Prison transfer appeal dismissed due to lack of professional reintegration project and stability.

Arrêt n°150/23 chap

du 6 décembre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le six décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 1er décembre 2023 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 24 novembre 2023, lui notifiée le 28 novembre 2023;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg (ci-après CPL)

par

PERSONNE1.),

conformément aux

dispositions de l’article 698(2) du code de procédure pénale et endéans le délai

prévu par le paragraphe 3 de l’article précité, contre une décision de refus de

transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich (ci-après CPG) du 24

novembre 2023 prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines, conformément aux dispositions de l’article 680, paragraphes 2 et

3, du code de procédure pénale.

L’article 698, paragraphe 2, du même code dispose que le requérant doit

indiquer dans l’acte qui constate son recours « un exposé sommaire des

moyens invoqués », condition également remplie en l’espèce.

La Chambre de l’application des peines rejoint partant le Ministère public que

le recours est recevable quant à la forme et quant au délai.

Quant au fond :

PERSONNE1.) conteste le refus de lui accorder le transfert au CPG arguant

qu’il y aurait des malentendus, sans pour autant fournir de précisions, et que

certains sujets n’auraient pas été à suffisance thématisés dont notamment le

décès de sa mère et son projet de faire un apprentissage pour adultes. Pour le

surplus, il fait valoir avoir réécrit à la déléguée du Procureur général d’Etat pour

demander un entretien afin de s’expliquer davantage.

Le Ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise en

exposant

que

PERSONNE1.), lequel purge actuellement une peine

d’emprisonnement de 18 mois du chef de vol à l’aide d’effraction, d’escroquerie

et de blanchiment-détention, est incarcéré au CPL depuis le 11 mai 2023 et,

contrairement à ses déclarations de bonne intention de suivre un

apprentissage, n’aurait aucun projet de réinsertion professionnelle et ne

verserait aucune pièce de nature à accréditer une quelconque démarche

effectuée en vue d’un apprentissage. Le Ministère public renvoie plus

particulièrement au rapport du service de probation du 21 novembre 2023

duquel il ressort que PERSONNE1.) souhaite suivre une thérapie au Centre

thérapeutique de Manternach et que sa véritable motivation à la base de la

demande de transfert au CPG serait le désir de passer plus de temps avec sa

copine, également détenue. Sous cet aspect, le Ministère public souligne, en

reprenant les éléments mis en exergue par l’agent de probation du SCAS, qu’à

l’heure actuelle, la situation personnelle de PERSONNE1.) ne serait pas

encore à suffisance stabilisée de sorte qu’un transfert vers le CPG

compromettrait inutilement les efforts de PERSONNE1.), d’autant plus que sa

copine n’aurait aucun projet thérapeutique. Par ailleurs, il ne faudrait pas

perdre de vue qu’une des missions essentielles du CPG consisterait à préparer

les détenus à la réinsertion professionnelle alors qu’en l’espèce, un projet

concret de PERSONNE1.) ne serait pas décelable.

Il résulte du casier judiciaire de PERSONNE1.) que depuis 2007 il a été

condamné à 7 reprises respectivement pour vol, vol qualifié, escroquerie, recel

et infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la lutte contre la

toxicomanie. La dernière condamnation remonte au 9 février 2023 où

PERSONNE1.) a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à

une peine d’emprisonnement de 18 mois du chef de vols qualifiés,

escroqueries et blanchiment-détention. Il est détenu au CPL depuis le 11 mai

2023, sa fin de peine se situant au 28 septembre 2024.

En vertu de l’article 673 du code de procédure pénale, pour l’application des

modalités d’exécution d’une peine privative de liberté, le Procureur général

d’Etat tient notamment compte de la personnalité du condamné, de son

comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de

son insertion, de la prévention de la récidive et de l’attitude du condamné à

l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière.

Il appartient à un condamné qui sollicite une mesure de faveur de rapporter la

preuve qu’elle est justifiée. En l’espèce, il doit également établir que les

contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas

nécessaires à une exécution régulière de la peine.

Il résulte de l’avis de l’agent de probation du 21 novembre 2023 que plusieurs

professionnels

(Suchthëllef,

psychologue-SPSE,

SCAS)

encadrent

PERSONNE1.) pour surmonter son problème d’addiction. Sans incident

disciplinaire, PERSONNE1.) travaille au CPL depuis le 4 octobre 2023 dans la

buanderie, il a payé ses frais de justice et tout a été mis en œuvre pour mettre

en place le projet de départ du requérant de suivre une thérapie au Centre

thérapeutique à Manternach (ci-après CTM) où il se trouve actuellement sur la

liste d’attente. Cette thérapie est d’autant plus appropriée eu égard à sa

toxicomanie avérée et l’agent de probation poursuit qu’un passage au CPG

risquerait inutilement de compromettre le projet d’intégrer le CTM alors que

PERSONNE1.) ne serait pas encore à suffisance stabilisé pour affronter les

défis du régime semi-ouvert d’autant plus que la relation avec sa copine,

également détenue, serait incertaine et que celle-ci n’aurait aucun projet

thérapeutique.

L’agent de probation souligne que cette fois-ci une stabilisation solide

s’imposerait alors que nonobstant l’aide d’un de ses frères à la sortie de prison

en février 2017, lui ayant mis à disposition un appartement, PERSONNE1.)

aurait rechuté dans le milieu des drogues pour se retrouver parmi les sans-

abris.

S’y ajoute aussi qu’un projet de réinsertion sérieux devra être mis en place

alors que jusqu’à présent, d’après le certificat d’affiliation du centre commun

de la sécurité sociale, PERSONNE1.) n’a jamais travaillé plus de 3 mois

consécutifs.

Il résulte par ailleurs du rapport du 15 novembre 2023 du psychologue que si

PERSONNE1.) fait des efforts louables, dispose de capacités de raisonnement

nécessaires pour participer à un travail de remise en question et semble

comprendre

l’importance

de

suivre

un

programme

thérapeutique

indispensable, le travail psychosocial entrepris devrait encore être consolidé.

Au vu des dispositions prises afin de permettre à PERSONNE1.) d’intégrer une

thérapie au CTM, un transfert au CPG n’est pas adéquat alors qu’il est destiné

à préparer les détenus à la réinsertion professionnelle, or, en l’espèce, c’est à

juste titre que la déléguée à l’exécution des peines a fait valoir que la réinsertion

professionnelle suppose de prime abord une stabilisation de la situation

personnelle de l’intéressé qui a des antécédents de toxicomanie et vivait à la

rue avant son incarcération.

La Chambre de l’application des peines estime, à la lecture des éléments du

dossier soumis à son appréciation, y compris donc les rapports précités, que

la décision de la déléguée du Procureur général d’Etat refusant l’octroi du

transfert au CPG à PERSONNE1.) repose sur une motivation à laquelle la

Chambre de l’application des peines peut entièrement souscrire, les arguments

avancés par le requérant n’étant pas de nature à l’ébranler de sorte que le

recours n’est pas fondé .

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines,

déclare le recours recevable,

le dit cependant non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.