Court approves judicial reorganization plan for insolvent debtor with creditor consent.

Répertoire n° 2395/2023

E-SUR-3/23

Audience publique du 6 décembre 2023

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie requérante, partie débitrice – comparant en personne

et

1. SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à B - ADRESSE2.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière – ne comparant pas

2. PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination ALIAS1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE3.),

- partie créancière - ne comparant pas

3. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE4.),

- partie créancière - comparant ne comparant pas

4. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

- partie créancière - ne comparant pas

5. SOCIETE2.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière - ne comparant pas

6. ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA établissement de droit public, p.a. L-1010 Luxembourg, B.P. 1004,

- partie créancière - ne comparant pas

7. SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE7.)

- partie créancière - ne comparant pas

8. SOCIETE4.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

- - partie créancière - ne comparant pas

9. SOCIETE5.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

- partie créancière - ne comparant pas

et encore :

OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE (ONIS), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE10.),

- partie tierce -

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE établissement public, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE11.),

- partie tierce -

CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS établissement public, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE12.),

- partie prestataire des allocations familiales –

en présence de

SOCIETE6.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE13.), représentée par son

conseil d’administration,

- service d'information et de conseil en matière de surendettement - comparant par

PERSONNE5.).

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Faits

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 mai 2023,

PERSONNE1.) expose qu’elle est débitrice des parties créancières préqualifiées, qu’elle n’est

pas en état de manière durable de payer ses dettes exigibles ou à échoir, et elle demande au

tribunal d’examiner la possibilité d’élaborer un plan de redressement judiciaire permettant de

mener une vie décente et de désigner un échéancier pour le règlement collectif des dettes.

Toutes les parties intéressées furent convoquées par le greffe à l'audience publique du 5 juillet

2023.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 8 novembre 2023.

A cette audience, la partie requérante ainsi que la représentante du Service d'information et de

conseil en matière de surendettement furent entendues en leurs explications et moyens.

Les autres parties n'avaient pas comparu.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu la requête régulièrement déposée par la partie requérante au greffe de la Justice de Paix

d'Esch-sur-Alzette.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience.

A l’audience publique du 8 novembre 2023 le SERVICE D’INFORMATION ET DE

CONSEIL EN MATIERE DE SURENDETTEMENT (SICS) soumet au tribunal le projet de

plan de redressement judiciaire qui suit:

La représentante du Service d'information et de conseil en matière de surendettement précise

encore qu’actuellement PERSONNE1.) a signé une convention d’activation relative à une

affectation temporaire à des travaux d’utilité publique à raison de 30 heures par semaine.

La représentante du Service d'information et de conseil en matière de surendettement et la partie

requérante demandent partant au tribunal d’entériner ce plan.

La représentante du Service d'information et de conseil en matière de surendettement informe

encore le tribunal que les parties créancières SOCIETE7.), PERSONNE4.), SOCIETE8.),

SOCIETE3.), SOCIETE4.) S.A. et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT DES

DOMAINES ET DE LA TVA, ont donné leur accord à l’entérinement du prédit plan.

Au regard des éléments soumis au tribunal, il y a dès lors lieu d’entériner le plan provisoire

établi par le SICS.

Conformément à l’article 84 Nouveau Code de procédure civile le présent jugement est

contradictoire entre toutes les parties qu’elles aient été ou non présentes ou représentées à

l’audience.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de surendettement, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

entérine le plan de redressement judiciaire qui se présente comme suit:

dit que les parties tierces saisies doivent continuer à verser tous les revenus périodiques et non-

périodiques dont bénéficie PERSONNE1.) au SOCIETE9.) a.s.b.l.;

charge le SERVICE SUIVI FINANCIER & SOCIAL d’SOCIETE10.) a.s.b.l. de l’exécution

du plan de redressement judiciaire;

dit que SOCIETE9.) a.s.b.l. doit continuer à gérer les fonds suivant les principes détaillés au

dispositif du présent jugement, veiller au règlement des charges mensuelles et remettre à

PERSONNE1.) les sommes nécessaires pour couvrir les besoins élémentaires de la vie

courante;

enjoint aux parties tierces saisies de verser sur le compte d’SOCIETE10.) a.s.b.l. ouvert au

nom de PERSONNE1.), le montant correspondant aux retenues effectuées dans le cadre des

saisies arrêts sur salaire;

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mercredi, 10 juillet 2024 à 15.00

heures, salle d’audience n°1 au rez-de-chaussée;

réserve les frais.

Ainsi décidé, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline ROLLER,

juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé le présent jugement.