Court validates garnishment order based on enforceable titles without reviewing underlying claim merits.

Répertoire n°: 2394/2023

E-SAS-11742/22

Audience publique du 6 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière saisissante - comparant par Maître Barbara TURAN, en remplacement de

Maître Michel SCHWARTZ, avocats à Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - ne comparant plus

et encore:

l’établissement public POST LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2417

Luxembourg, 20, rue de Reims,

- partie tierce-saisie -

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Faits et rétroactes

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu en date du 18

janvier 2023, rép. n° 117/2023.

L’affaire fut fixée pour continuation des débats à l’audience publique du 3 mai 2023, date à

laquelle elle fut refixée à l’audience publique du 8 novembre 2023.

A cette audience l’affaire y fut utilement retenue.

Maître Barbara TURAN pour la partie saisissante fut entendue en ses conclusions.

La partie débitrice saisie n’a pas comparu.

La partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Revu le jugement du 18 janvier 2023.

Vu les pièces produites.

A l’audience du 8 novembre 2023 la partie créancière saisissante demande la validation de la

saisie-arrêt pour le montant de 32.768,18 euros avec les intérêts légaux à partir des jours de

décaissements respectifs jusqu’à solde.

A l'appui de sa demande elle se réfère à trois titres exécutoires, à savoir un jugement rendu par

la Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18

novembre 2021, jgt. n° 80/2021, un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Luxembourg en date du

15 novembre 2022, Arrêt 49/22-Crim. et un arrêt rendu par la Cour de Cassation de

Luxembourg en date du 12 octobre 2023, N° CAS-2022-00126, ainsi qu’un décompte détaillé

de sa créance.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul pouvoir dévolu au juge

de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle

du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier

l’opportunité ou la justification des mesures prises par le juge compétent au fond (Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Au vu des titres exécutoires et des pièces versées en cause, il y a lieu de faire droit à la demande

de la partie créancière saisissante.

Le jugement du 18 janvier 2023 n’ayant pas dessaisi le tribunal, le présent jugement est à rendre

contradictoirement à l’égard de toutes les parties qu’elles aient été ou non présentes ou

représentées à l’audience.

Eu égard aux titres exécutoires prémentionnés, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire

du jugement en application de l’article 115 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

vidant le jugement du 18 janvier 2023,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAS-11742/22 pour le montant de

32.768,18 euros avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements respectifs jusqu’à

solde,

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales jusqu'à apurement de

la créance validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière

saisissante;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice d’un recours légal

et sans caution;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline ROLLER,

juge de paix, assistée de la greffière assumée Dominique SCHEID, qui ont signé le présent

jugement.