à E-ADRESSE1.), inscrite au Registro Mercantil de Madrid

comme suit : TNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale belge

sise à B-ADRESSE2.), ADRESSE3.), inscrite à la Banque et Carrefour des

Entreprises sous le n° NUMERO2.),

partie demanderesse,

comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse,

ayant comparu en personne à l’audience de fixation de l’affaire du 11

septembre 2023 et fait défaut à celle des plaidoiries du 22 novembre 2023.

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25

août 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) fit donner

citation à PERSONNE1.) à comparaître le 11 septembre 2023 à 09.00 heures

devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et

en audience publique de vacation à la Justice de Paix de Luxembourg, en la

salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’audience publique de vacation du 11 septembre 2023, à laquelle

PERSONNE1.)

comparut

personnellement,

les

débats

furent

fixés

contradictoirement au 22 novembre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19.

À l’appel des causes à l’audience publique du 22 novembre 2023, le

défendeur ne comparut plus. Le mandataire préqualifié de la société

demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses

moyens et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

6 décembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 25 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a

fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître à l’audience du Tribunal

de Paix de céans pour voir statuer sur les mérites de sa demande en

condamnation de ce dernier au paiement du montant de 4.835,89 euros

restant dû sur un contrat de prêt, à majorer des intérêts au taux conventionnel

de 10,98% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du 2 août 2023, date du

décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde. Elle conclut

également à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la

condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience du 22 novembre 2023, après avoir été personnellement

présent à l’audience du 11 septembre 2023, PERSONNE1.) n’a plus comparu.

Il échoit par conséquent de statuer, conformément à l’article 76 du nouveau

code de procédure civile, contradictoirement à son égard.

Lors des débats, la société anonyme SOCIETE1.) fit exposer qu’un contrat

de prêt personnel fut conclu entre la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie

à ADRESSE5.), et PERSONNE1.) pour un montant principal de 5.500 euros,

le montant total du prêt étant de 6.347,88 euros, remboursable en 36

mensualités de 176,33 euros chacune.

Des défauts de paiement dans le chef du débiteur lui valurent une lettre

recommandée de mise en demeure de la société anonyme SOCIETE2.) SA

qui dénonça le contrat le 7 octobre 2019, le solde en étant exigible

immédiatement conformément aux conditions générales.

La société anonyme SOCIETE2.) SA fut indemnisée du préjudice subi suite

au non-paiement du solde par son client par la société anonyme SOCIETE1.),

son assureur, la cession ayant été notifiée au débiteur suivant lettre

recommandée du 15 octobre 2019.

Suivant le décompte joint à la citation, PERSONNE1.) reste redevable à la

partie demanderesse du total de 4.835,89 euros qui sont désormais réclamés.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a conclu le 24 juin 2019 un

contrat de prêt auprès de la société belge SOCIETE2.) SA, devant servir à

financer les soins de sa maman, à savoir un principal de 5.500 euros

remboursable par 36 mensualités de 176,33 euros chacune, avec un taux

d’intérêt de retard fixé à 10,98% l’an.

Les conditions générales également signées par PERSONNE1.) précisent

les conséquences en cas de retard de paiement, voire en cas de résiliation du

contrat, générant une indemnité forfaitaire, calculée sur le montant restant dû

à raison de 10% sur la tranche jusqu’à 7.500 euros et de 5% sur la tranche

dépassant ce plafond.

Le client a reçu un premier envoi recommandé le 4 septembre 2019 par

lequel il a été invité à régulariser les paiements échus mais non honorés dans

les 30 jours, avec précision des conséquences en cas de défaillance.

Par lettre recommandée du 7 octobre 2019, il s’est vu notifier la cession de

la créance à la société anonyme SOCIETE1.), conformément à l’article 1690

du Code civil.

Malgré la proposition d’un paiement échelonné, PERSONNE1.) ne s’est pas

exécuté.

Il s’ensuit, au vu des pièces soumises et des explications données, que la

demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 4.835,89 euros,

avec les intérêts au taux conventionnel de 10,98% l’an à partir du 2 août 2023

et jusqu’à solde.

La partie demanderesse conclut également à se voir allouer une indemnité

de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Il résulte des éléments du dossier que malgré obtention d’un prêt et

engagement de le rembourser, la partie débitrice ne s’exécute pas, obligeant

la demanderesse, ayant repris la créance du prêteur originaire, de saisir la

justice et d’engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule

charge.

La demande est dès lors à déclarer fondée en son principe et partiellement

fondée en son quantum, le montant de 400 euros étant jugé adéquat.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.),

partie qui succombe.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) le montant de 4.835,89 (quatre mille huit cent trente-cinq virgule

quatre-vingt-neuf) euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98% l’an à

partir du 2 août 2023 et jusqu’à solde,

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure partiellement

fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) le montant de 400 (quatre cents) euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à

Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier

Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date

qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN